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Discussion : Céder un bien au titre de la prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Tout d'abord, meilleurs voeux !

    Trouvant à chaque fois des éléments de réponse pertinents, je poste ce jour en espérant que vous pourrez m'éclairer. Comme toujours, je vais essayer d'être clair et concis.

    Je tente de divorcer (le parcours du combattant!), je suis sous le régime de la séparation de biens. J'ai acquis un bien en indivision 50/50 alors que j'étais le seul à payer le crédit de cette résidence secondaire (oui très idiot je le sais). A ce jour, il reste 9 ans à payer. Il m'est conseillé - mais je ne comprends pas bien les conséquences que cela peut avoir - de mettre en nue-propriétaires mes enfants encore mineurs issus de ce mariage et de laisser la charge du crédit en cours à mon épouse qui elle serait alors, si j'ai bien tout compris, l'usufruitière de ce bien.

    Ce qui m'interpelle, c'est que je ne vois pas comment un usufruitier qui ne dispose pas légalement du bien pourrait prendre à sa charge l'intégralité d'un crédit pour un bien qui ne lui appartient pas directement (il détient l'usus, le fructus mais pas l'abus).

    Et moi qui suis propriétaire à hauteur de la moitié de ce bien avec mon épouse, quelle serait alors mon statut? Rien? Deuxième usufruitier?

    Mon idée, ce qui me semblerait plus approprié et moins dévastateur par la suite pour tout le monde, ce serait de récupérer ce bien à 100 % et de mettre mon épouse en tant qu'usufruitière à titre gratuit (ou onéreux j'en sais trop rien) au titre de la prestation compensatoire (puisque j'ai toujours été le seul à payer ce bien), ainsi ce bien reviendrait directement à mes enfants mineurs s'il m'arrivait quelque chose et l'usufruit prendrait fin.

    Que pensez-vous de mon idée développée plus haut ? Est-ce réalisable?

    De plus, ma future ex-épouse veut une prestation forte (une rente puisque je ne dispose pas de capital) que je suis sur le point de lui céder car je n'en peux plus, mais j'y ai réfléchi et je me demande si je dois, en plus de cette prestation élevée, lui céder cette résidence secondaire...je me dis que ça fait trop. D'autant plus que comme je l'ai dit plus haut, je me demande si elle peut devenir usufruitière de ce bien qu'elle possède déjà à 50% et si nous pouvons sérieusement laisser la nue-propriété de ce bien à nos enfants encore mineurs alors qu'il reste 9 ans de crédit à payer...légalement, est-ce possible?

    Je suis désolé j'ai tenté de faire court mais il y a tellement d'informations...j'espère néanmoins avoir été suffisamment clair.

    Merci pour vos réponses !!! (j'ai mis en gras ce qui me semble important pour faciliter la lecture)
    Dernière modification par rinoa123 ; 03/01/2020 à 17h32.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce qui m'interpelle, c'est que je ne vois pas comment un usufruitier qui ne dispose pas légalement du bien pourrait prendre à sa charge l'intégralité d'un crédit pour un bien qui ne lui appartient pas directement (il détient l'usus, le fructus mais pas l'abus).
    D'autant plus que comme je l'ai dit plus haut, je me demande si elle peut devenir usufruitière de ce bien qu'elle possède déjà à 50% et si nous pouvons sérieusement laisser la nue-propriété de ce bien à nos enfants encore mineurs alors qu'il reste 9 ans de crédit à payer...légalement, est-ce possible ?
    Légalement, c'est possible, la loi ne l'interdit pas. D'un côté, il y a un bien, de l'autre côté il y a une dette. Le fait que la propriété change de mains ne modifie en rien l'existence de la dette qui reste à honorer par un débiteur. Après, il y a un autre intervenant, le créancier, qui a son mot à dire quant à la sécurité de sa créance. Et c'est là que ça va coincer, car le créancier, lui, ne voudra probablement pas de cette opération, fut-elle légale. Il voudra que le débiteur de sa dette soit le propriétaire, pour se garantir en cas de défaillance.

