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Discussion : Arriéré de pension CAF

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma fille est majeure.
    Je n’ai jamais vécu avec la maman et je verse depuis le jour de sa naissance une pension alimentaire.
    Un jugement à été ensuite rendu en 2002 concernant ladite pension et droit de garde.
    Pendant de nombreuses années, j’ai connu une multitude de difficultés avec la maman (appels malveillants, non présentation d’enfant, SAP…)
    En Septembre 2017, ma fille a souhaité faire des études sur Paris (Business School), je m’y suis donc installé également.
    Après échange mails avec la maman et accord :
    J’ai pris en charge l’intégralité des frais de scolarité (7500 ¤ la première année)
    J’ai assuré gîte et couvert à ma fille
    Je lui ai versé 3000 ¤ pour ses frais de vie.
    Je n’ai demandé aucune contribution à la maman
    Bien sur et comme indiqué dans le mail d’accord, je n’ai plus versé la pension alimentaire.
    Je n’ai pas fait viser cet accord par un JAF.
    Ma fille à fait son année complète mais a décidé de ne pas poursuivre cette scolarité. (l’année m’aura coûté plus de 15.000 ¤ pour rien finalement)
    Elle est partie travailler sur Londres et je n’ai plus eu jusqu’à aujourd’hui de ses nouvelles.
    Il semblerait qu’elle est retournée à présent sur Rennes et à commencée en Septembre 2019 une nouvelle première année dans une business school de Rennes et habite de nouveau chez sa maman.

    Sans aucune nouvelle ou demande de ma fille ou de sa maman.
    La CAF m’a contacté pour un arriéré de pension alimentaire sur 2 ans, soit l’année ou ma fille était à ma charge (j’ai toutes les factures et accord de la maman) et son année en Angleterre.
    La maman à mis 2 ans pour faire cette demande auprès de la CAF et cela n’est pas un hasard car si cette demande avait été faite au bout de 2 mois (par exemple) je n’aurai pas pris seul à ma charge les frais de scolarité (toujours par exemple).

    Après consultation d’un avocat, il semblerait que je n’ai aucune chance d’être reçu dans mes demandes et que je vais devoir payer cet arriéré du fait de ne pas avoir saisi le JAF pour validé l’accord entre les parties.
    Un JAF juge le droit et pas la morale.

    POUVEZ-VOUS ME CONFIRMER CE QUE M’A DIT CET AVOCAT ? MERCI
    Il semblerait que la seule stratégie possible est de payer cet arriéré (le JAF n’aura pas le choix que de m’y contraindre) et de demander la suspension pour la même période (2 ans)

    Parfois la morale rejoint le droit, à titre d’exemple un enfant qui tue ses parents ne pourra pas hériter d’eux.
    Il semble que la justice aux affaires familiales soit une justice d’exception.

    Merci pour vos retour…

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Pour faire court, votre avocat a raison, car les accords verbaux ou par mail n'ont aucune valeur juridiquement parlant, en ce qui concerne les pensions alimentaires.

    Par contre, ce que vous pouvez faire, c'est payer en une seule fois cet arriéré. Fiscalement ce sera très intéressant pour vous, car cela vous fera une jolie somme à défalquer sur votre déclaration de revenus.... et la mère verra son revenu augmenter d'autant.

    Et maintenant, si vous devez payer encore cette pension, ne payez rien de plus que ce que vous devez...
    Chat échaudé..
    Dernière modification par Tobias ; 23/01/2020 à 10h23.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Pour l'instant j'ai saisi le JAF et donc stoppé la procédure de recouvrement.
    Si je suis sur de devoir payer cet arriéré, il vaut peut être mieux me dédire et payer... au risque de voir ma PA augmenter ?
    Il faut mieux parfois se couper un bras.
    A noter qu'en plus d'avoir loger, nourri ma fille entre septembre 2017 et juin 2018 et payer seul sa scolarité, je lui ai versé un PA a peut près de la valeur de celle dû a sa maman.
    De juillet 2018 à Septembre 2019 ma fille était s'abord salarié a Londres (job alimentaire, pas de cours d'anglais à Londres, pas de projet éducatif...) et elle n'a repris des études que depuis septembre 2019.
    J'ignore combien de temps elle est resté à Londres et quand elle est revenue en France.
    Cela se plaide devant un JAF ou il est finalement préférable de payer et passer à autre chose ?
    Merci
    La CAF me réclame environ 9000 Euros et la remise en place d'une PA de 400 Euros par mois.

