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Discussion : donation-partage ou une donation en avancement de part successoral et ex-concubinage

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,

    nouveau membre sur ce forum et ne sachant pas où poster mon sujet, je me permets de l'ouvrir dans "famille" et "immobilier".

    Mon père souhaiterai à ce jour nous faire (mon frère et moi, enfants du 1er lit)une donation-partage ou une donation en avancement de part successorale sur un bien immobilier.

    Le souci est que, malgré le fait que son nom apparaisse sur l’acte d’achat de ce bien, il est également associé au nom de son EX-concubine qui habite à ce jour dans ce bien immobilier.

    Mon père se souvient également avoir signé un papier ultérieurement, donnant la part de quotité disponible à son ex-concubine ainsi que le droit d’usage et d’habitation(mais ça il n’en est pas certain et ne retrouve plus ce papier, ce qui lui fait dire cela c’est qu’elle habite toujours dans ce bien).

    Avec ces éléments, pouvez vous me dire si cette donation serait réalisable, quelles actions doivent être effectuées?

    Vous remerciant par avance pour vos réponses
    Dernière modification par lunamyal ; 08/01/2020 à 11h42.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Votre père paye des impôts foncier sur ce bien.
    Qu'est-il écrit sur l'avis fiscal ?
    Salutations.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    merci pour votre réponse rapide

    Alors il eut payé des impôts fonciers mais plus à ce jour (petite précision qui a son importance, il n'y a pas eut de rachat)

    cdlt,

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Pour un bien immobilier, il y a la taxe foncière pour le propriétaire ( ou l'usufruitier) et la taxe d'habitation pour le locataire ( ou l'usufruitier).
    Que paie votre père ? que reçoit-il comme avis ?
    Les informations y figurant indiquent beaucoup de choses.
    Salutations.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Comme mis plus haut il ne paie plus la taxe foncière.
    Je pense qu'un droit d'usage et d'habitation a dû être fait (ce fameux papier que mon père ne retrouve plus )

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Je ne voie donc pas comment il peut vendre ce bien ou le donner.
    Salutations.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous devez vous renseigner auprès fichier immobilier du service de la publicité foncière.
    salutations

  8. #8
    Membre Cadet

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    Je m'exprime peut être mal

    Mon père ayant son nom figurant sur l'acte d'achat du dit bien et n'ayant eut aucun rachat de la part de l'ex-concubine(juste la quotité disponible donnée), considère que notre part de réserve héréditaire reste sur cette maison. Et pense que, même si un droit d’usage et d’habitation a été signé(ce qui expliquerait pourquoi les impôts fonciers sont à son nom à elle), la réserve héréditaire reste elle non imputable et qu'il peut donc en faire donation à ses héritiers.
    N'hétant pas juriste ni notaire, c'est pourquoi j'expose cette question sur ce forum.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour,

    qu'est le service de la publicité foncière??
    j'ai besoin d'avoir quels documents ou informations en ma possession?

    Merci pour vos retours

    - - - Mise à jour - - -

    En regardant sur internet, j'ai trouvé ce qu’était le service de la publicité foncière. c'est un service qui permet d'avoir la situation du patrimoniale immobilier d'une personne c'est bien ça?
    Par contre je trouve étant qu'on puisse aussi facilement avoir ce type de renseignements sur internet et le prix du renseignement est très élevé...

    Au vu du prix, et ce avant de payer, j'aimerai savoir quels renseignements cela fournit? Car si c'est juste pour me confirmer que le nom de mon père apparait sur la maison, cette info je l'ai déjà Mais par contre si cela fournit également tous les documents s'y rapportant, cela m’intéresse
    Dernière modification par lunamyal ; 08/01/2020 à 13h21.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le souci est que, malgré le fait que son nom apparaisse sur l’acte d’achat de ce bien, il est également associé au nom de son EX-concubine qui habite à ce jour dans ce bien immobilier.
    Ce qui veut dire que son ex concubine est au minium en indivision sur ce bien avec lui : à quel %?

