Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : renonciation et questionnaire medical créancier

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Peut on renvoyer un questionnaire médical pour la prise en charge d’un crédit d’un défunt en ayant renoncé à la succession de ce même défunt ?

    Je vous explique rapidement ma situation,

    Mon père est décedé, ayant un enfant mineur j’ai donc fait la demande de renonciation à succession pour un mineur au juge des tutelles qui a été refusée faute de documents.

    j'ai reçu récemment de la part d'un de ses creanciers ( maison de crédit ) un questionnaire médical pour la prise en charge de son crédit.

    Pour protéger mon enfant je ne vois pas d’autres
    moyens que de renvoyer le questionnaire médical pour que le crédit soit pris en charge.

    Me concernant, j’ai ma renonciation émanant du TGI,
    Je me demande juste si répondre à ce questionnaire pourrait remettre en cause ma renonciation.

    Merci pour vos réponses.


    Nico.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Après une renonciation, vous êtes de fait étranger à la succession. C'est ce que vous devez répondre à l'organisme qui vous demande de remplir un questionnaire qui ne vous concerne pas !
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    merci pour votre réponse,

    le problème est que mon enfant mineur n'a pas eu sa renonciation acceptée par le juge, de ce fait il se retrouvera après moi en premiere ligne.

    Je ne sais donc plus quoi faire pour le proteger, puis je refaire une nouvelle requête en renonciation auprès du juge ?

    cordialement.

    Nico.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si le prêt accordé par ce créancier était assorti d'une assurance, vous avez tout intérêt à remplir le questionnaire pour jouer l'assurance et éviter que ce créancier ne se retourne contre votre enfant.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Yooyoo,

    Donc d’apres vous, malgré ma renonciation, je peux envoyer sans risque ces documents ( sont un que je dois signer ) et je resterai quoi qu’il arrive renonçant ?

    bien cordialement.

    Nico.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Yooyo vous mettez en danger la renonciation de l'héritier. Si l'organisme de crédit refuse le remboursement du prêt pour la raison x elle ne manquera certainement pas de réclamer le remboursement du crédit à celui qui s'est comporté en acceptant.
    Renvoi du reçu du refus de l'héritage en RAR à cet organisme, ainsi qu'au juge des tutelles.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses, le plus étonnant c’est que je n’ai jamais contacté cet organisme de crédit, ni par courrier ni par téléphone, et que l’intitulé du sujet est : votre demande de prise en charge, je soupçonne sa concubine de les avoir appelés et d’avoir donné mon adresse. En effet elle m’a dit avoir contacté quelques organismes suite au décès.

    Le fait que le courrier ait cet intitulé peut il mettre en péril ma renonciation sachant que je ne leur ai jamais rien envoyé ni signé quoique ce soit ?

    Ma fille aura 18 ans en juin, la période des 4 mois suivant le décès s’achera fin février, puis je ne pas répondre à ces courriers jusqu’à fin février et attendre une mise en demeure à mon nom pour renvoyer ma renonciation et gagner un peu de temps en faveur de ma fille ?

    merci pour vos réponses.

    Nico.

  8. #8
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Bonjour
    malgré ma renonciation, je peux envoyer sans risque ces documents ( sont un que je dois signer ) et je resterai quoi qu’il arrive renonçant ?
    je vois les deux faits comme indépendants

    En tant qu'héritier vous avez renoncé à votre héritage.
    Celui-ci passe à votre enfant.

    Votre enfant est mineur et vous en avez donc la responsabilité. vous remplissez ce document en son nom et non au votre. Vous (il) y êtes obligé du fait de la décision du Juge des tutelles; Ca me semble indépendant d'une nouvelle demande de refus d'héritage la concernant.

