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Discussion : Succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Suite au décès soudain de mon fils, marié sans enfant, nous avons été contactés par un notaire pour une succession; en effet, mon fils n'avait pas fait de donation au dernier vivant, et de fait, une partie de ses biens revient à la famille, en l’occurrence, nous, ses parents.

    Nous avons transmis les informations demandées, sa femme a donné tous les éléments relatifs à la maison, terrain, voiture et divers (Comptes ne banque etc...) pour que le notaire puisse faire l'évaluation et rédiger les différents actes. Après plus d'un an, le notaire nous envoie un état provisoire et nous nous apercevons qu'une facture de travaux conséquente, de réfection de maison, a été versée au dossier avec un paiement 2 mois après le décès de mon fils.

    Or, étant partie prenante depuis le jour du décès, nous nous demandons si nous n'aurions pas dû être destinataire d'un devis, voire donner notre accord puisque nous sommes dans la succession et donc concernés par ce paiement. Le notaire peut il valider et comptabiliser dans le dossier n'importe quelle facture apportée sans vérification d'une part et sans nous consulter d'autre part???

    Il faut savoir que nous sommes à des centaines de kms de la résidence de mon fils et du notaire; et il nous faut écrire régulièrement à ce dernier pour essayer d'avoir des renseignements mais nos lettres restent souvent "lettres morte"; cela va faire plus de 2 ans que ce dossier est en instruction, ce que nous trouvons particulièrement long. De surcroît, nous n'avons jamais vu de travaux au domicile de mon fils quand nous nous sommes rendus plusieurs jours sur les lieux pour son enterrement.

    Quel recours pouvons nous entreprendre pour contester l'enregistrement de cette facture dans la succession dès lors où nous n'avons jamais été informés et qu'aucune vérification n'a été effectuée??? Peut on faire comptabiliser dans la succession n'importe quelle facture dès l'instant où c'est le conjoint qui apporte un document??? Peut on considérer qu'il s'agit d'un vice de forme puisque le paiement est intervenu 2 mois après le décès et que nous n'avons jamais eu de devis ou lettre notifiant d'éventuels travaux devant être accomplis à ce moment là précisément en plus??? Y a t il un texte de loi ou une jurisprudence qui réglementerait ce type de procédure??

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement



  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas une "procédure", au sens par exemple du code de procédure pénale ou du code de procédure civile.
    Il n'y a donc pas de "vice de forme", puisqu'il n'y a pas de "forme".

    En revanche, on peut toujours soulever un litige sur un élément de la liquidation d'une succession.

    La question est de savoir si votre fils avait signé un devis valant engagement, engagement dont vous avez hérité (au passif) et que vous devez honorer comme aurait dû honorer votre fils s'il avait été vivant. La question subsidiaire est alors de savoir si la facture est conforme au devis, et bien sûr si les travaux ont été exécutés. Mais alors ce n'est plus un litige successoral, mais un litige entre un client et le prestataire.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/01/2020 à 11h23.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre fils étant décédé marié, sans enfant, sa veuve hérite de la moitié de son héritage et vous, les parents, de l'autre moitié . Quelles sont vos intentions : laisser la jouissance de ce bien à votre belle fille (gratuitement ou contre paiement d'un indemnité d'occupation représentant 1/4 d'un loyer au prix du marché, moins ~20 % pour cause de précarité), ou exiger que votre belle fille vende ce bien pour ne pas rester en indivision avec elle et percevoir 1/4 du produit de la vente ?

    Concernant les travaux, ce n'est pas parce que la facture a été payée deux mois après le décès, que les travaux n'ont pas été commandés et réalisés (partiellement ou totalement) avant le décès de votre fils.

    De surcroît, nous n'avons jamais vu de travaux au domicile de mon fils quand nous nous sommes rendus plusieurs jours sur les lieux pour son enterrement.
    Selon les travaux facturés, il est possible que cela ne soit pas visible quand on ignore quels travaux ont été réalisés. Connaissiez vous bien cette maison pour savoir en quel état elle était avant travaux.

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