Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : legs en cas d'existance d'une indivision

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai relevé ce paragraphe dans un article : Comment leguer un bien de son vivant ?
    "
    Concernant les biens légués ou les sommes versées, ils doivent vous appartenir personnellement et ne pas avoir été achetées en commun avec votre conjoint. Attention, seuls les biens déjà en votre possession sont possibles en donation."

    Par ailleurs aux termes de l’article 516 du Code civil : Tous les biens sont meubles ou immeubles.

    Ma question : Que vaut un legs testamentaire de type : "je legs mes biens à ..." alors que le seul "bien" dont dispose le défunt est constitué d'un studio en indivision ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un "bien" ne doit pas s'entendre comme un objet physique.
    Ici, le bien n'est pas "le studio", qui se trouve être en indivision, le bien est "la part indivise" dans le studio.
    C'est donc la part indivise du défunt qui est léguée.
    De même, s'il n'y avait pas de testament, ce serait la part indivise du défunt (= son bien) qui serait transmise à ses héritiers légaux.

    Il n'y a donc aucun problème avec ce testament, qui utilise l'expression générique "mes biens".
    On pourrait plus discuter si le testament disait "mon studio". Encore que dans ce cas, se serait à mon avis interprété par un juge comme "ma part indivise dans le studio", et non jugé comme un testament sans objet.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/01/2020 à 08h33.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour la précision ! En revanche, concernant la phrase :
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    On pourrait plus discuter si le testament disait "mon studio". Encore que dans ce cas, se serait à mon avis interprété par un juge comme "ma part indivise dans le studio", et non jugé comme un testament sans objet.
    , de mémoire, j'avais lu une cassation qui a donné raison à un co-hériteir parce que le père avait légué un immeuble (en indivision avec sa femme) à un autre héritier au motif que le père n'en avait pas la propriété entière.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut-être, mais ça pourrait ne pas faire jurisprudence, parce que si le legs de quelque chose qui ne vous appartient pas est sans effet, on pourrait considérer que le legs d'un bien en indivision (constitué de deux "sous-biens" de type "part indivise") est en fait :
    1) un legs de sa propre part indivise, parfaitement valable,
    2) un legs de la part indivise de l'autre, de nul effet.
    Ce qui fait qu'on gagne ou perd devant une instance judiciaire, c'est aussi la force de conviction de l'argumentaire de l'avocat.

    Il y a aussi la question de l'intention du testateur, qui doit être recherchée, lors d'une interprétation. Et l'intention réelle d'un testateur qui lègue un bien peut tout à fait être, en fait, de léguer ses droits dans ce bien.

    L'arrêt évoqué fait sans doute partie de ces arrêts qu'il ne faut pas transposer mécaniquement.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/01/2020 à 12h14.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Legs d'un bien en indivision.
    Par geogi dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 15
    Dernier message: 06/04/2015, 10h08
  2. [Mon Employeur] convention SYNTEC, existance du coefficient 440 et durée de préavis??
    Par Josse34 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/06/2012, 17h47
  3. Legs d'un bien appartenant à une SCI
    Par Kitty23 dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/11/2007, 11h39
  4. [Vie commune, Rupture] existance d'un enfant et subsides?
    Par Cali dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/11/2004, 21h44
  5. [Propriétaire et Locataire] existance d'un organisme de contrôle du prix du loyer
    Par Ida dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 28/07/2004, 08h56