    Et ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu un autre acte après, vu que les souvenirs de votre père ont l'air d’être très flou concernant ce qu'il a donné ou pas à son ex concubine .
    Il faut voir le notaire qui a fait l'acte, pour savoir ce qu'il en retourne car le montant de la quotité disponible ET un droit d'usage et d'habitation, pour une donation taxable à 60% de sa valeur, y a quand même des choses qui me chiffonnent.
    De plus si elle a un simple droit d'usage et d'habitation sur la part de votre père, il n'y a aucune raison qu'il ne participe pas au paiement de la taxe foncière..
    Pour donner, il faut quand même savoir ce qui peut être donné : si l'ex concubine a une part en pleine propriété par l'acte d'achat, la part de la quotité disponible, dont on ne connaîtra la valeur qu'au décès et un droit d'usage et d'habitation, cela risque de ne pas faire grand chose à partager sur ce bien .

    Il faut donc voir aussi avec un notaire, son notaire de préférence car c'est très confus ... et cela pose quand même la question de savoir si votre père a toutes ses capacités pour faire une donation.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    On ne peut pas donner la quotité disponible de son vivant, c'est-à-dire que la personne à qui on donne se retrouve propriétaire de cette quotité disponible. Parce que la quotité disponible ne peut se calculer, en valeur, qu'au décès.

    On peut faire un testament (ou une donation entre époux si la personne est le conjoint) qui lègue la quotité disponible à son décès : la personne recueille la quotité disponible (qui est une fraction des biens) au décès du testateur.

    On peut donner de son vivant une part indivise sur un bien donné : par exemple donner 1/3 de son bien immobilier. En faisant ça, on ne donne pas la quotité disponible, même si avec deux enfants, elles sera de 1/3 de son patrimoine. On donne 1/3 indivis.

    On peut aussi donner de son vivant l'usufruit de son bien (mais cet usufruit ne sera pas viager), mais on peut aussi constituer de son vivant un usufruit viager sur la tête d'une personne.
    Ou moins que l'usufruit, avec un simple droit d'usage et d'habitation.

    Bref, il faut effectivement demander au service de la publicité foncière un relevé sur le bien, et ce n'est pas du tout élevé : 12 euros si vous le faites directement sans passer par des services sur internet : il faut télécharger le formulaire "demande de renseignements" concernant le bien immobilier et l'envoyer par courrier au bureau de publicité foncière dont dépend le bien.
    En réponse (par mail si vous indiquez un email, sinon 2 euros de plus pour les frais de renvoi) vous aurez la liste des références de publication et la nature des actes notariés ayant porté ce bien.
    Il est ensuite possible de faire des demandes de copie d'acte, relatifs aux références de publication des actes qui vous intéressent.

    Au bout de ce processus de recherche d'informations, vous saurez qui possède quoi dans ce bien.
    Je pressens que votre père est nu-propriétaire du bien, et son ex-compagne usufruitière (pas forcément viagère).

    Il peut alors faire donation simple ou donation-partage de sa nue-propriété à ses deux enfants. Il peur conférer à ces donations un caractère en avance de part ou hors part successorale.


    Les liens :
    Comment obtenir des renseignements immobiliers ? | service-public.fr
    Formulaire ndeg3233-SD | impots.gouv.fr
    Dernière modification par Rambotte ; 08/01/2020 à 14h08.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour toutes vos réponses qui me font bien avancer
    J'ai rempli le formulaire 3233 et je l'envoie dès demain au service de la publicité foncière afin d'y voir plus clair.
    Suite à cela je demanderai des copies d'actes si besoin et mon père pourra ensuite faire ce que bon lui semble

    "Je pressens que votre père est nu-propriétaire du bien, et son ex-compagne usufruitière (pas forcément viagère)" cela implique quoi sur le bien?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le mieux est donc de faire une demande sur le bien (parcelle cadastrale, et n° de lot si c'est un appartement dans une copropriété).
    Il faut déterminer, en fonction du lieu du bien, de quel bureau du SPF il dépend, pour adresser la demande au bon bureau (il ne sert à rien de l'envoyer au SPF de chez soi, si le bien est ailleurs).