    Donc ça va être difficile de faire donation de la nue-propriété de votre part.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Etant donné que c'est une résidence secondaire, pourquoi ne pas simplement la mettre en vente ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    réponse partielle à vos différentes questions.
    - ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est ce qui figure sur l'acte d'achat et non son financement. Une personne peut financer l'acquisition d'un bien immobilier sans en avoir la propriété.
    - toute modification de propriété immobilière doit se faire par acte authentique donc, en principe, par un acte notarié.
    - pour donner la nue-propriété à vos enfants mineurs, il faut donc passer par un notaire, chaque indivisaire devant faire une donation.
    - avez-vous fait chacun un crédit personnel ou êtes-vous 2 co-emprunteurs pour un seul prêt dont vous devez étre solidaire de son remboursement.
    - votre épouse sera usufruitière sur ses droits indivis, donc sur la moitié du bien si elle fait donation de sa nue propriété, idem pour vous. Mais cela n'a aucun lien avec le remboursement du crédit.
    - pour le montant de la prestation compensatoire, vos avocat sont la pour vous aider, il n'existe pas de règle officielle, mais plusieurs systèmes de calcul, c'est le juge qui fixe cette prestation compensatoire sauf si c'est un divorce par consentement mutuel et le montant est fixé par la convention établie entre époux.
    en conclusion, ce sont vos avocats respectifs connaissant vos situations qui doivent répondre à vos questions, vous les payez pour ça.
    - l'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
    - votre prêt et vos prêts sont, en principe, garantis par votre bien, vous ne pouvez donc pas faire donation de ce bien qui réduirait la garantie du prêteur sans son autorisation, le prêteur pourra d'ailleurs vous demander un remboursement anticipé, relisez votre contrat de prêt.
    salutations

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Merci pour vos réponses. Je ne pensais pas que c'était parfaitement légal de faire une donation d'un bien encore sous crédit, ça me paraissait fou.

    Je n'avais pas non plus pensé au créancier qui peut effectivement refuser cette proposition.

    Ce qui me surprend c'est que les avocats, que ce soit le bien ou celui de la partie adverse, n'émettent pas d'objections quant à cette proposition. Si ça risque de coincer au niveau de la banque, pourquoi ne le disent-ils pas et ne nous alertent-ils pas?

    Pour répondre à la question de Amatjuris, le bien a été acquis aux deux noms et je suis le seul débiteur, j'ai contracté le crédit seul.

    Auriez-vous une idée s'agissant du la logique des avocats dans ce dossier? Je dois admettre que mon avocat ne me renseigne pas juridiquement, il se contente de me dire de lui faire confiance et de le laisser faire. Sauf que quand je me renseigne de mon côté, je tombe sur des éléments qui me font douter...

    Je remets quand même ma vie entre les mains de mon conseil, il est donc normal que je vérifie un peu.

    A propos de cette proposition, c'est moi qui ai dit que je voulais que le bien revienne aux enfants, pas à mon ex-épouse et mon avocat a ensuite proposé cette mesure. Mais à aucun moment il ne m'a dit que cette solution risquerait d'être refusée par la banque. Aidez-moi à comprendre le fonctionnement des juristes dans mon propre dossier car je ne vois pas. J'ai clairement précisé que je voulais sortir vite de ce divorce car je tente de refaire ma vie, mais je crains que le dossier traîne en longueur après le refus de ma banque quant à cette donation

    Merci...

    - - - Mise à jour - - -

    Je réponds à Yapasdequoi : j'y ai pensé mais j'ai peur que la procédure prenne encore plus de temps, ce que je veux éviter.
    Dernière modification par rinoa123 ; 04/01/2020 à 09h10.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans ma dernière phrase, j'ai bien indiqué:
    " votre prêt et vos prêts sont, en principe, garantis par votre bien, vous ne pouvez donc pas faire donation de ce bien qui réduirait la garantie du prêteur sans son autorisation, le prêteur pourra d'ailleurs vous demander un remboursement anticipé, relisez votre contrat de prêt. "

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je confirme que, si vous faites donation de ce bien immobilier, le prêteur sera en droit d'exiger le remboursement anticipé du prêt restant à courir. Vous ne pouvez donner que ce dont vous êtes totalement propriétaire.
    De plus, vous ne pourrez pas imposer à votre ex épouse de prendre en charge un crédit fait à votre nom.

    Il serait préférable de vendre ce bien immobilier à un tiers, de rembourser le crédit en cours et de convenir d'un montant de prestation compensatoire payable sur 8 années comme c'est majoritairement la règle ; refusez toute demande de rente viagère.

