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Discussion : Cder un bien au titre de la prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour tous,

    Tout d'abord, meilleurs voeux !

    Trouvant chaque fois des lments de rponse pertinents, je poste ce jour en esprant que vous pourrez m'clairer. Comme toujours, je vais essayer d'tre clair et concis.

    Je tente de divorcer (le parcours du combattant!), je suis sous le rgime de la sparation de biens. J'ai acquis un bien en indivision 50/50 alors que j'tais le seul payer le crdit de cette rsidence secondaire (oui trs idiot je le sais). A ce jour, il reste 9 ans payer. Il m'est conseill - mais je ne comprends pas bien les consquences que cela peut avoir - de mettre en nue-propritaires mes enfants encore mineurs issus de ce mariage et de laisser la charge du crdit en cours mon pouse qui elle serait alors, si j'ai bien tout compris, l'usufruitire de ce bien.

    Ce qui m'interpelle, c'est que je ne vois pas comment un usufruitier qui ne dispose pas lgalement du bien pourrait prendre sa charge l'intgralit d'un crdit pour un bien qui ne lui appartient pas directement (il dtient l'usus, le fructus mais pas l'abus).

    Et moi qui suis propritaire hauteur de la moiti de ce bien avec mon pouse, quelle serait alors mon statut? Rien? Deuxime usufruitier?

    Mon ide, ce qui me semblerait plus appropri et moins dvastateur par la suite pour tout le monde, ce serait de rcuprer ce bien 100 % et de mettre mon pouse en tant qu'usufruitire titre gratuit (ou onreux j'en sais trop rien) au titre de la prestation compensatoire (puisque j'ai toujours t le seul payer ce bien), ainsi ce bien reviendrait directement mes enfants mineurs s'il m'arrivait quelque chose et l'usufruit prendrait fin.

    Que pensez-vous de mon ide dveloppe plus haut ? Est-ce ralisable?

    De plus, ma future ex-pouse veut une prestation forte (une rente puisque je ne dispose pas de capital) que je suis sur le point de lui cder car je n'en peux plus, mais j'y ai rflchi et je me demande si je dois, en plus de cette prestation leve, lui cder cette rsidence secondaire...je me dis que a fait trop. D'autant plus que comme je l'ai dit plus haut, je me demande si elle peut devenir usufruitire de ce bien qu'elle possde dj 50% et si nous pouvons srieusement laisser la nue-proprit de ce bien nos enfants encore mineurs alors qu'il reste 9 ans de crdit payer...lgalement, est-ce possible?

    Je suis dsol j'ai tent de faire court mais il y a tellement d'informations...j'espre nanmoins avoir t suffisamment clair.

    Merci pour vos rponses !!! (j'ai mis en gras ce qui me semble important pour faciliter la lecture)
    Dernire modification par rinoa123 ; 03/01/2020 18h32.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Ce qui m'interpelle, c'est que je ne vois pas comment un usufruitier qui ne dispose pas lgalement du bien pourrait prendre sa charge l'intgralit d'un crdit pour un bien qui ne lui appartient pas directement (il dtient l'usus, le fructus mais pas l'abus).
    D'autant plus que comme je l'ai dit plus haut, je me demande si elle peut devenir usufruitire de ce bien qu'elle possde dj 50% et si nous pouvons srieusement laisser la nue-proprit de ce bien nos enfants encore mineurs alors qu'il reste 9 ans de crdit payer...lgalement, est-ce possible ?
    Lgalement, c'est possible, la loi ne l'interdit pas. D'un ct, il y a un bien, de l'autre ct il y a une dette. Le fait que la proprit change de mains ne modifie en rien l'existence de la dette qui reste honorer par un dbiteur. Aprs, il y a un autre intervenant, le crancier, qui a son mot dire quant la scurit de sa crance. Et c'est l que a va coincer, car le crancier, lui, ne voudra probablement pas de cette opration, fut-elle lgale. Il voudra que le dbiteur de sa dette soit le propritaire, pour se garantir en cas de dfaillance.

