Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Divorce (bien immobilier)

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Le question est pour une amie qui souhaite divorcer

    Au début de leur mariage, son mari a acheté seul la maison qui venait de son grand-père.
    Mon amie ne savait pas qu'elle n'était pas propriétaire jusqu'à ce jour.
    A l'époque, son mari lui a donné l'excuse qu'il devait signé seul car c'était en rapport avec la succession de son grand-père
    Elle avait 20 ans, n'y connaissant rien et lui faisant confiance.
    Donc forcément elle n’apparaît pas sur l'acte de propriété mais à tout de même travaillé pour payer le remboursement de cette maison.

    A ce jour, elle veut divorcer et vient d'appendre aujourd'hui par le notaire qui a rédigé l'acte à l'époque que son mari était bel et bien seul propriétaire de la maison. Comme ils sont marié sans contrat de mariage, est ce que si son mari vends la maison est ce qu'elle a le droit à sa part ou pas ? Ou a-t-elle au moins le droit de demander l'arriéré de tout ce qu'elle a payé pour le remboursement de la maison ?
    je vous remercie de vos réponses car franchement là nous sommes abasourdies par la situation.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    La maison est un bien propre de Monsieur, mais une partie de cette maison a été financée, d'après ce que je comprends, par un prêt payé par la communauté .
    Donc Monsieur doit une récompense à la communauté, pour lui avoir financé son bien propre.
    Attention la récompense ne porte que sur la partie du capital remboursé, les intérêts restant à la charge de la communauté, mais tient compte de la plus valus éventuelle .
    L’article 1437 du code civil dispose:
    « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense »
    De toutes les façons quand on veut divorcer, on prend conseil auprès d'un avocat, qui lui expliquera tout cela .
    C'est même la première chose à faire, avant même de voir un notaire ...

    Je conseille à votre amie de se renseigner sur comment est calculée la communauté pour anticiper sa liquidation ; il y a peut être d'autres biens propres qui ont servi à financer la communauté de part et d'autres, ou inversement, que la communauté a financé .
    En communauté tous les biens , hors biens propres doivent faire l'objet d'un partage : si un compte perso n'est pas alimenté par des biens propres ( donation, succession, avoir avant mariage) il fait donc partie de la communauté.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le mari avait acheté directement avec le vendeur ou bien hérité en totalité ou bien hérité en partie en rachetant la part des co-héritiers ?
    Dernière modification par Christian77 ; 22/01/2020 à 08h08.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    A l'époque, son mari lui a donné l'excuse qu'il devait signé seul car c'était en rapport avec la succession de son grand-père
    Elle avait 20 ans, n'y connaissant rien et lui faisant confiance.
    Il ne s'agit pas d'une excuse. Il est normal que dans un partage d'indivision successorale, quand un indivisaire rachète les parts des autres, il ne s'agit pas d'une acquisition au sens habituel.
    Il faudrait simplement vérifier si c'est bien le cas, car deux cas de figure se présentent :
    - le mari n'était pas déjà indivisaire, et il a acheté le bien à l'indivision => dans ce cas, ce serait une vraie acquisition, donc commune, nonobstant ce qui est mentionné à l'acte ;
    - le mari était indivisaire, et c'est bien un acte de partage, au moyen d'un rachat de parts avec paiement de soulte.
    Dans ce dernier cas, une récompense due par la communauté à l'épouse doit apparaître au passif de la communauté à liquider.

  5. #5
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Discussion déplacée dans le forum Famille, mieux adapté à votre problématique.

    Cordialement,
    Modo 03

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 29/01/2015, 10h33
  2. [Vie commune, Rupture] contrat de mariage séparation de bien et bien immobilier commun
    Par Johnny57 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/08/2010, 15h26
  3. [Succession, Donation] Achat d'un bien immobilier entre concubins et volonté de "laisser" le bien au survivant
    Par Brijou dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/11/2007, 00h58
  4. [Gestion de société] bien immobilier, bien professionnel
    Par Katie2004 dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/11/2005, 09h21