    La question est de savoir plutot si cet acte engage définitivement votre fille dans cet héritage, car votre propre renonciation est acquise;

    Par ailleurs vous parlez de protéger votre enfant sans nous parler ni du risque, ni puisque votre fille est prochainement majeure, de son intention qu'elle peut exprimer dans 5 mois?
    Si elle a l'intention de refuser, autant attendre sa majorité en ne faisant ni n'engageant rien en son nom, elle exprimera son refus, et l'affaire est close;

    la période des 4 mois suivant le décès s’achevera fin février
    C'est quoi ces 4 mois? la loi parle de 4 mois après une demande d'un créancier.

    j'ai reçu récemment de la part d'un de ses creanciers ( maison de crédit ) un questionnaire médical pour la prise en charge de son crédit.
    C'est bien vous en tant que vous qui avez recu. N'étant pas héritier vous pouvez le cas échéant ne rien répondre, ou répondre que vous n'êtes pas héritier, en attendant un mois.

    Si la banque réitère en mars envers votre enfant (représenté par vous)le délai de 4 mois débute au mois de mars. Elle sera majeure d'ici la fin dudit délai.
    Dernière modification par ribould ; 18/01/2020 à 08h52.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour ribould ,

    La période de 4 mois que je mentionne est la période après le décès où l’on ne peut être contraint de faire un choix concernant une succession.

    Pour le moment le creancier me me réclame les documents de prise en charge seulement en mon nom, malgré que je ne l’ai jamais contacté.

    Il n’ y’a aucun montant de mentionné et la lettre a été envoyée en lettre simple et non en recommandé.

    Effectivement, ma fille compte refuser à sa majorité, je voulais juste savoir si ne pas répondre à cette prise en charge et attendre une mise en demeure à mon nom était possible histoire de gagner du temps.

    Mille mercis ci pour vos réponses.

    Nico

  10. #10
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    La période de 4 mois que je mentionne est la période après le décès où l’on ne peut être contraint de faire un choix concernant une succession.
    Texte de loi?

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    https://www.formulaires.service-publ...rmulaire=15828

    - - - Mise à jour - - -

    Je précise que mon père est mort fin octobre 2019,

  12. #12
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Relisez votre document, qui est bien pertinent, il y a écrit l'inverse de ce que vous prétendez en ce sens que vous et votre fille avez largement le temps; Vous avez deja renoncé, votre fille n'a encore été sollicitée par aucun créancier, donc...
    Dernière modification par ribould ; 18/01/2020 à 09h39.

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Pourriez-vous m’éclairer ?

    Mon père étant décédé fin octobre 2019, le texte stipule que dans les 4 mois suivant le décès personne ne peut contraindre l’heririer de prendre position par rapport à la succession, dans le texte du sénat il est même écrit que toute mise en demeure durant cette période sera sans effet.
    Sachant que le décès a eu lieu fin octobre la période de 4 mois s’achevera fin février, à partir de ce moment là les créanciers peuvent réclamer leur dû.

    Pour le moment, on ne me réclame pas d’argent, juste des documents permettant de faire jouer l’assurance.

    Cordialement.

    Nico.

    - - - Mise à jour - - -

    Merci Ribould pour vos réponses,

    Je suis un peu chamboulé et avait mal lu votre post,

    Je vais suivre votre conseil de ne pas leur répondre concernant la demande de prise en charge et attendre qu’il me mette en demeure pour leur signifier ma renonciation.

    Concernant le fait que l’organisme m’ait adresser le courrier en mon nom avec comme intitulé « votre demande de prise en charge « , et ce malgré ne jamais les avoir contactés , peut il jouer en ma défaveur ?

    Peuvent ils faire action pour me faire passer pour acceptant ? je précise ne leur avoir rien envoyé ni signé.

    Mille mercis.

    Cordialement.

    Nico.

Discussions similaires

  1. [Assurances] Refus d'indemnisation suite à fausse déclaration du questionnaire médical
    Par Mr Haddad dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 26
    Dernier message: 21/11/2012, 09h16
  2. [Assurances] Remplir justement un questionnaire médical.
    Par Splatch dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 17
    Dernier message: 08/11/2011, 09h14
  3. [Assurances] Falsification d'un questionnaire médical
    Par alsaciano dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/09/2010, 10h49
  4. [Crédit et Endettement] Questionnaire médical pour organisme de crédit
    Par Elo01 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/06/2007, 16h36
  5. [Succession, Donation] Inquiétude suite à questionnaire médical malgres une renonciation
    Par Didier77 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/06/2007, 12h34