    De plus, ma future ex-épouse veut une prestation forte (une rente puisque je ne dispose pas de capital) que je suis sur le point de lui céder car je n'en peux plus
    Sauf si vous arrivez à un accord préalable que vous ferez valider par le juge, ce n'est pas à votre ex de définir le montant de la prestation compensatoire. C'est au juge de la définir en prenant en compte, la durée du mariage, le fait que votre ex a sacrifié sa carrière professionnelle pour vous suivre professionnellement ou pour élever vos enfants, et des prévisions de droits à la retraite.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est légal, mais soumis à la volonté de celui qui a une garantie sur le bien ! Qui a le droit de ne pas vouloir.
    Il ne suffit pas que la loi n'interdise pas pour que la chose soit effectivement et concrètement possible.

  9. #9
    Membre Junior

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    Re bonjour,

    Merci pour ces interventions. Je comprends tous parfaitement ce que vous me dites, mais ce que j'ai du mal à comprendre, c'est que s'il y a un risque pour que la banque refuse cette donation pour les raisons évoquées plus haut, pourquoi les avocats des deux parties s'engouffrent-ils dans cette voie? Ce que vous me dites semble tomber sous le sens et en y réfléchissant avec vous, je me dis effectivement qu'une banque n'acceptera pas une telle proposition. Mais cette réalité a l'air d'être parfaitement ignorée des deux avocats en charge de ce dossier (le mien et celui de ma future ex-femme).
    J'ai bien dit à mon avocat que je voulais sortir vite de ce divorce, mais s'il propose une mesure qui risque de faire trainer la procédure...sincèrement, que dois-je faire?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avez vous songé à changer d'avocat ?

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Sincèrement oui, mais je veux être sûr de ne pas me tromper dans mon ressenti, raison pour laquelle je sollicite les avis des uns et des autres. J'ai clairement fait comprendre à mon avocat que je voulais sortir de ce divorce vite et il m'oriente vers cet accord qui sera de toute façon un échec si la banque refuse la donation en nue-propriété. Ce qui signifiera qu'il faudra retourner à la table des négociations pour qu'un autre accord voit le jour, en attendant moi je paye des mesures provisoires mensuelles à ma future ex-épouse et je m'endette encore plus pour les payer.

    Au regard de tout ce je vous dis, objectivement et factuellement, pensez-vous que les conseils font bien alors que nous avons clairement précisé que nous voulions sortir vite de ce divorce? Ma future ex-épouse je pense qu'elle fait mine de, moi je veux vraiment en sortir et m'en sortir.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Juste une remarque : celui qui est pressé y laissera plus de plumes que celui qui peut attendre ...
    Avez-vous proposé la vente de ce bien ?
    L'ex-épouse serait-elle prête à racheter sa part en échange de la PC (qui pourrait être du même montant) ?
    Le résultat serait le même et vous seriez libéré du crédit et du bien par la même occasion.

    Il faudrait aussi prendre en compte dans le calcul le capital restant dû qui devra être remboursé à la banque lors de la mutation.
    En réalité à ce jour vous n'êtes chacun propriétaire que de la moitié de (valeur du bien - capital restant dû). Vous ne pouvez pas donner plus que ce dont vous êtes déjà propriétaire.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Chacun est propriétaire de la moitié du bien (bien acquis 50/50 selon l'acte).
    Et il y a une dette à payer (une obligation), dont finalement il n'a pas été précisé (sauf erreur) si l'emprunt a été fait seul ou à deux* (on sait seulement que rinoa123 paye seul les échéances).
    * en effet on est en séparations de biens, donc un emprunt peut être souscrit seul.

    On est propriétaire de biens, pas de valeurs exprimées en euros. Même quand on a un encours d'emprunt, on est propriétaire de la totalité du bien, pas d'un concept fictif égal à la différence entre la valeur du bien et le capital restant dû.
    Dernière modification par Rambotte ; 04/01/2020 à 13h19.

  14. #14
    Membre Junior

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    Ok, je comprends et pour répondre à la question de Rambotte, c'est un emprunt que j'ai fait seul.

    Je vais contacter la banque et voir avec eux...s'il y a un refus de leur part, autant le savoir tout de suite.