    Donc a va tre difficile de faire donation de la nue-proprit de votre part.

  3. #3
    Pilier Snior

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    Etant donn que c'est une rsidence secondaire, pourquoi ne pas simplement la mettre en vente ?

  4. #4
    Pilier Snior

    Infos >

    bonjour,
    rponse partielle vos diffrentes questions.
    - ce qui fait la proprit d'un bien immobilier, c'est ce qui figure sur l'acte d'achat et non son financement. Une personne peut financer l'acquisition d'un bien immobilier sans en avoir la proprit.
    - toute modification de proprit immobilire doit se faire par acte authentique donc, en principe, par un acte notari.
    - pour donner la nue-proprit vos enfants mineurs, il faut donc passer par un notaire, chaque indivisaire devant faire une donation.
    - avez-vous fait chacun un crdit personnel ou tes-vous 2 co-emprunteurs pour un seul prt dont vous devez tre solidaire de son remboursement.
    - votre pouse sera usufruitire sur ses droits indivis, donc sur la moiti du bien si elle fait donation de sa nue proprit, idem pour vous. Mais cela n'a aucun lien avec le remboursement du crdit.
    - pour le montant de la prestation compensatoire, vos avocat sont la pour vous aider, il n'existe pas de rgle officielle, mais plusieurs systmes de calcul, c'est le juge qui fixe cette prestation compensatoire sauf si c'est un divorce par consentement mutuel et le montant est fix par la convention tablie entre poux.
    en conclusion, ce sont vos avocats respectifs connaissant vos situations qui doivent rpondre vos questions, vous les payez pour a.
    - l'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en tre propritaire.
    - votre prt et vos prts sont, en principe, garantis par votre bien, vous ne pouvez donc pas faire donation de ce bien qui rduirait la garantie du prteur sans son autorisation, le prteur pourra d'ailleurs vous demander un remboursement anticip, relisez votre contrat de prt.
    salutations

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour tous,

    Merci pour vos rponses. Je ne pensais pas que c'tait parfaitement lgal de faire une donation d'un bien encore sous crdit, a me paraissait fou.

    Je n'avais pas non plus pens au crancier qui peut effectivement refuser cette proposition.

    Ce qui me surprend c'est que les avocats, que ce soit le bien ou celui de la partie adverse, n'mettent pas d'objections quant cette proposition. Si a risque de coincer au niveau de la banque, pourquoi ne le disent-ils pas et ne nous alertent-ils pas?

    Pour rpondre la question de Amatjuris, le bien a t acquis aux deux noms et je suis le seul dbiteur, j'ai contract le crdit seul.

    Auriez-vous une ide s'agissant du la logique des avocats dans ce dossier? Je dois admettre que mon avocat ne me renseigne pas juridiquement, il se contente de me dire de lui faire confiance et de le laisser faire. Sauf que quand je me renseigne de mon ct, je tombe sur des lments qui me font douter...

    Je remets quand mme ma vie entre les mains de mon conseil, il est donc normal que je vrifie un peu.

    A propos de cette proposition, c'est moi qui ai dit que je voulais que le bien revienne aux enfants, pas mon ex-pouse et mon avocat a ensuite propos cette mesure. Mais aucun moment il ne m'a dit que cette solution risquerait d'tre refuse par la banque. Aidez-moi comprendre le fonctionnement des juristes dans mon propre dossier car je ne vois pas. J'ai clairement prcis que je voulais sortir vite de ce divorce car je tente de refaire ma vie, mais je crains que le dossier trane en longueur aprs le refus de ma banque quant cette donation

    Merci...

    - - - Mise jour - - -

    Je rponds Yapasdequoi : j'y ai pens mais j'ai peur que la procdure prenne encore plus de temps, ce que je veux viter.
    Dernire modification par rinoa123 ; 04/01/2020 10h10.