    - - - Mise à jour - - -

    Il me semblait que nous étions de droit "romain" et qu'un écrit faisait contrat.
    Votre réponse m'indique que cela n'est pas si vrai que cela.
    Bien à vous.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    En fait, le jugement fait foi donc vous devez cet argent à la mère.
    Mais si vous avez saisi le JAF vous pouvez demander la suppression de la pension et une rétroactivité pour le fait que vous avez eu à votre seule charge l'enfant depuis le tant; au mieux la mère vous devra donc cet argent ou partie.
    Au pire on considérera que vous auriez du faire la démarche bien avant .
    Tout n'est pas perdu mais rien n'est gagné à ce sujet , surtout qu'elle a repris ses études .
    Profitez en pour exiger que la pension payée soit conditionnée au fait de recevoir un certificat de scolarité chaque année en Octobre.

    - - - Mise à jour - - -

    l me semblait que nous étions de droit "romain" et qu'un écrit faisait contrat.
    Un écrit n'est pas opposable au tiers : il faut que la justice décide que cet écrit a une valeur pour que cela le soit .
    De plus, à cet écrit s'oppose un jugement exécutoire qui lui est opposable au tiers.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    En plus du carnet de santé, la maternité devrait nous fournir un Dalloz..

    - - - Mise à jour - - -

    Ma fille a effectivement été a ma seule charge de septembre 2017 à juillet 2018 dans les conditions mentionnées dans mon 1er post.
    J'ai eu la naïveté, l'incompétence ou un peu de moralité de ne pas faire valider cette nouvelle organisation devant un JAF et il semble que cela se paye cash.
    Je me suis reposé sur cet accord pour prendre en charge seul les besoins de ma fille.
    A partir de Juillet 2018, je ne connais pas les revenus de ma fille soit à Londres soit à Rennes, ma seule certitude c'est qu'elle n'avait aucun projet pédagogique.
    Comme vous l'avez compris, elle a repris une nouvelle première année d Ecole de Commerce (il a fallut que j'enquête pour le savoir) Celle financée à Paris est partie dans les pertes et profits. Donc 2 années post bac à la cool pour ma fille.
    Il semblerait que l'enfant doit faire des études "cohérentes"
    Je dois prendre une décision cette semaine... Payer et finalement ne pas prendre le risque d'une revalorisation de la PA (quoi qu'une demande peut être fait à n'importe quel moment par la maman et je ne doute pas que cela sera fait à titre reconventionnel lors de ma procédure ou effectivement venir avec mes arguments et demandé a ce que cela soit statué.
    La décision n'est pas facile.

    - - - Mise à jour - - -

    Je viens de saisir le JAF mais est ce bien la chose à faire si j'en crois la réponse de Tobias ?

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour

    En fait, le jugement fait foi donc vous devez cet argent à la mère.
    Mais si vous avez saisi le JAF vous pouvez demander la suppression de la pension et une rétroactivité pour le fait que vous avez eu à votre seule charge l'enfant depuis le tant; au mieux la mère vous devra donc cet argent ou partie.
    Au pire on considérera que vous auriez du faire la démarche bien avant .
    Tout n'est pas perdu mais rien n'est gagné à ce sujet , surtout qu'elle a repris ses études .
    Profitez en pour exiger que la pension payée soit conditionnée au fait de recevoir un certificat de scolarité chaque année en Octobre.

    - - - Mise à jour - - -


    Un écrit n'est pas opposable au tiers : il faut que la justice décide que cet écrit a une valeur pour que cela le soit .
    De plus, à cet écrit s'oppose un jugement exécutoire qui lui est opposable au tiers.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous avez de toutes façons bien fait, car qui ne demande rien, ...etc.

    Pour le reste, suivez ce que vous préconise Kang, à savoir mettre en avant ce que vous avez payé pour votre fille. Ca peut effectivement être pris en compte...

