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Discussion : recouvrement pension alimentaire

  1. #1
    Membre

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    voilà ma situation n'est pas très banal et je souhaiterais quelques conseils. En vous remerciant d'avance.

    J'ai 3 enfants. 2 sont chez mon ex compagne et 1 chez moi.

    La dernière décision de justice est que je dois une pension alimentaire pour les 2 enfants chez mon ex de 300 ¤ chacun (soit 600 ¤ au total). Cette pension est payable pour le 1er du mois.

    Mon ex me doit pour celui qui est chez moi une pension de 400 ¤ payable le 5 du mois (et retroactivité depuis mi 2018)

    Notez que ce jugement a été rendu en Mai 2019 et que mon ex a fait appel, je devrais recevoir une convocation pour l'audience assez rapidement maintenant.

    Aucune mention de compensation n'est mentionnée dans le jugement.

    Je paie donc la pension de 600¤ en temps et en heure. Mon ex femme ne le fait pas... Il y a maintenant 1 an de paiement d'arriéré (rétroactivité de la pension au dernier jugement).
    J'ai bien fait un paiement direct avec son dernier employeur fin 2019 mais elle vient quitter son emploi et c'est mis à son compte ... (comme par hasard, puisque le paiement direct ne s'applique pas). J'ai pu quand même récupérer 1 mois d'arriéré + 2 mois de pensions....

    J'avais pris un huissier pour mettre en place le paiement direct et il m'avait aussi dit "qu'il restait dans l'attente d'une date d'audience en vue de la saisie des rémunérations pour les somme qui n'entrent pas en compte dans la procédure de paiement direct" (+ de 6 mois). Je n'ai pas encore de nouvelles.

    Selon vous quelle "stratégie" je dois maintenant adapter? Serait il judicieux de passer par le CAF plutôt que par l'huissier?
    Dois je plutôt attendre la décision de l'appel, sachant qu nous sommes maintenant à l'étape "attente de recevoir la convocation à l'audience".
    Quid de la nouvelle agence pour récupérer les pensions alimentaires suite au grand débat en 2019?

    En vous remerciant d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour.

    Vous pouvez aussi envisager de porter plainte pour "abandon de famille"...

    Voici ce qu'on peut trouve à ce sujet sur le net, je cite :

    L’Article 227-3 du Code Pénal en date du 17 mai 2011 le définit comme suit Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code Civil....
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

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