  6. #6
    Pilier Snior

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    dans ma dernire phrase, j'ai bien indiqu:
    " votre prt et vos prts sont, en principe, garantis par votre bien, vous ne pouvez donc pas faire donation de ce bien qui rduirait la garantie du prteur sans son autorisation, le prteur pourra d'ailleurs vous demander un remboursement anticip, relisez votre contrat de prt. "

  7. #7
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Je confirme que, si vous faites donation de ce bien immobilier, le prteur sera en droit d'exiger le remboursement anticip du prt restant courir. Vous ne pouvez donner que ce dont vous tes totalement propritaire.
    De plus, vous ne pourrez pas imposer votre ex pouse de prendre en charge un crdit fait votre nom.

    Il serait prfrable de vendre ce bien immobilier un tiers, de rembourser le crdit en cours et de convenir d'un montant de prestation compensatoire payable sur 8 annes comme c'est majoritairement la rgle ; refusez toute demande de rente viagre.

    De plus, ma future ex-pouse veut une prestation forte (une rente puisque je ne dispose pas de capital) que je suis sur le point de lui cder car je n'en peux plus
    Sauf si vous arrivez un accord pralable que vous ferez valider par le juge, ce n'est pas votre ex de dfinir le montant de la prestation compensatoire. C'est au juge de la dfinir en prenant en compte, la dure du mariage, le fait que votre ex a sacrifi sa carrire professionnelle pour vous suivre professionnellement ou pour lever vos enfants, et des prvisions de droits la retraite.

  8. #8
    Pilier Snior

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    C'est lgal, mais soumis la volont de celui qui a une garantie sur le bien ! Qui a le droit de ne pas vouloir.
    Il ne suffit pas que la loi n'interdise pas pour que la chose soit effectivement et concrtement possible.

  9. #9
    Membre Junior

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    Re bonjour,

    Merci pour ces interventions. Je comprends tous parfaitement ce que vous me dites, mais ce que j'ai du mal comprendre, c'est que s'il y a un risque pour que la banque refuse cette donation pour les raisons voques plus haut, pourquoi les avocats des deux parties s'engouffrent-ils dans cette voie? Ce que vous me dites semble tomber sous le sens et en y rflchissant avec vous, je me dis effectivement qu'une banque n'acceptera pas une telle proposition. Mais cette ralit a l'air d'tre parfaitement ignore des deux avocats en charge de ce dossier (le mien et celui de ma future ex-femme).
    J'ai bien dit mon avocat que je voulais sortir vite de ce divorce, mais s'il propose une mesure qui risque de faire trainer la procdure...sincrement, que dois-je faire?

  10. #10
    Pilier Snior

    Infos >

    Avez vous song changer d'avocat ?

  11. #11
    Membre Junior

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    Sincrement oui, mais je veux tre sr de ne pas me tromper dans mon ressenti, raison pour laquelle je sollicite les avis des uns et des autres. J'ai clairement fait comprendre mon avocat que je voulais sortir de ce divorce vite et il m'oriente vers cet accord qui sera de toute faon un chec si la banque refuse la donation en nue-proprit. Ce qui signifiera qu'il faudra retourner la table des ngociations pour qu'un autre accord voit le jour, en attendant moi je paye des mesures provisoires mensuelles ma future ex-pouse et je m'endette encore plus pour les payer.

    Au regard de tout ce je vous dis, objectivement et factuellement, pensez-vous que les conseils font bien alors que nous avons clairement prcis que nous voulions sortir vite de ce divorce? Ma future ex-pouse je pense qu'elle fait mine de, moi je veux vraiment en sortir et m'en sortir.

  12. #12
    Pilier Snior

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    Juste une remarque : celui qui est press y laissera plus de plumes que celui qui peut attendre ...
    Avez-vous propos la vente de ce bien ?
    L'ex-pouse serait-elle prte racheter sa part en change de la PC (qui pourrait tre du mme montant) ?
    Le rsultat serait le mme et vous seriez libr du crdit et du bien par la mme occasion.

    Il faudrait aussi prendre en compte dans le calcul le capital restant d qui devra tre rembours la banque lors de la mutation.
    En ralit ce jour vous n'tes chacun propritaire que de la moiti de (valeur du bien - capital restant d). Vous ne pouvez pas donner plus que ce dont vous tes dj propritaire.

