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Discussion : Explication sur jugement pour le droit de garde

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je viens vers vous pour avoir une explication sur un jugement concernant le droit de garde d'un enfant.

    Sur le jugement, il est ecrit :

    Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement librement et à défaut d’accord :

    -deux fin de semaine par mois de la sortie des classes au dimanche 19 heures.
    -pendant la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires,
    -tous les mardis de la sortie de l’école au mercredi 19 heures s’il ne travaille pas.

    Dit que les fins de semaines considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant.

    Monsieur X devra donner ces différentes dates en Janvier de chaque année.

    Etant donné qu'il n'y a plus d'accord possible entre les parents, le pere demande donc à ce que le jugement soit appliqué.
    Comme il est censé donné ces jours en janvier de chaque année, mais que le desaccord arrive en cours d'année, comment doit il proceder afin que le jugement soit respecté ?
    Doit il faire parvenir un courrier en accusé reception à la mere avec les dates ? en faire une copie pour un jaf ??
    Car le fait de juste dire à la mere à partir d'aujourd'hui on applique le jugement, je crains que cela ne soit pas suffisant.

    Merci d'avance pour vos reponses.






  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Chris_25 Voir le message
    Bonjour,

    Je viens vers vous pour avoir une explication sur un jugement concernant le droit de garde d'un enfant.

    Sur le jugement, il est ecrit :

    Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement librement et à défaut d’accord :

    -deux fin de semaine par mois de la sortie des classes au dimanche 19 heures.
    -pendant la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires,
    -tous les mardis de la sortie de l’école au mercredi 19 heures s’il ne travaille pas.

    Dit que les fins de semaines considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant.

    Monsieur X devra donner ces différentes dates en Janvier de chaque année.

    Etant donné qu'il n'y a plus d'accord possible entre les parents, le pere demande donc à ce que le jugement soit appliqué.
    Comme il est censé donné ces jours en janvier de chaque année, mais que le desaccord arrive en cours d'année, comment doit il proceder afin que le jugement soit respecté ?
    Doit il faire parvenir un courrier en accusé reception à la mere avec les dates ? en faire une copie pour un jaf ??
    Car le fait de juste dire à la mere à partir d'aujourd'hui on applique le jugement, je crains que cela ne soit pas suffisant.

    Merci d'avance pour vos reponses.




    Comme il est stipulé dans le jugement "à défaut d'accord", les modalités fixées par le JAF devront être appliquées.
    Effectivement, il doit en aviser la mère par RAR.
    Cela devrait être suffisant, puisqu'il ne fait rien d'autre qu'appliquer le jugement.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Chris_25 Voir le message
    Bonjour,

    Monsieur X devra donner ces différentes dates en Janvier de chaque année.

    Etant donné qu'il n'y a plus d'accord possible entre les parents, le pere demande donc à ce que le jugement soit appliqué.
    Comme il est censé donné ces jours en janvier de chaque année, mais que le desaccord arrive en cours d'année, comment doit il proceder afin que le jugement soit respecté ?
    Doit il faire parvenir un courrier en accusé reception à la mere avec les dates ? en faire une copie pour un jaf ??
    Car le fait de juste dire à la mere à partir d'aujourd'hui on applique le jugement, je crains que cela ne soit pas suffisant.

    Merci d'avance pour vos reponses.
    Le père doit juste envoyer une lettre AR à la mère, car il est en droit de faire appliquer le jugement. Inutile d'envoyer une copie au JAF, par contre il vaut mieux qu'il garde une copie pour l'avocat avec l'AR.
    Il nous manque une précision, sommes nous toujours dans les délais pour faire appel? Il y a de fortes chances, que la mère le fasse, s'il y a désaccord. Toutefois, l'appel n'est pas suspensif. Je dis çà, juste pour que le père se prépare à l'éventualité.
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Artégore Voir le message
    Le père doit juste envoyer une lettre AR à la mère, car il est en droit de faire appliquer le jugement. Inutile d'envoyer une copie au JAF, par contre il vaut mieux qu'il garde une copie pour l'avocat avec l'AR.
    Il nous manque une précision, sommes nous toujours dans les délais pour faire appel? Il y a de fortes chances, que la mère le fasse, s'il y a désaccord. Toutefois, l'appel n'est pas suspensif. Je dis çà, juste pour que le père se prépare à l'éventualité.
    Il n'y a sans doute pas de possibilité d'interjeter appel de la décision... puisque le désaccord ne survient pas du jugement, mais de son application... en cours d'année.
    Pour le reste... c'était déjà dit.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponses, par contre je n'ai pas compris pour l'appel ? faire appel par rapport à quoi ? qu'elle refuse que suite à leurs desaccords on applique le jugement ?? c'est possible ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je parlais de faire appel du jugement fixant les droits de garde. Le délai d'appel est écrit sur le jugement.
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Chris_25 Voir le message
    Merci pour vos réponses, par contre je n'ai pas compris pour l'appel ? faire appel par rapport à quoi ? qu'elle refuse que suite à leurs desaccords on applique le jugement ?? c'est possible ?
    Artegore parlait de faire appel de la décision rendue par le JAF, mais à mon avis le délai est largement dépassé car le jugement date vraisemblablement de plus d'un mois...

    Elle ne peut pas refuser d'appliquer les termes du jugement "sauf accord", puisque dans ce cas les conditions sont énoncées par le JAF et qu'il n'y a plus "accord" entre les parties.

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Artégore Voir le message
    Je parlais de faire appel du jugement fixant les droits de garde. Le délai d'appel est écrit sur le jugement.
    Ah d'accord ! vous voulez dire faire appel pour que les modalités du droit de garde du pere ne soit pas ce que j'ai cité ?
    Je vais regarder dans le jugement, mais je pense que c'est depassé le jugement date de debut 2004 pour une demande faite en nov 2003 (là je n'ai pas l'exemplaire complet envoyé aux parents mais juste l'extrait des minutes du TGI

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chris_25 Voir le message
    Ah d'accord ! vous voulez dire faire appel pour que les modalités du droit de garde du pere ne soit pas ce que j'ai cité ?
    Je vais regarder dans le jugement, mais je pense que c'est depassé le jugement date de debut 2004 pour une demande faite en nov 2003 (là je n'ai pas l'exemplaire complet envoyé aux parents mais juste l'extrait des minutes du TGI
    C'est bien ce que je pensais. Si l'on n'est pas d'accord, on fait appel immédiatement...
    Pas lorsque survient un désaccord.

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour vos eclaircissements !

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