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Le souci est que, malgré le fait que son nom apparaisse sur l’acte d’achat de ce bien, il est également associé au nom de son EX-concubine qui habite à ce jour dans ce bien immobilier.
    Que dit exactement l'acte ?
    Cela aiderait peut être à avoir quelques éléments...

  14. #14
    Membre Cadet

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    J'ai contacté le bureau du SPF dont dépend le bien immobilier de mon père qui m'ont dit de simplement remplir: nom- prenoms-date de naissance et lieu de naissance de mon père sur le formulaire 3233.

    Suite à cela j'aurai toutes les informations notariées(mais pas les copies qui se demandent par le formulaire 3236).

    Je pense, comme l'a dit "Rambotte" que mon père serait nu-propriétaire du bien, et son ex-compagne usufruitière (en regroupant les informations et en fouinant sur internet ça correspondrait). Maintenant reste a attendre le retour du bureau du SPF pour en être fixée

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je pense que c'est mieux de faire la demande sur le bien plutôt que sur une personne.

    En effet, en faisant la demande sur le bien, vous avez en réponse les références de publication des actes portant sur le bien, et c'est ça qui vous intéresse : l'historique les mutations de propriété de ce bien, peu importe les personnes concernées.

    Et en faisant la demande sur une personne, vous avez en réponse les références de publication des actes auxquels la personne a participé (mais pas les autres personnes, or ça vous intéresse), et sur n'importe quels biens, donc potentiellement d'autres biens qui ne vous intéressent pas (travail de tri).

  16. #16
    Membre Cadet

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    ah...Merci pour cette précision

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Re-bonjour,

    "Il peut alors faire donation simple ou donation-partage de sa nue-propriété à ses deux enfants. Il peur conférer à ces donations un caractère en avance de part ou hors part successorale."

    autre petite question : Une grande différence d'âge entre l'usufruitière et le nu-propriétaire peut-elle empêcher une clause inaliénabilité au moment du démembrement ?

    Merci pour vos retours

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire par "une clause inaliénabilité au moment du démembrement".
    La clause d'inaliénabilité, elle se fait au moment de la donation, où le donateur interdit au donataire d'aliéner le bien (du vivant du donateur).
    Ou alors vous pensez à la donation d'usufruit, avec interdiction d'aliéner l'usufruit donné ?
    Je ne vois pas d'impact avec l'écart d'âges entre le propriétaire et l'usufruitier.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre retour

    je pensais plutôt à la nue-propriété, avec interdiction d'aliéner la nue-propriété donnée.

    L'ex-concubine ayant 25ans de moins que mon père, je cherche à savoir si elle aurait pu lui faire signer une clause d'inaliénabilité pour éviter justement que nous(enfants du 1er lit) vendions la nue-propriété en cas de succession ou donation(si nue-propriété il y a...)
    Dernière modification par lunamyal ; 10/01/2020 à 13h36.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Le donataire ne peut pas imposer au donateur des clauses sur la donation, et encore moins sur les choses non données. C'est le donateur qui impose des conditions au donataire.
    Donc comment imposer une contrainte sur une nue-propriété qui reste entre les mains du donateur ?

    En outre une vente de nue-propriété est sans effet sur un usufruit. Donc ça ne sert à rien pour un usufruitier de vouloir empêcher qu'une nue-propriété soit vendue ; ses droits restent intacts.

    Après, on pourrait dire que le donateur s'impose une condition à lui-même (je m'interdis de vendre ma nue-propriété, cette condition pouvant être suggérée par un tiers, mais ce tiers ne peut pas être celui qui ordonne la condition). Mais dès lors, il peut révoquer cette condition comme bon lui semble...
    Dernière modification par Rambotte ; 10/01/2020 à 14h12.

  21. #21
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour vos réponses qui sont très claires et permettent à une novice comme moi d'y voir plus clair!