  13. #13
    Pilier Snior

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    Chacun est propritaire de la moiti du bien (bien acquis 50/50 selon l'acte).
    Et il y a une dette payer (une obligation), dont finalement il n'a pas t prcis (sauf erreur) si l'emprunt a t fait seul ou deux* (on sait seulement que rinoa123 paye seul les chances).
    * en effet on est en sparations de biens, donc un emprunt peut tre souscrit seul.

    On est propritaire de biens, pas de valeurs exprimes en euros. Mme quand on a un encours d'emprunt, on est propritaire de la totalit du bien, pas d'un concept fictif gal la diffrence entre la valeur du bien et le capital restant d.
    Dernire modification par Rambotte ; 04/01/2020 14h19.

  14. #14
    Membre Junior

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    Ok, je comprends et pour rpondre la question de Rambotte, c'est un emprunt que j'ai fait seul.

    Je vais contacter la banque et voir avec eux...s'il y a un refus de leur part, autant le savoir tout de suite.


    - - - Mise jour - - -

    Ma future ex-pouse n'a pas les moyens de racheter ma part non.

    J'ai pens une autre solution, mais je ne sais pas si c'est faisable juridiquement car l'avocat semble considrer que la donation en nue-proprit aux enfants reste la meilleure solution pour moi, donc pour l'instant je ne contredis pas trop et je me renseigne : donc ce que j'aimerais faire c'est lui racheter sa part (la maison est en indivision 50/50), lui laisser l'usufruit de ce bien titre gratuit au titre de la prestation compensatoire + baisser un peu le montant qu'elle souhaite ainsi je reste le seul nu-propritaire et ce bien reviendra nos enfants plus tard. Cela me semble tre la meilleure solution, maintenant il y en a peut-tre d'autres auxquelles je n'ai pas pens...mais n'tant pas juriste de mtier, c'est difficile de penser des choses auxquelles on n'a mme pas ide...
    Dernire modification par rinoa123 ; 04/01/2020 15h24.

  15. #15
    Pilier Snior

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    J'ai rellement du mal comprendre les conseils de votre avocat.

    Relisez votre contrat de prt :
    - soit il y a eu une garantie hypothcaire de prise lors de la mise en place du prt et vous ne pouvez pas donner ou vendre le bien sans rembourser le crdit en cours.
    - soit il y a eu la garantie d'une Socit de Caution Mutuelle (SCM). Dans ce cas, il est gnralement prvu en plus un engagement d'hypothquer premire demande : cela vous interdit d'aliner le bien mme si l'acte d'acquisition vous dsigne propritaire.

    Sauf si ce bien servira de rsidence principale votre ex et que vous souhaitez ainsi protger vos enfants, je comprends mal votre volont de conserver ce bien.
    j'aimerais faire c'est lui racheter sa part (la maison est en indivision 50/50), lui laisser l'usufruit de ce bien titre gratuit au titre de la prestation compensatoire
    L, vous engagez laisser la jouissance de ce bien votre ex, sa vie durant, mme aprs le dpart de vos enfants, et mme si elle y vit gratuitement avec un nouveau compagnon. Rien ne vous assure qu'elle assumera l'entretien courant du bien ; en revanche, les grosse rparations seront votre charge.

    Quand il y a sparation avec enfants, les deux ex seront contraints d'avoir des liens pour le bien des enfants. Autant que possible, il vaut mieux viter d'tre lis par des accords financiers qui peuvent dgnrer avec les annes.

  16. #16
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour ces prcisions, j'en prends note. J'ai juste peur que provoquer la vente de ce bien fasse traner la procdure puisque ma future ex-pouse refuse de le vendre. Maintenant si la banque refuse la donation en nue-proprit, nous devrons de toute faon retourner la table des ngociations et re-ngocier un autre accord, ce qui aura pour consquence de faire traner encore plus la procdure...

    J'essaie d'aller dans son sens afin de parvenir un accord...je ne sais pas si je fais bien.
    Dernire modification par rinoa123 ; 06/01/2020 13h30.