    Par contre, sans autre décision du JAF, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit en plus de la pension alimentaire. Si votre fille veut à nouveau suivre une Ecole de commerce, elle peut se trouver un job et elle pourra aussi demander une participation de sa mère.... Mais ne vous laissez pas faire !!!!!
    Dernière modification par Tobias ; 23/01/2020 à 12h52.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je viens d'avoir mon avocat en ligne (qui à plaidé pour moi des affaires devant les prud'hommes)
    Il vient de prendre sa retraite mais vient de me faire une consultation "gratuite".
    Les décisions devant les JAF fait foi sauf "meilleur accord" .
    A partir du moment où j'ai un écrit et une validation (et que l'année scolaire de ma fille m'a coûté plus de 5 fois la pension dûe)
    Cela pourra être considéré par le JAF comme un meilleur accord.
    Je poursuis mes investigations pour double / triple checker mes informations.
    Bien à vous


    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour.

    Pour faire court, votre avocat a raison, car les accords verbaux ou par mail n'ont aucune valeur juridiquement parlant, en ce qui concerne les pensions alimentaires.

    Par contre, ce que vous pouvez faire, c'est payer en une seule fois cet arriéré. Fiscalement ce sera très intéressant pour vous, car cela vous fera une jolie somme à défalquer sur votre déclaration de revenus.... et la mère verra son revenu augmenter d'autant.

    Et maintenant, si vous devez payer encore cette pension, ne payez rien de plus que ce que vous devez...
    Chat échaudé..

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez saisi le JAF, donc maintenant il vous faut aussi préparer un dossier , et pas uniquement sur ce que vous avez pris en charge à cette période .
    Reprenez le dernier jugement, calculatrice en main et faites le calcul de l'évolution de vos revenus et charges.
    Commencez à prendre aussi les elements que vous avez de cette dernière procédure au sujet de les revenus et charges de la mère, qui ont peut etre évolué ; veuillez à bien les avoir lors de cette procédure .
    Vérifiez au niveau des bourses quand vous aurez les revenus...
    Pensez que ce n'est pas parce que votre fille choisit des études coûteuses que votre prise en charge doit y s'adapter : ce sont les enfants qui doivent s'adapter aux revenus des parents ... et assumer leurs choix si ce n'est pas possible .
    Par contre, de votre coté, ne jugez pas des choix faits par votre fille: soyez factuels à ce sujet, partir à l'étranger étant toujours un plus dans un CV, et elle n'est pas la seule enfant à hésiter sur les chemins à prendre pour choisir sa voie ( c'est bien pour cela que le système d'octroi des bourses ne les pénalisent pas pour cela ... donc le JAF non plus)
    Dernière modification par kang74 ; 23/01/2020 à 14h49.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Je vais quand même étudier votre idée, à savoir : - 9000 ¤ de revenu l'économie d'impôt pourrait être de 3000 ¤ surtout que cette année est un de mes plus faibles en terme de revenu.
    Si je dois ajouter 1900 ¤ d'avocat pour la procédure.
    Il est possible que le jeu n'en vaut pas la chandelle en plus du désagrément de me retrouvé devant une femme que je n'ai pas vu depuis plus de 10 ans.
    Je m'achète une forme de tranquillité...

    - - - Mise à jour - - -

    Je confirme que mon ordonnance de 2002 auquel se réfère la CAF, il y a cette notion : "Disons que faute par les parties de convenir d'autres mesures"
    Les conditions d'hébergement, paiement des études etc... Validés par la maman en 2017 peux s'appliquer ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre accord n'est pas opposable aux Tiers ( la caf par exemple) un jugement si .
    Si vous voulez que votre accord soit pris en compte, il fallait le faire homologuer par jugement , devant un JAF qui vérifie bien que tout le monde est d'accord et comprend l'accord.
    Après votre accord peut etre pris en compte, pour tout ou partie devant un JAF, cela dépendra des arguments amenés par la partie adverse ; comme dit précédemment ce n'est pas peine perdu, au moins sur la période ou vous l'avez eu à charge .

    Par contre si un jugement a besoin d'un événement nouveau pour être changé, un accord se dénonce du jour au lendemain, et on en revient au jugement .

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    9000 Euros de moins sur mes revenus = 2400 ¤ de moins d'impôts.
    9000 Euros de plus dans les revenus de madame, elle perd peut être ses allocations (elle a pas dû penser à cela..)
    2400 ¤ + 2000 ¤ (frais d'avocat) + Revalorisation de la PA : Finalement payer est peut être un bon calcul ... Cela ne fait "que" 4600 ¤ si on réfléchis dans ce sens là ...
    Qu'en pensez vous Tobias ?
    Merco à vous...

    - - - Mise à jour - - -

    Comment justifiez vous la notion écrit dans l'ordonnance "sauf meilleur accord entres les parties" ?

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