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Discussion : ayant-droit

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Ma mère décédée, qu'est-ce qui fait que je deviens son ayant-droit ? est-ce la filiation ?
    Mon notaire me soutient qu'il vaut mieux d'abord réglé la succession de ma mère, avant de demander des comptes sur les biens de ma mère hérités de sa soeur.
    Elle était elle-même ayant-droit de sa soeur et cet héritage a fait l'objet d'une énorme spoliation.
    Pour lui, c'est l'acceptation de la succession de ma mère qui me rendrait ayant-droit et me permettrait d'investiguer sur ce sujet ?

    Bonne blague, non ? Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Votre notaire a raison.
    Salutations.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse.
    A quel moment aurais-je le statut d'ayant-droit (acte de notoriété, signature de la succession,...) ?
    En sachant qu'il m'a déjà été reproché par un notaire d'avoir validé la succession de mon pères ( le couple étant marié sous le régime de communauté "meubles et acquets" : la part mobilière de l'héritage de ma mère tombait dans la communauté de couple et ainsi je validais le recel de mon frère).
    ???? Remerciements.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous êtes héritier (et donc ayant-droit) de votre mère depuis son décès.
    Vous avez une option d'accepter ou de renoncer.
    La renonciation se fait par déclaration au greffe du TGI, elle rétroagit au jour du décès : vous n'avez jamais été héritier, jamais été ayant-droit.
    L'acceptation peut être tacite. Le simple fait de se comporter comme un héritier vous rend acceptant (toute personne intéressée à la succession pourrait contester une renonciation, du fait de votre acte impliquant acceptation).
    Donc agir (faire des actes) au nom de votre mère dans la succession litigieuse vous rend acceptant la succession de votre mère, par exemple.

    Je n'ai pas compris l'histoire de la "validation" du recel de votre frère. Si votre frère a commis un recel successoral, vous ne pouvez agir contre lui que si vous êtes héritier, donc acceptant...
    Dernière modification par Rambotte ; 19/01/2020 à 18h28.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de répondre aux personnes qui sont dans la peine et le dénuement...

    Je parlais de la succession de mon père, décédé il y a des années ; j'ai signé la déclaration de succession de mon père, tout en sachant que mon frère s'était servi dans la part mobilière commune au couple (communauté "meubles et acquets"). Ma mère décédée récemment était unique héritière de la fortune de ma tante. Je connais les détournements commis par mon frère sur la succession tante-mère et je ne signerai pas la déclaration de succession de ma mère tant que la lumière ne sera pas faite. Pour moi, ce serait comme dire qu'il n'y a pas de problème et je pense que cela me nuierait pour rétablir la vérité sur la succession de ma tante. Ai-je raison ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La déclaration de succession n'est qu'un document à portée fiscale, elle n'éteint aucune action civile, elle n'emporte pas reconnaissance par vous de l'inexistence des choses qui n'y sont pas mentionnées.
    Bref, les détournements de votre frère dans la succession de votre père ne sont pas validés comme inexistants du fait que vous avez signé la déclaration de succession de votre père. Vous pouvez toujours assigner votre frère pour recel successoral (si ce n'est pas prescrit pour cause d'action trop tardive).
    Et la signature de la déclaration de succession de votre mère ne vous empêchera pas d'agir contre votre frère en tant qu'ayant droit de votre mère dans la succession de votre tante. Notez que ce ne sera pas du recel successoral pour cette succession, puisque votre frère n'est pas héritier de votre tante.
    Bref, tout ce qui est fiscal est sans incidence sur les actions civiles.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Oui, mais alors un neveu qui détourne l'argent de sa tante pour la succession de sa mère, et ce, en qualité de b......r, comment est-ce que cela s'appelle ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Selon la manière employée, ça peut être du vol, de l'abus de faiblesse (de confiance), de l'extorsion...
    Après, si c'est du vivant de votre tante, il peut s'être fait donner (convaincre la tante de lui faire des donations).
    Dernière modification par Rambotte ; 20/01/2020 à 07h42.

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