    - - - Mise à jour - - -

    J'abuse désolée mais juste pour mon information(mon père n'étant pas très objectif je pense sur ce point lol)
    Une réévaluation du bien est elle faite lors de la donation-partage de sa nue-propriété à ses deux enfants? Car l'ex-concubine de mon père a fait énormément de travaux dans la maison permettant ainsi d'augmenter la valeur du bien immobilier(valeur qui a doublée par rapport au prix d'achat).

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Elle a fait des travaux, donc elle a enrichi le patrimoine de votre père, le bien dans son état enrichi est la propriété de votre père. S'il fait donation il fait donation du bien enrichi, donc pour sa valeur enrichie telle que donnée.

    Ensuite, dans les rapports entre votre père et son ex, il appartient à cette dernière de se faire indemniser pour l'enrichissement qu'elle a procuré, si cela ne procède pas d'une intention libérale. Ce n'est jamais une bonne chose que d'enrichir le patrimoine d'autrui...

  23. #23
    Membre Cadet

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    Merci pour cette réponse
    J'ai envie de dire au vu de ce qu'elle a fait vivre à mon père tant pis pour elle et tant mieux pour mon père

  24. #24
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je reviens aujourd'hui avec de nouveaux éléments suite à ma démarche et je suis encore paumée

    j'ai reçu un papier avec indiqué 4 actes : les 2 premiers concernant l'achat de la maison avec mentionné "acquéreurs chacun pour moitié indivise"

    le 3ème indique "VENTE A TITRE DE LICITATION FAISANT CESSER L INDIVISION" avec mentionné "Droits licités moitié indivise" en date du 25/05/2012
    et le 4ème indique "RADIATION SIMPLIFIEE TOTALE D'INSCRIPTION de la formalité initiale" en date du 30/10/2019

    Ce que je ne comprends pas, c'est que mon père me dit que tout a été fait devant notaire, hors (arrêtez moi si je me trompe) pour une licitation il faut passer devant le tribunal de grande instance car c'est une vente aux enchères qui doit s'opérer.

    Et là c'est le 2ème point qui me chiffonne car mon père me dit qu'il n'y a pas eu vente car il n'a rien perçu comme argent..et je souhaiterai également ce qu'est le 4ème acte?? est-ce quelque chose d'automatique? (car mon père n'est pas repassé devant le notaire et n'a rien signé en novembre 2019 et ça par contre j'en suis sûre!)

    Une telle situation est-elle possible? si oui pouvez vous m'expliquer et me dire si tout a était fait dans la légalité? Car il me rabâche également que lorsqu'ils ont fait le papier chez le notaire celle-ci leur aurait dit "je ne veux plus vous voir et entendre parler de vos magouilles" Hors j'ai dû mal à croire qu'un notaire puisse se mettre en porte à faux

    Merci pour vos retours
    Dernière modification par lunamyal ; 17/01/2020 à 10h59.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Donc comme je le pressentais le bien était bien en indivision avec cette femme .
    le 3ème indique "VENTE A TITRE DE LICITATION FAISANT CESSER L INDIVISION" avec mentionné "Droits licités moitié indivise" en date du 25/05/2012
    Ce n'est pas obligatoirement un partage judiciaire avec vente aux enchères : c'est juste synonyme de partage , avec une vente entre co indivisaire ; par contre vous ne dites pas qui a vendu quoi à qui .
    Quand l'un des indivisaire rachète la part de l'autre, il rachète aussi son passif donc il n'y a pas forcément de liquidités échangés .
    Y'a t'il eu prêt ? Au nom de qui? Qui l'a payé?
    RADIATION SIMPLIFIEE TOTALE D'INSCRIPTION de la formalité initiale
    C'est une mainlevée pour toutes les garanties, hypothèques sur ce bien : si votre père a vendu sa part à sa concubine, c'est un peu normal qu'il n'ait pas été concerné.
    Si il y a eu pret et si il est soldé, il y a donc main levée à ce sujet.

    L'attitude de votre père est pour le moins curieuse, cela ne date que de 7 ans...
    Avez vous pris contact avec le notaire en question?
    Dernière modification par kang74 ; 17/01/2020 à 11h21.

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