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Discussion : donation-partage ou une donation en avancement de part successoral et ex-concubinage

  1. #26
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre retour

    A vrai dire je me demande si mon père ne perd pas la boule Car effectivement tout ceci est récent...Mais au moment où il a fait cet acte, il venait de faire une attaque et était complétement déboussolé...
    Pour répondre à vos questions:
    "par contre vous ne dites pas qui a vendu quoi à qui " : mon père qui a vendu à son ex-concubine
    "Y'a t'il eu prêt ? Au nom de qui? Qui l'a payé?" : Oui il y a eut un prêt au 2 noms sauf 1 qui était au nom de mon père car prêt patronal à 1%, c'est mon père qui remboursait au début car elle n'était pas solvable, puis c'est elle qui remboursait le prêt et mon père qui payait tout le reste (impôts fonciers + toutes charges inhérentes à la maison ainsi que la nourriture).
    Je n'ai pas pris contact avec le notaire, je suis encore dans la démarche de la publicité foncière pour essayer de déméler ce tas de noeux.

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    concernant le 4ème acte "RADIATION SIMPLIFIEE TOTALE D'INSCRIPTION de la formalité initiale du 09/03/2005", ce que je ne comprends pas, c'est justement que le nom de mon père apparait encore (je me suis dis que l'acte portant sur l'achat initial c'était pour cela mais vous m'indiquez "si votre père a vendu sa part à sa concubine, c'est un peu normal qu'il n'ait pas été concerné"). Si le bien est vendu depuis 2012 pourquoi son nom apparait encore? (numéro 2 sur l'acte en PJ)
    Miniatures attachées Miniatures attachées donation-partage ou une donation en avancement de part successoral et ex-concubinage-capture.jpg  
    Dernière modification par lunamyal ; 17/01/2020 à 13h24.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Donc vous avez compris que votre père ne peut donner ce qu'il n'a plus?
    Depuis quand sont ils séparés?
    J'ai l'impression que votre père a peut être fait une donation déguisée en vente, ou du moins n'a pas fait valoir certaines choses ( comme des indemnités d'occupation, ce qui serait cohérent avec le peu d'informations délivrées par votre père) à la vente alors que Madame a pu faire valoir certaines choses, qu'elle n'a pas entièrement payé ( comme une prise en charge des frais et crédits)
    Mais bon c'est une hypothèse et cela ne change rien au fait qu'il ne peut pas vous faire donation de ce bien .
    A vrai dire je me demande si mon père ne perd pas la boule Car effectivement tout ceci est récent...Mais au moment où il a fait cet acte, il venait de faire une attaque et était complétement déboussolé...
    Vu ce que pensait, semble -t-il, le notaire, je doute qu'il en était à ce point là lors de cet acte, sinon le notaire aurait mis en doute sa capacité à agir...

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    concernant le 4ème acte "RADIATION SIMPLIFIEE TOTALE D'INSCRIPTION de la formalité initiale du 09/03/2005", ce que je ne comprends pas, c'est justement que le nom de mon père apparait encore (je me suis dis que l'acte portant sur l'achat initial c'était pour cela mais vous m'indiquez "si votre père a vendu sa part à sa concubine, c'est un peu normal qu'il n'ait pas été concerné"). Si le bien est vendu depuis 2012 pourquoi son nom apparait encore? (numéro 2 sur l'acte en PJ)
    Miniatures attachées


    Sachant Madame en incapacité , par rapport à la banque, d'avoir un crédit à son seul nom, il ne s'est pas forcément désolidariser du crédit pour autant .
    Ce qui expliquerait la désapprobation du notaire, puisqu'il risquait de devoir payer à sa place après ( ce qui ne semble pas etre le cas, et qui peut se vérifier, assez facilement vu les dates avec les relevés de compte de votre père)
    En résumé, il est concerné si il etait toujours débiteur de cette créance.

  3. #28
    Membre Cadet

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    Merci pour toutes ces réponses, c'est vraiment sympa de prendre le temps de me répondre

    Mais si il y a eut une donation déguisée en vente, c'est interdit mon père ayant 2 enfants non?! d'où la réflexion de la notaire, je cite :"je ne veux plus vous voir et entendre parler de vos magouilles"

    Si oui, comment le prouver?