    - - - Mise à jour - - -

    Ma future ex-épouse n'a pas les moyens de racheter ma part non.

    J'ai pensé à une autre solution, mais je ne sais pas si c'est faisable juridiquement car l'avocat semble considérer que la donation en nue-propriété aux enfants reste la meilleure solution pour moi, donc pour l'instant je ne contredis pas trop et je me renseigne : donc ce que j'aimerais faire c'est lui racheter sa part (la maison est en indivision 50/50), lui laisser l'usufruit de ce bien à titre gratuit au titre de la prestation compensatoire + baisser un peu le montant qu'elle souhaite ainsi je reste le seul nu-propriétaire et ce bien reviendra à nos enfants plus tard. Cela me semble être la meilleure solution, maintenant il y en a peut-être d'autres auxquelles je n'ai pas pensé...mais n'étant pas juriste de métier, c'est difficile de penser à des choses auxquelles on n'a même pas idée...
    Dernière modification par rinoa123 ; 04/01/2020 à 14h24.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    J'ai réellement du mal à comprendre les conseils de votre avocat.

    Relisez votre contrat de prêt :
    - soit il y a eu une garantie hypothécaire de prise lors de la mise en place du prêt et vous ne pouvez pas donner ou vendre le bien sans rembourser le crédit en cours.
    - soit il y a eu la garantie d'une Société de Caution Mutuelle (SCM). Dans ce cas, il est généralement prévu en plus un engagement d'hypothéquer à première demande : cela vous interdit d'aliéner le bien même si l'acte d'acquisition vous désigne propriétaire.

    Sauf si ce bien servira de résidence principale à votre ex et que vous souhaitez ainsi protéger vos enfants, je comprends mal votre volonté de conserver ce bien.
    j'aimerais faire c'est lui racheter sa part (la maison est en indivision 50/50), lui laisser l'usufruit de ce bien à titre gratuit au titre de la prestation compensatoire
    Là, vous engagez à laisser la jouissance de ce bien à votre ex, sa vie durant, même après le départ de vos enfants, et même si elle y vit gratuitement avec un nouveau compagnon. Rien ne vous assure qu'elle assumera l'entretien courant du bien ; en revanche, les grosse réparations seront à votre charge.

    Quand il y a séparation avec enfants, les deux ex seront contraints d'avoir des liens pour le bien des enfants. Autant que possible, il vaut mieux éviter d'être liés par des accords financiers qui peuvent dégénérer avec les années.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour ces précisions, j'en prends note. J'ai juste peur que provoquer la vente de ce bien fasse traîner la procédure puisque ma future ex-épouse refuse de le vendre. Maintenant si la banque refuse la donation en nue-propriété, nous devrons de toute façon retourner à la table des négociations et re-négocier un autre accord, ce qui aura pour conséquence de faire traîner encore plus la procédure...

    J'essaie d'aller dans son sens afin de parvenir à un accord...je ne sais pas si je fais bien.
    Dernière modification par rinoa123 ; 06/01/2020 à 12h30.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Préalablement avant toute négociation avec votre ex ou son avocat, allez poser la question au prêteur pour savoir ce qu'il est réellement possible de faire. Ou mieux, posez leur la question par écrit afin d'obtenir une réponse écrite (avec une réponse orale… les paroles s'envolent….)
    Dernière modification par Yooyoo ; 06/01/2020 à 20h34.

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Si je cède totalement ma part du bien à ma future ex-épouse, la banque a-t-elle les moyens de s'y opposer? (j'imagine que oui mais votre confirmation m'est utile).
    La maison est en indivision 50/50 et je suis le seul débiteur de ce crédit. En sachant qu'elle n'a pas forcément les moyens de tout payer, mais j'imagine qu'elle compte sur la prestation compensatoire mirobolante qu'elle me réclame ainsi que sur la pension alimentaire pour prendre à sa charge ce crédit.
    Alors vous me dites de poser la question à ma banque mais je ne veux pas trop les alerter pour l'instant car je suis dans une situation financière un peu compliquée.

