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Discussion : Pension alimentaire non versée d'un accord commun

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis séparé depuis plus de 6 ans et après être passe devant un juge avec mon ex conjointe, nous avons décidé d'un accord commun que je ne paierai pas la pension alimentaire, même si la juge en avait décrété une.
    Pour info, je garde mes 2 enfants 3 nuits par semaine et moitié des vacances scolaires, et je paye la moitié des frais liés aux.soins médicaux et leur mutuelle santé
    La mère règle la cantine et la moitié des frais médicaux
    Sauf que depuis une semaine elle me menace denvoyer un dossier a la CAF car elle ne peut obtenir de prêt CAF car je ne versé pas cette pension
    J'aurais donc aime savoir s'il y avait prescription après au tant de temps sans versement de cette pension, si elle avait moyen de me faire payer les arriérés et que puis je faire pour me protéger ?
    Dans l'attente d'une réponse merci a vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Un commun accord par rapport à un jugement n'a aucune valeur .
    Par de là, elle peut faire récupérer par la CAF ou huissier les 5 ans d’arriérés de pension ( je rappelle que c'est à vous de prouver que vous l'avez payé, tel que le jugement l'impose pour ne pas être en tort)

    Bien évidemment, je ne peux que vous conseiller d'aller voir un avocat pour saisir le JAF et qu'il décide d'un nouveau cadre, pour la prise en charge des frais, comme pour les droits de chacun par rapport aux enfants par rapport à la situation globale actuelle ( même en ayant plus vos enfants à charge vous pouvez devoir payer la même somme suivant l'évolution de la situation revenus/charges)

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup
    Il est bien dommage que l'accord commun ne soit pas pris en compte et que mon ex puisse se retourner comme cela contre moi...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Un jugement s'est fait pour être opposable au tiers si il n'est pas appliqué ( huissier caf pour la pension, FDO si vos droits ne sont pas respectés)
    Un accord peut être toujours remis en cause pour en revenir au jugement : quand on veut modifier le cadre, mieux vaut donc voir avec le JAF.
    Le mieux est de faire le point avec un avocat, avec les éléments factuels dont vous disposez sur cet accord" avec votre ancien jugement et la situation de chacun aujourd'hui : il décidera comment agir pour que ce soit dans votre interet maintenant et plus tard .
    PS : l'histoire du prêt CAF est assez incompréhensible ...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ceci dit, réclamer 5 ans d'arriérés de pension alimentaire, c'est une arme à double tranchant...

    Car, supposons que vous deviez payer 200 ¤ par mois, cela fait ( je simplifie) 2.400 ¤ par an soit 12.000 ¤ sur 5 ans...

    Encaisser une telle somme d'un coup n'est pas sans conséquence pour la mère car elle risque de perdre certains avantages liés au revenu, de voir ses impôts augmenter et tout ce qui va avec.....et vous, vous avez de bonnes chances d'avoir une sacrée baisse d'impôts...

    Ce n'est pas négligeable.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

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