    "En résumé, il est concerné si il etait toujours débiteur de cette créance" mais non justement, il n'a plus cette créance depuis la licitation
    Dernière modification par lunamyal ; 17/01/2020 à 13h47.

  4. #29
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Me revoilà avec mes questions...

    Donc si j'ai bien tout compris grâce à vos explications, mon père et son ex-concubine auraient choisi le partage amiable puisque licitation entre coindivisaires et pas d'échange de liquidités.
    Ce qui me chiffonne c'est que partout est indiqué :

    la répartition des droits de propriété d'un bien acquis en indivision s'effectue en fonction des quotes-parts indiquées dans l'acte notarié d'acquisition (le titre de propriété), et non en fonction du financement. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le fait que l'un des acquéreurs ait contribué plus que l'autre est sans incidence sur leurs droits de propriété respectifs.


    Alors comment peut on faire-valoir qu'un coindivisaires ne devrait rien recevoir sous prétexte que l'autre coindivisaire aurait remboursé plus longtemps le crédit immobilier que l'autre.
    C'est en totale contradiction avec le texte du dessus!

    Merci pour vos éclaircissements
    Dernière modification par lunamyal ; 18/01/2020 à 11h02.

  5. #30
    Pilier Sénior

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    Les droits de propriété dans le bien sont définis par les % dans l'acte notarié. Dans le partage de l'actif, la valeur du bien est donc répartie selon ces %. Mais les calculs du partage peuvent contenir d'autres éléments, comme une créance d'un indivisaire contre l'autre (par exemple parce qu'il a financé la propriété de l'autre). Ces autres éléments ne modifient pas la propriété. Il n'y a donc pas contradiction. Une créance peut être combattue au titre de la juste contribution aux charges du mariage (si mariage), ou sur le fondement de l'intention libérale.

    Je comprends des réponses précédentes qu'il y a eu partage au moyen du rachat par l'un de la part de l'autre, qualifié par les notaires de "vente sur licitation", ce qui est un abus de langage toujours employé par les notaires, vu que la licitation, c'est la vente aux enchères.
    Je comprends que le vendeur fut votre père ?

    La question qui se pose est celle du prix reçu.

  6. #31
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Le pourcentage était de 50/50.
    Mon père était le "vendeur" (acte de licitation devant notaire, ils ne sont pas allés au tribunal)mais il n'a rien reçu car son ex concubine a fait valoir qu'elle avait remboursé la partie appartenant à mon père au vu des mensualités de pret immobilier prélevés.
    Dans un cas comme ça, on parle de donation me semble t'il?
    Hors ce que je ne comprends pas, c'est que par rapport à l'arret 14-20746 du 13 janvier 2016, meme si un seul concubin a remboursé le prêt immobilier il ne peut le faire-valoir pour récupérer la part de l'autre sauf si soulte versée (ce qui n'a pas été le cas).
    De plus si donation, on ne peut toucher à la reserve heriditaire(si j'ai bien tout compris), hors là tout a été "donner"
    Dernière modification par lunamyal ; 18/01/2020 à 14h32.

  7. #32
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Pour avoir des certitudes il faut déjà avoir l'acte en main .
    Bien évidemment qu'on peut faire valoir des créances entre concubins en ce qui concerne la prise en charge d'un crédit ou de travaux ; comme on peut faire valoir l'existence d' une indemnité due d'occupation ... ou pas .
    Article 815-13

    Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

    Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
    Dans votre arrêt la partie a été débouté de ses demandes car son seul salaire ne pouvait pas expliquer le remboursement des traites ET par rapport à la participation des charges d'un couple par rapport à ses revenus .
    De plus, ce n'est qu'en cas de désaccord qu'on peut faire intervenir un juge pour qu'il statue : dans le contexte, les indivisaires étaient d'accord, donc si des créances ont été comptabilisées, c'est bien que les deux parties étaient d'accord pour dire qu'elles existent .
    Et tout ceci , ce ne sont que des hypothèses vu que vous n'avez pas l'acte, avec une somme d'actif ET de passif : car en 2012, le crédit n'était pas soldé, ce qui diminue quand même la valeur de sa part .
    Il n'y a que si votre père a continué de payer le crédit après, que vous pouvez vous interroger .
    De plus si donation, on ne peut toucher à la reserve heriditaire(si j'ai bien tout compris), hors là tout a été "donner"
    La réserve concerne le patrimoine de votre père à son décès .
    D'après les éléments que vous donnez ( à vérifier) sa part de cette maison ne fait plus partie de son patrimoine.
    Et vous n'avez aucun élément pour dire qu'il y a eu donation : des soultes nulles, ce n'est pas rares quand on a un crédit et qu'il y a financement de travaux par un seul indivisaire .