  17. #17
    Pilier Snior

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    Pralablement avant toute ngociation avec votre ex ou son avocat, allez poser la question au prteur pour savoir ce qu'il est rellement possible de faire. Ou mieux, posez leur la question par crit afin d'obtenir une rponse crite (avec une rponse orale… les paroles s'envolent….)
    Dernire modification par Yooyoo ; 06/01/2020 21h34.

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Si je cde totalement ma part du bien ma future ex-pouse, la banque a-t-elle les moyens de s'y opposer? (j'imagine que oui mais votre confirmation m'est utile).
    La maison est en indivision 50/50 et je suis le seul dbiteur de ce crdit. En sachant qu'elle n'a pas forcment les moyens de tout payer, mais j'imagine qu'elle compte sur la prestation compensatoire mirobolante qu'elle me rclame ainsi que sur la pension alimentaire pour prendre sa charge ce crdit.
    Alors vous me dites de poser la question ma banque mais je ne veux pas trop les alerter pour l'instant car je suis dans une situation financire un peu complique.

    Dites-moi sincrement, suis-je en train de me faire plumer? Lui laisser ma part du bien, donner une rente au titre de la prestation compensatoire (pas viagre) mais sur un certain nombre d'annes car je ne dispose pas ce jour du capital pour lui verser, mais c'est vrai qu'il y a une vrai disparit de revenus entre nous mme si Madame n'a jamais cess de travailler pour lever les enfants mais plus pour se lancer dans la cration hasardeuse d'une entreprise qui ne marche pas. J'ai dit mon avocat que je voulais sortir vite de ce divorce mais il semblerait que ce soit n'importe quel prix...mon conseil me dit que je risque judiciairement d'tre condamn pire et ne veut mme pas prendre le risque.

    Je ne sais plus quoi penser de tout a et des points de vue extrieurs me seraient d'une grande aide.
    Dernire modification par rinoa123 ; 07/01/2020 10h16.

  19. #19
    Pilier Junior

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    La PC est une notion dsute, par laquelle une ex exige (souvent) et obtient (parfois) une somme consquente aprs un divorce. Dfendez vous contre cette notion. Attention certains avocats pro PC qui vous font accepter des PC dites mirobolantes, parfois en rente viagre, qu'aucun juge n'oserait proposer. Si c'est le cas, divorcez de celui ci (vous savez faire) et choisissez un autre avocat. Discussion en MP si utile.
    Voir le livre : Ma femme m'a plum : On ne connat vraiment sa femme que lorsqu'on la quitte (Franais) Broch – 23 mai 2012
    de Paul Job (Auteur)

  20. #20
    Pilier Snior

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    Alors vous me dites de poser la question ma banque mais je ne veux pas trop les alerter pour l'instant car je suis dans une situation financire un peu complique.
    Attention : si vous tentez de faire une mutation du bien sans en informer le prteur au motif qu'il n'y a pas de garantie hypothcaire, ds que la banque s'apercevra de cette transaction qui ne respecte pas votre contrat de prt, elle pourra exiger le remboursement immdiat de l'encours de prt. Par honntet, il vaut mieux agir en accord avec le prteur.

  21. #21
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    je suis dsol je rponds un peu tard mais je me suis un peu pris la tte ces derniers jours avec mon avocat qui m'accuse de ne pas lui faire confiance sur la stratgie.

    Mon avocat est persuad que je risque d'tre condamn bien pire par le juge si je n'accepte pas l'accord (rente mensuelle pour la prestation compensatoire et cession de ma part du bien finalement et non donation en nue-proprit), le crdit restant en cours serait pris en charge par ma future ex-pouse, mais sincrement, l encore je ne suis pas certain qu'elle le pourra vu ses revenus et donc que la banque acceptera. Je doute que cet accord me soit favorable mais je n'en peux plus de ce divorce et j'ai envie d'en sortir vite pour reprendre ma libert.

    Je remercie ceux qui sont intervenus pour me rpondre, vous m'tes d'une grande aide. J'ai command le livre qui m'a t conseill et j'ai hte de le recevoir pour le lire.

