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Discussion : Conflit d'intéret Tuteur - Tutellé

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    J'initie une nouvelle discussion car il me semble changer de sujet.
    J'ai initié une démarche de mise sous tutelle de ma grand-mère en novembre, et mon père et moi sommes convoqués chez 2 juges différents (mon père vit aux antilles, moi à Lyon, ma grand-mère à Paris) en février. Mon père souhaite demander la tutelle pour les biens, et me confier la tutelle de la personne. Or c'est parce que mon père, qui a procuration sur les comptes de ma grand-mère, est réticent à chaque nouvelle mesure de soin à mettre en place pour ma grand-mère que j'ai initié cette démarche de mise sous protection. En effet, mon père a plus tendance à protéger son héritage que sa mère. Si on ajoute à ça des prélèvements étranges dans les comptes sur lesquels il a procuration (vu avec la banque), plus l'histoire du prêt de 200k€ consenti par ma grand-mère à mon père en 2006 et non remboursé, je n'ai pas du tout envie d'avoir à lui demander son avis à chaque fois que ma grand-mère aura besoin de soins complémentaires ! D'après vous, quelles sont les chances de mon père à obtenir cette tutelle sur les biens? Merci pour votre avis.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    tout est dans votre titre, le juge va probablement choisir un ou des tuteurs qui veillent aux intérêts de votre grand mère et non aux leurs, vous allez être auditionné par le juge, répondez à ses questions et donner votre avis en exposant des faits, rien que des faits ou des doutes qui pourraient être appuyés par des éléments écrits ou des preuves et le juge tranchera

    au regard de ce que vous exposez, les chances pour que votre père ait un mandat sont faibles mais il est impossible de présumer de la décision du juge juste comme cela

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Awen. Parfois les choses semblent évidentes mais on peut être surpris par les décisions finales.

  4. #4
    Pilier Junior

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    A mon sens, vous pouvez mettre en avant dans la discussion avec le juge un possible conflit familial et obtenir la nomination d'un tuteur extérieur, externe à la famille.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Oui c'était ma 1ere idée mais mon entourage m'a fait peur en me parlant des abus possible par ce type de structure. Et puis, depuis l'initiation de ma démarche, j'ai fait tellement de tâches pour la gestion des biens que j'aurais du mal à y renoncer. Mais je m'y résoudrais si cela évite le conflit.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Si vous parlez de conflit, ni vous, ni votre pére ne serez choisi.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Ce n'est peut-être pas aussi simple. Il faudrait savoir si le père de Sorael est l'unique enfant de la personne vulnérable.
    La nomination d'un MJPM est faite lorsqu'il y a dissension dans la fratrie . Mais ici, si le père éloigné géographiquement est le seul enfant, on ne peut parler de dissension entre les enfants . L'éloignement géographique n'empêche pas la gestion des biens mais en effet est un problème pour la protection de la personne... Le prêt de 2006 non remboursé paraît étranger à la question, dès lors qu'il est fait au fils unique semble -t-il, qui est l'héritier .

  8. #8
    Membre Cadet

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    Mon père est fils unique, sa soeur adoptive étant décédée.
    En argument pour illustrer le conflit d'intéret j'ai des relevés de banque montrant des virements injustifiés (bien que j'en ai fait la demande auprès de lui) depuis le compte de ma grand-mère vers le compte de mon père. J'ai aussi plusieurs mails indiquant les réticences de mon père à mettre en place les soins appropriés pour ma grand-mère (et ce sur plusieurs années), prétextant des pb financiers. Ce sont ces mails qui m'ont conduit à vérifier ses dires auprès de la banque, où j'ai pu constater l'absence de pb bien au contraire. C'est ce constat qui m'a conduit à faire la démarche de mise sous protection. Voici le déroulé que je pense tenir au juge, comment le trouvez vous?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Si Sorael peut établir la réticence du fils à apporter les soins nécessaires à sa mère, il semble logique d'anticiper qu'un mandataire professionnel soit désigné, car on se trouverait en situation de dissension familiale.
    Mais il faudra prouver cette réticence et le risque couru par la personne vulnérable du fait de cette réticence .
    Mais Sorael pourrait toujours demander à être co-tutrice pour la protection de la personne ( à distinguer de la protection des biens ).

