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Discussion : départ à la retraite du MJPM

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Lorsque le mandataire judiciaire pour la protection des majeurs part à la retraite, quelle est la règle pour la transmission des dossiers en cours à un successeur ? Le MJPM propose-t-il lui-même un successeur au juge qui valide cette solution (qui peut viser un ou plusieurs successeurs ) ou est-ce le juge des tutelles qui distribue des dossiers selon son appréciation ou la disponibilité des MJPM qu’il connaîtrait ?
    La famille des personnes protégée est-elle consultée ? avisée ?
    Comment la personne protégée est-elle informée si son état de dépendance et de déficit cognitif rend illusoire ou impossible toute communication ou toute compréhension de la situation ou peut entraîner un bouleversement psychique en raison du changement d’interlocuteur : cela ne rend-il pas indispensable l’intervention d’un expert psychiatre gériatre indépendant ? Merci pour explications

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    lorsqu'un mjpm part en retraite, il en informe le juge des tutelles et doit pour chaque majeur dont il a le mandat, faire une requête en dessaisissement au juge des tutelles qui désigne un autre mjpm ou un autre tuteur/curateur, qu'il choisit ;

    lorsqu'il y a juste un changement de curateur/tuteur, il n'y a pas de certificat médical, parfois même pas d'audience. et le juge choisit en fonction de critères qui sont propres à chaque tribunal, sur suggestion ou selon disponibilité

    ce changement peut parfois se combiner avec le renouvellement d'une mesure voire son aggravation ou son allègement, dans ce cas, il faut impérativement un certificat médical et une audition du majeur si son état de santé le permet. Le juge, décide donc alors de la nature de la" nouvelle mesure" (à l'identique ou aggravée ou allégée.. même durée ou pas) et du nouveau tuteur/curateur

    le mjpm partant peut suggérer un successeur mais le juge reste seul à décider au final.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    merci pour vos explications. Mais quel est l'usage en la matière ? On peut penser que le MJPM partant à la retraite voudrait passer tous ses dossiers à un jeune MJPM débutant . En tout état de cause , je comprends qu'il faut l'avis du juge pour chaque "protégé". Mais qu'en est-il de la famille et de la personne protégée : sont-ils informés ?
    Est-il normal ou habituel qu'un MJPM proche de la retraite ( à moins d'un an de la retraite) soit nommé comme tuteur pour 10 ans, sachant qu'un changement devra nécessairement intervenir à court terme , sauf décès de la personne protégée et sachant que ce changement pourrait affecter et contrarier fortement la personne vulnérable ? Merci .

  4. #4
    Pilier Cadet

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    La famille peut à tout moment demander à être désignée pour la tutelle mais la question qui se pose alors est : pourquoi ne l'a t elle pas été lors de la mise en place de la mesure ? sinon, la famille n'est pas consultée, spontanément, pour ce changement.

    quant au départ à la retraite du nouveau mjpm, qu'est ce qui vous permet de dire qu'il va partir dans un an ? un travailleur indépendant ne colle pas à la législation d'un salarié, il ne fait pas 35 h par semaine et ne part pas (forcément) à la retraite à l'âge légal, il peut tout à fait travailler, 5 ou 10 ans de plus, ou pas... donc le nouveau mjpm va peut être exercer encore une dizaine d'années ou pas...

    selon les tribunaux et les secteurs géographiques, il n'y a peut être pas de "jeune" mjpm ou pas l'embarras du choix.. les indépendants mjpm sont plus ou moins nombreux, plus ou moins disponibles et cohabitent avec les associations, ce sont les seules alternatives à la famille.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Le MJPM est-il obligé de réserver son activité à celle de mandataire judiciaire ou peut-il aussi exercer une autre activité professionnelle parallèlement ( salariée ? libérale ? ). Ils ont généralement des diplômes d'avocats, mais peuvent-ils exercer comme avocat , ou autre ( pour d'autres clients que les protégés bien évidemment ) ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Il peut exercer deux professions en même temps, en qualité de salarié ou d’indépendant, avec l'accord du Procureur et de la DDCSPP (Préfecture), par contre, il va de soi que selon l'activité, il doit respecter des règles éthiques ou déontologiques, ex : s'il est assureur, il ne souscrira pas de contrat systématiquement pour les majeurs dont il a le mandat.

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