  22. #22
    Membre Snior

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    Citation Envoy par rinoa123 Voir le message
    Bonjour tous,

    De plus, ma future ex-pouse veut une prestation forte (une rente puisque je ne dispose pas de capital) que je suis sur le point de lui cder car je n'en peux plus, mais j'y ai rflchi et je me demande si je dois, en plus de cette prestation leve, lui cder cette rsidence secondaire...je me dis que a fait trop.
    Article 270 du code civil:
    L'un des poux peut tre tenu de verser l'autre une prestation destine compenser, autant qu'il est possible, la disparit que la rupture du mariage cre dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractre forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fix par le juge.

    Vous remarquerez qu'il est crit "peut tre tenu" et non pas "doit tre tenu".
    Les statistiques disponibles montrent que dans le cas des divorces sans juge (consentement mutuel), les prestations compensatoires sont gnralement plus leves que lorsqu'elles sont dtermines par un juge, lequel peut procder par comparaisons sur un plus grand nombre de cas qu'un avocat (ventuellement dbutant). Choisissez le "divorce accept" et passez par le juge, c'est lui qui fixera la prestation compensatoire. Si elle n'a pas fait de sacrifice de carrire pour votre carrire ou pour lever les enfants, le juge en tiendra mieux compte que toutes ces soit-disant mthodes de calculs. Une loi ne peut pas se mettre en quations.
    Vous pourrez demander que la prestation compensatoire soit tale sur 8 ans par versements mensuels sachant que vous devez dj rembourser le prt de la maison. Ce sera intressant pour vous car dans ce cas vous pourrez dduire la totalit des versements sur vos revenus imposables. Par contre si vous la versez en une seule fois vous ne pourrez dduire que 25% du capital vers dans la limite d'un plafond de 30500 Euros.

    Pour la rsidence secondaire:
    L'acte notari prcise qu'elle est 50-50 donc vous n'en possdez que la moiti mme si c'est vous payez tout. Vous avez contract seul le crdit donc c'est vous de payer, divorce ou pas divorce.

    Bilan des courses:
    - Vous allez devoir rembourser vous-mme la totalit du prt la banque mais vous ne possderez que la moiti de la maison.
    - Vous risquez de payer une prestation compensatoire.
    Mieux vaut passer par un juge. A votre place je me mfierais beaucoup d'un accord entre avocats. Sachez que beaucoup d'avocats ajoutent une convention de rsultats leur convention d'honoraires par laquelle ils s'octroient une rmunration complmentaire fonction du montant de prestation compensatoire qu'ils obtiennent pour leur cliente. Je ne dirais pas que les avocats des 2 parties se partagent ensuite ce complment de rmunration mais votre avocat pourra un jour tre celui d'une cliente potentiellement crditrice, dans ce cas l'avocat de la partie adverse pourra peut-tre lui renvoyer l'ascenseur.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrs mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoy par rinoa123 Voir le message
    Bonsoir,

    je suis dsol je rponds un peu tard mais je me suis un peu pris la tte ces derniers jours avec mon avocat qui m'accuse de ne pas lui faire confiance sur la stratgie.

    Mon avocat est persuad que je risque d'tre condamn bien pire par le juge si je n'accepte pas l'accord (rente mensuelle pour la prestation compensatoire et cession de ma part du bien finalement et non donation en nue-proprit), le crdit restant en cours serait pris en charge par ma future ex-pouse, mais sincrement, l encore je ne suis pas certain qu'elle le pourra vu ses revenus et donc que la banque acceptera. Je doute que cet accord me soit favorable mais je n'en peux plus de ce divorce et j'ai envie d'en sortir vite pour reprendre ma libert.

    Je remercie ceux qui sont intervenus pour me rpondre, vous m'tes d'une grande aide. J'ai command le livre qui m'a t conseill et j'ai hte de le recevoir pour le lire.
    Vous ne dites pas vos revenus actuels et futurs, or c'est la base, ni ceux de votre ex (passez en MP). Sauf si votre avocat n'a pas la comptence, on peut s'interroger, vous ne pouvez JAMAIS tre condamn une rente viagre, qui ne peut tre dcide que si pb de sant de l'ex. La rgle, c'est un capital et la partie de maison peut en faire partie. Si votre avocat vous dit le contraire, il a TOUT FAUX.