  10. #10
    Membre Cadet

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    Oui c'est ce que m'a conseillé l'association de tuteur que j'ai contactée : être tuteur de la personne et subrogée tuteur des biens, tandis qu'un organisme tiers est tuteur. C'était ma 1ere idée, mais depuis, j'ai fait tellement de chemin que je voudrais bien la tutelle en entier. Je ne sais pas comment la défendre
    Pour ce qui est de la nécessité de soin, j'ai le mail de l'assistante sociale (que j'ai fait intervenir dans le cadre d'une ré-évaluation de l'APA) qui demande à mon père des soins supplémentaires.
    Dernière modification par Sorael ; 20/01/2020 à 13h01.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Il me parait impossible que vous soyez subrogé, j'imagine mal un particulier contrôler le travail d'un professionnel, quelque soit le métier exercé... si c'est un mandataire judiciaire qui vous a indiqué cela, je suis perplexe quant à sa façon d'envisager son travail dans ces conditions.
    Il serait plus cohérent que vous soyez mandaté pour toute la mission ou pas du tout.
    Dernière modification par awen ; 20/01/2020 à 13h08.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Bonjour
    je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas de particulier controlant un organisme tutellaire, il me semble que ça pourrait éviter des dérives ! J'ai lu beaucoup de choses inquiétantes !

  13. #13
    Pilier Cadet

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    j'ignore qu'elle est votre profession mais pourriez vous imaginer que votre travail soit contrôlé par le père ou le frère ou la nièce d'un de vos clients... et que vous deviez lui rendre comptes régulièrement de vos décisions professionnelles ?
    Dernière modification par awen ; 22/01/2020 à 02h14.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sorael Voir le message
    Mon père est fils unique, sa soeur adoptive étant décédée.
    Et elle n'a pas d'héritiers ?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Sorael Voir le message
    Bonjour
    je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas de particulier controlant un organisme tutellaire, il me semble que ça pourrait éviter des dérives ! J'ai lu beaucoup de choses inquiétantes !
    Il y a les Juges de Tutelle pour cela
    Comme partout il y a des dysfonctionnements parfois mais la majorité des tuteurs fait son travail correctement !

  15. #15
    Membre Cadet

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    Elle était mariée mais pas d'enfants. J'ai supposé que son mari n'avait droit à rien, mais peut etre que je me trompe?
    J'espere que l'organisme tutellaire sera correct, d'ailleurs si vous avez des recommandations de nom je suis preneuse.

    - - - Mise à jour - - -

    Ce n'est pas n'importe quel métier, il y a beaucoup d'affect ici, et comme l'organisme tutellaire est au service de la personne que sa famille veut protéger, il me semble normal qu'il rende des comptes. C'est bien au client - ou à son représentant, en l'occurence- que la tutelle rend des comptes !

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sorael Voir le message
    Elle était mariée mais pas d'enfants. J'ai supposé que son mari n'avait droit à rien, mais peut etre que je me trompe?
    Tout dépend de leur contrat de mariage et donation par exemple ou testament il pourrait avoir des droits en effet lors du décès

    Citation Envoyé par Sorael Voir le message
    Ce n'est pas n'importe quel métier, il y a beaucoup d'affect ici, et comme l'organisme tutellaire est au service de la personne que sa famille veut protéger, il me semble normal qu'il rende des comptes. C'est bien au client - ou à son représentant, en l'occurence- que la tutelle rend des comptes !
    Non il rend des comptes au Juge
    Sinon il faut privilégier la Tutelle familiale

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faut effectivement privilégier la tutelle familiale ; les professionnels ont (hélas) beaucoup trop de personnes sous tutelle à gérer et manquent de disponibilité pour chaque personne protégée.
    En revanche, comment arriverez vous à gérer le quotidien si vous êtes à Lyon et votre grand mère à Paris ?

