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Discussion : Récompenses à la liquidation du régime matrimonial

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Avant de contacter un notaire je voudrais que vous m'aidiez à progresser dans la maîtrise de ces questions.
    Le calcul des récompenses est prévu par le Code Civil.
    Le principe du calcul est prévu par l’article 1469 du Code Civil : le montant de la récompense est égal à la plus faible des sommes entre la dépense qui a été réalisée et la plus-value qui a été apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial
    Les exemples donnés çà et là évoquent tous l’achat d’un bien immobilier commun après vente d’un bien immobilier propre par l’un des conjoints ou des travaux sur un bien immobilier commun après vente d’un bien propre par un des conjoints ou vice versa. Dans tous les cas cela concerne des achats immobiliers ou des dépenses flêchables sur des biens immobiliers. On évoque bien la plus value qui a été apportée au bien immobilier lors de la liquidation du régime matrimonial.
    Qu’en est-il de biens propres non immobiliers d’un conjoint, mélangés, tout au fil de la vie, aux biens non immobiliers de la communauté sans que leur utilisation soit flêchable ?
    Convient-il de faire preuve du même rigorisme dans l’approche des récompenses ?
    Dans une succession est-ce au notaire de décider ce qui doit donner lieu ou non à récompense alors que quasiment toute la jurisprudence ne traite que de cas dans lesquels ce sont les conjoints ou les héritiers qui se querellent sur l’application ou le calcul des récompenses ?
    La DGFIP peut-elle être en situation de contester les récompenses et leurs calculs retenus ou admis par les héritiers ?
    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce sont d'abord les parties qui procèdent à la liquidation de communauté.

    En situation amiable, elles font comme elles veulent (en particulier se passer d'une récompense qui serait fondée), et le notaire transcrit dans un acte leurs décisions.
    Bien sûr le notaire peut conseiller, et expliquer ce que donnerait la théorie, en particulier si un choix commun des parties pourrait ensuite être attaqué par une des parties, pour cause de lésion dans le partage.

    En situation conflictuelle, le notaire est impuissant, et le partage doit être tranché par un juge, dans une assignation en partage de la communauté.

    La DGFIP a autre chose à faire que d'éplucher tous les calculs de récompenses. Un partage de communauté, c'est une affaire civile, pas fiscale.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Un très grand merci à Rambotte pour sa compétence et sa disponibilité.

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