  8. #33
    Membre Cadet

    Infos >

    Je peux demander l'acte de licitation à la publicité foncière mais au vu de vos réponses qui sont très claires, cela est il vraiment nécessaire ?

    Au vu de vos réponses ce que j'en déduis, c'est comme il y a eu un accord amiable lors de la licitation, le prêt immobilier a pu rentrer en compte et qu'il aurait dû faire reconnaître les charges et les impôts pris par lui si il souhaitait récupérer quelque chose.

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au vu de vos réponses ce que j'en déduis, c'est comme il y a eu un accord amiable lors de la licitation, le prêt immobilier a pu rentrer en compte et qu'il aurait dû faire reconnaître les charges et les impôts pris par lui si il souhaitait récupérer quelque chose
    Vous déduisez des choses qui ne sont basées que sur des suppositions puisque la réalité se trouve dans les actes .
    Je vous rappelle qu'au départ vous avez déduit des informations de votre père qu'il avait une maison, puis vous avez déduit qu'il avait la nue propriété .
    Seul les actes reflètent la réalité ; et vu que votre père a une version de ses souvenirs et des faits très " personnels", il n'est pas dit qu'il n'ait pas reçu des fonds ( il n'a aucune obligation de vous en informer)
    De plus votre père est vivant et si il veut vraiment savoir ce qu'il s'est passé, c'est assez simple de l'accompagner chez le notaire .

  10. #35
    Membre Cadet

    Infos >

    C'est convenu avec mon père d'aller chez le notaire, mais il souhaitait y aller pour nous faire une donation....Comme ces dires n'étaient pas clairs et ses souvenirs non plus, je souhaitais me renseigner avant pour avoir des éléments concrets (je connais maintenant les actes qui ont été fait grâce au reçu de la publicité foncière même si je ne les ai pas en main) afin qu'il ne s'énerve pas devant le notaire(il aime pas entendre ce qu'il n'a pas envie) moi je suis plus cartésienne

    - - - Mise à jour - - -

    Je vais suivre vos conseils pour le notaire, mais je préfère dans un premier temps demander une copie de cet acte de licitation à la publicité foncière. Comme ça j'aurai tous les éléments en mains

  11. #36
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    je rempli aujourd'hui le formulaire 3236 et me voilà perdue

    Dans la date de formalité on parle de la date de l'acte ou de la date de dépot?

    Dois je remplir quelque chose sous la case "volume"?

    Le numéro est-ce bien les 9 chiffres et lettres qui suivent le numéro SAGES ?


    Que dois je choisir pour la facturation? sachant que je souhaite une copie de l'acte de licitation :

    nature du document : VENTE A TITRE DE LICITATION FAISANT CESSER L'INDIVISION

    Merci pour vos retours

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que la date de la formalité, c'est celle de l'acte.

    Vous mettez la référence de publication de l'acte demandé, référence mentionnée dans la réponse au 3233, là où vous voyez l'existence de cet acte de partage appelé "vente à titre de licitation".
    Grosso modo, une référence de publication, ce sont des chiffres (4?), la lettre P, des chiffres (4?). J'ai l'impression en regardant la nouvelle mouture du 3236 (et la note 3) que cette référence est charcutée en deux parties.

    Au pire, vous vous rendez au SPF de votre lieu d'habitation (par forcément celui du bien) uniquement pour vous faire aider au remplissage, muni de la réponse au 3233. Ensuite vous envoyez au bon SPF. Le coût, c'est 15¤ (+2¤ si réponse par courrier).

  13. #38
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour votre réponse

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