  18. #18
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Actuellement je fais un AR Lyon - Paris toutes les 3 semaines, je suis employeur de toutes les aides à domicile (au nombre de 3), que j'ai recruté moi meme au terme d'entretiens avec 7 personnes, je suis en contact quotidien avec elles, j'en ai meme licencié une qui ne faisait pas le job, je fais un rdv avec ma grand mere à la banque tous les 2 mois pour etre sure que tout se passe bien, je fais intervenir les assurances et les entreprises de réparation pour les travaux nécessaire au maintien en bon état de l'appart... Je m'assure du bon état des vêtements, j'achete les cremes de soin dont elle a besoin... Je crois que je gère ! Je crains qu'une tutelle professionnelle n'assure pas autant de réactivité, mais je sais aussi que ce sera compliqué pour mon père d'accepter que j'ai ce role.
    Il n'y aura pas d'habilitation familiale c'est sûr, après ce sera au juge de décider à qui sera confiée la tutelle...
    Dernière modification par Sorael ; 23/01/2020 à 10h06.

  19. #19
    Pilier Junior

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    La solution ne pourrait-elle pas consister pour Sorael dans la conclusion sans délai devant notaire d’un mandat de protection future dont elle serait la mandataire et sa grand-mère la mandante ? Cela devrait être possible tant qu’une mesure de protection judiciaire n’ a pas encore été prise par un juge des tutelles ?

    En effet le mandat de protection future doit être mis à exécution en priorité sur toute décision judiciaire : article 428 du Code civil :
    "La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
    La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé."
    Pour l’activation dudit mandat il suffira d’un certificat médical d’un expert ( CMC) établissant le déficit cognitif du mandant .

    Il devrait suffire d’une validation par le greffier du tribunal ( le juge n’est pas concerné) : art 481 du Code civil :
    « Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
    A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire. »

  20. #20
    Pilier Cadet

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    Je n'ai pas relu tous les messages mais il serait important de demander aussi l'avis de la principale intéressée, à savoir la grand mère, si elle est encore en capacité d'être auditionnée

  21. #21
    Membre Cadet

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    @Jean-Didier : c'est une nouvelle idée ! J'ai regardé sur service public. Le mandant doit être en état de désigner un mandataire, ma grand mere n'est plus capable de le faire (par exemple, elle dit qu'elle sort tous les jours faire ses courses alors que ça fait 2 ans qu'elle ne l'a pas fait...). De plus le mandat est contestable, à fortiori par mon père, et je n'ai pas besoin d'un procès pour abus de faiblesse. Mon père est auditionné demain, et moi mi-février, je vais faire confiance aux juges.
    merci !
    Dernière modification par Sorael ; 27/01/2020 à 12h26.

  22. #22
    Pilier Junior

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    Sorael pourrait toutefois essayer et expliquer la situation à sa grand mère et trouver un notaire pour établir ce mandat de protection future, sachant que le mandataire s'interdit toute contrepartie et au contraire s'oblige à assister le mandant et doit rendre des comptes après inventaire le jour où le mandat est mis à exécution. Etre mandataire ( non judiciaire) est donc une contrainte et non un avantage pour le mandataire; c'est un avantage pour le mandant car c'est non seulement sa volonté, mais son intérêt ( le mandataire proche ou parent est bénévole).
    Dernière modification par Jean-didier ; 28/01/2020 à 11h24.

  23. #23
    Membre Cadet

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    Sur Service Public il est indiqué que le mandat de protection "future" correspond à des personnes en capacité, pour le jour où elles ne le seront plus. Ma grand-mère a largement dépassé ce terme.

  24. #24
    Pilier Cadet

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    Théoriquement, aucun notaire n'accepterait de faire signer un tel mandat dans les conditions décrites de toutes les façons.

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