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Discussion : droit au 2/3 article 815-3 du code civil

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Nous sommes 4 héritiers suite aux décès de nos parents.une maison est en vente et 3 d'entres nous on déjà signé un compromis de vente, le dernier faisant opposition donc n'ayant pas encore renvoyé la procuration de ce compromis habitant a plusieurs centaine de kilomètres de la transaction.
    Ma question est la suivante
    Peut-on appliquer le texte 815-3 du code civil indiquant que si les indivisaires sont en accord au 2/3 ,ils ont le droit d'administration des indivis (donc cette maison)?

    En clair avons nous le droit de vendre cette maison a la majorité sans l'accord du quatrième héritier suivant le texte 815-3 de juin2006 applicable au 1 janvier 2007?

    Merci
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    j'ai relu le texte et je ne dirais pas comme vous, cela s'applique à de l'administratif et entretien.
    Le {3°} concerne les meubles

    >>>
    Ainsi la vente des immeubles ou la constitution d’hypothèque continuera à être consentie avec l’unanimité des indivisaires, sauf emploi de l’autorisation judiciaire de l’article 815-5.
    Je ne crois pas que vous ayez le droit de vendre sans son accord

  3. #3
    Membre

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    merci pour cette reponse
    bonne journée

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Louloucar Voir le message
    excusez moi, pas tout lu concernant les modérateurs pour l'édition des messages
    merci
    no no , c'est moi qui est un doublon

  5. #5
    Membre

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    Article 815-3
    Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

    Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

    1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La vente n'est pas un acte d'administration, mais un acte de disposition.
    Elle nécessite donc toujours l'unanimité dans un cadre amiable.

  7. #7
    Administrateur du Forum

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    Bonjour à tous,

    Les doublons ont été supprimés.
    La discussion peut continuer.

    Bonne journée.
    Cordialement.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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