    Visiblement, votre avocat fait pression +++ pensez en changer. Attention aussi au discours : je veux en sortir... C'est typiquement l'attitude qui fait qu'un divorc "lache" le combat et va se trouver endett vie. Si votre avocat ne le comprend pas, c'est qu'il ne dfend pas bien son client. Mais certains pros ont un objectif limit : clore un dossier et tant pis si le client doit assumer une PC en rente viagre donc vie entire. Sachez que certains divorcs assument une PC gale 30, 40 ou 50% de leur revenu. est cela que vous voulez ??
    Dernire modification par Coco11 ; 09/01/2020 07h39.

  24. #24
    Membre Snior

    Infos >

    Citation Envoy par rinoa123 Voir le message
    Bonsoir,
    Mon avocat est persuad que je risque d'tre condamn bien pire par le juge.
    Depuis combien d'annes votre avocat exerce-t-il cette activit ? Quelle est son exprience en la matire ? Combien de cas similaires au votre connait-il ?
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrs mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour tous,

    Il y a une norme disparit de revenus entre ma future ex-pouse (si j'arrive divorcer un jour!) et moi. Mais ce n'est pas difficile de crer une disparit de revenus quand l'autre n'a plus envie de travailler. Je suis lucide sur le fait qu'il existe videmment un risque pour que je sois condamn du seul fait de cette disparit. Mais ce jour je suis assez endett et mes revenus me suffisent peine pour vivre, d'autant plus que ces revenus sont assez alatoires en fonction des annes et je me dis qu'un juge comptent devra de toute faon tenir compte de cette ralit financire qui est la mienne aujourd'hui, mme s'il devra tenir compte aussi des revenus passs. On me fait comprendre que la disparit suffit ne me laisser aucune chance, alors que ma future ex-pouse n'a pas cess de travailler pour s'occuper des enfants, et a quitt volontairement un travail relativement bien pay pour se consacrer une passion qui ne rapporte rien aujourd'hui. Je trouve a hallucinant qu'on me dise qu'un juge ne tiendra de toute faon pas compte de cela vu la disparit de revenus.

    Bien sr que le dernier mot revient un juge en fonction des lments qu'on lui prsente, mais si mon avocat n'y croit pas, comment pourrais-je y croire sa place ? Le problme c'est qu'il me persuade qu'il sait mieux que moi et que je risque une lourde condamnation si je ne l'coute pas. Il exerce depuis 20 ans. En mme temps, j'admets qu'aprs pas mal de recherches et notamment aprs m'tre renseign sur le forum, certains d'entre vous m'ont fait douter quant cette histoire de prime sur la prestation compensatoire (je ne sais pas si on peut appeler a comme a). Une sorte d'honoraires ++ en cas de prestation compensatoire leve.

    Mon avocat m'encourage signer pour une rente puisque je ne dispose pas du capital ncessaire pour l'instant au paiement de cette prestation, d'abandonner mes droits sur mon bien alors que je suis dtenteur 50 % de ce bien que j'ai toujours pay seul (j'ai contract le crdit seul mais acte d'achat prcise que le bien est en indivision 50/50) et il me dit aussi que pour la rente, il sera toujours temps de la faire rviser plus tard aprs le divorce si je veux diminuer le montant ou la transformer immdiatement en capital pour en tre dbarrass.
    Dernire modification par rinoa123 ; 09/01/2020 13h16.

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    Par west_dikkens dans le forum Rapports la socit
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    Par zaray dans le forum Personne et Famille
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    Par Liliputien dans le forum Personne et Famille
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  5. [Fiscalit personnelle] Plus value sur rsidence secondaire cde titre de prestation compensatoire
    Par Ptx dans le forum Finances, Fiscalit et Assurance
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