    Dites-moi sincèrement, suis-je en train de me faire plumer? Lui laisser ma part du bien, donner une rente au titre de la prestation compensatoire (pas viagère) mais sur un certain nombre d'années car je ne dispose pas à ce jour du capital pour lui verser, mais c'est vrai qu'il y a une vrai disparité de revenus entre nous même si Madame n'a jamais cessé de travailler pour élever les enfants mais plus pour se lancer dans la création hasardeuse d'une entreprise qui ne marche pas. J'ai dit à mon avocat que je voulais sortir vite de ce divorce mais il semblerait que ce soit à n'importe quel prix...mon conseil me dit que je risque judiciairement d'être condamné à pire et ne veut même pas prendre le risque.

    Je ne sais plus quoi penser de tout ça et des points de vue extérieurs me seraient d'une grande aide.
    Dernière modification par rinoa123 ; 07/01/2020 à 09h16.

  19. #19
    Pilier Junior

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    La PC est une notion désuéte, par laquelle une ex exige (souvent) et obtient (parfois) une somme conséquente après un divorce. Défendez vous contre cette notion. Attention à certains avocats pro PC qui vous font accepter des PC dites mirobolantes, parfois en rente viagère, qu'aucun juge n'oserait proposer. Si c'est le cas, divorcez de celui ci (vous savez faire) et choisissez un autre avocat. Discussion en MP si utile.
    Voir le livre : Ma femme m'a plumé : On ne connaît vraiment sa femme que lorsqu'on la quitte (Français) Broché – 23 mai 2012
    de Paul Job (Auteur)

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alors vous me dites de poser la question à ma banque mais je ne veux pas trop les alerter pour l'instant car je suis dans une situation financière un peu compliquée.
    Attention : si vous tentez de faire une mutation du bien sans en informer le prêteur au motif qu'il n'y a pas de garantie hypothécaire, dès que la banque s'apercevra de cette transaction qui ne respecte pas votre contrat de prêt, elle pourra exiger le remboursement immédiat de l'encours de prêt. Par honnêteté, il vaut mieux agir en accord avec le prêteur.

  21. #21
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    je suis désolé je réponds un peu tard mais je me suis un peu pris la tête ces derniers jours avec mon avocat qui m'accuse de ne pas lui faire confiance sur la stratégie.

    Mon avocat est persuadé que je risque d'être condamné à bien pire par le juge si je n'accepte pas l'accord (rente mensuelle pour la prestation compensatoire et cession de ma part du bien finalement et non donation en nue-propriété), le crédit restant en cours serait pris en charge par ma future ex-épouse, mais sincèrement, là encore je ne suis pas certain qu'elle le pourra vu ses revenus et donc que la banque acceptera. Je doute que cet accord me soit favorable mais je n'en peux plus de ce divorce et j'ai envie d'en sortir vite pour reprendre ma liberté.

    Je remercie ceux qui sont intervenus pour me répondre, vous m'êtes d'une grande aide. J'ai commandé le livre qui m'a été conseillé et j'ai hâte de le recevoir pour le lire.

  22. #22
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Bonjour à tous,

    De plus, ma future ex-épouse veut une prestation forte (une rente puisque je ne dispose pas de capital) que je suis sur le point de lui céder car je n'en peux plus, mais j'y ai réfléchi et je me demande si je dois, en plus de cette prestation élevée, lui céder cette résidence secondaire...je me dis que ça fait trop.
    Article 270 du code civil:
    L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

    Vous remarquerez qu'il est écrit "peut être tenu" et non pas "doit être tenu".
    Les statistiques disponibles montrent que dans le cas des divorces sans juge (consentement mutuel), les prestations compensatoires sont généralement plus élevées que lorsqu'elles sont déterminées par un juge, lequel peut procéder par comparaisons sur un plus grand nombre de cas qu'un avocat (éventuellement débutant). Choisissez le "divorce accepté" et passez par le juge, c'est lui qui fixera la prestation compensatoire. Si elle n'a pas fait de sacrifice de carrière pour votre carrière ou pour élever les enfants, le juge en tiendra mieux compte que toutes ces soit-disant méthodes de calculs. Une loi ne peut pas se mettre en équations.
    Vous pourrez demander que la prestation compensatoire soit étalée sur 8 ans par versements mensuels sachant que vous devez déjà rembourser le prêt de la maison. Ce sera intéressant pour vous car dans ce cas vous pourrez déduire la totalité des versements sur vos revenus imposables. Par contre si vous la versez en une seule fois vous ne pourrez déduire que 25% du capital versé dans la limite d'un plafond de 30500 Euros.

    Pour la résidence secondaire:
    L'acte notarié précise qu'elle est 50-50 donc vous n'en possédez que la moitié même si c'est vous payez tout. Vous avez contracté seul le crédit donc c'est à vous de payer, divorce ou pas divorce.

    Bilan des courses:
    - Vous allez devoir rembourser vous-même la totalité du prêt à la banque mais vous ne possèderez que la moitié de la maison.
    - Vous risquez de payer une prestation compensatoire.
    Mieux vaut passer par un juge. A votre place je me méfierais beaucoup d'un accord entre avocats. Sachez que beaucoup d'avocats ajoutent une convention de résultats à leur convention d'honoraires par laquelle ils s'octroient une rémunération complémentaire fonction du montant de prestation compensatoire qu'ils obtiennent pour leur cliente. Je ne dirais pas que les avocats des 2 parties se partagent ensuite ce complément de rémunération mais votre avocat pourra un jour être celui d'une cliente potentiellement créditrice, dans ce cas l'avocat de la partie adverse pourra peut-être lui renvoyer l'ascenseur.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Bonsoir,

    je suis désolé je réponds un peu tard mais je me suis un peu pris la tête ces derniers jours avec mon avocat qui m'accuse de ne pas lui faire confiance sur la stratégie.

    Mon avocat est persuadé que je risque d'être condamné à bien pire par le juge si je n'accepte pas l'accord (rente mensuelle pour la prestation compensatoire et cession de ma part du bien finalement et non donation en nue-propriété), le crédit restant en cours serait pris en charge par ma future ex-épouse, mais sincèrement, là encore je ne suis pas certain qu'elle le pourra vu ses revenus et donc que la banque acceptera. Je doute que cet accord me soit favorable mais je n'en peux plus de ce divorce et j'ai envie d'en sortir vite pour reprendre ma liberté.

    Je remercie ceux qui sont intervenus pour me répondre, vous m'êtes d'une grande aide. J'ai commandé le livre qui m'a été conseillé et j'ai hâte de le recevoir pour le lire.
    Vous ne dites pas vos revenus actuels et futurs, or c'est la base, ni ceux de votre ex (passez en MP). Sauf si votre avocat n'a pas la compétence, on peut s'interroger, vous ne pouvez JAMAIS étre condamné à une rente viagére, qui ne peut être décidée que si pb de santé de l'ex. La régle, c'est un capital et la partie de maison peut en faire partie. Si votre avocat vous dit le contraire, il a TOUT FAUX.

    Visiblement, votre avocat fait pression +++ pensez à en changer. Attention aussi au discours : je veux en sortir... C'est typiquement l'attitude qui fait qu'un divorcé "lache" le combat et va se trouver endetté à vie. Si votre avocat ne le comprend pas, c'est qu'il ne défend pas bien son client. Mais certains pros ont un objectif limité : clore un dossier et tant pis si le client doit assumer une PC en rente viagère donc vie entière. Sachez que certains divorcés assument une PC égale à 30, 40 ou 50% de leur revenu. est cela que vous voulez ??
    Dernière modification par Coco11 ; 09/01/2020 à 06h39.

  24. #24
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Bonsoir,
    Mon avocat est persuadé que je risque d'être condamné à bien pire par le juge.
    Depuis combien d'années votre avocat exerce-t-il cette activité ? Quelle est son expérience en la matière ? Combien de cas similaires au votre connait-il ?
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  25. #25
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Il y a une énorme disparité de revenus entre ma future ex-épouse (si j'arrive à divorcer un jour!) et moi. Mais ce n'est pas difficile de créer une disparité de revenus quand l'autre n'a plus envie de travailler. Je suis lucide sur le fait qu'il existe évidemment un risque pour que je sois condamné du seul fait de cette disparité. Mais à ce jour je suis assez endetté et mes revenus me suffisent à peine pour vivre, d'autant plus que ces revenus sont assez aléatoires en fonction des années et je me dis qu'un juge compétent devra de toute façon tenir compte de cette réalité financière qui est la mienne aujourd'hui, même s'il devra tenir compte aussi des revenus passés. On me fait comprendre que la disparité suffit à ne me laisser aucune chance, alors que ma future ex-épouse n'a pas cessé de travailler pour s'occuper des enfants, et a quitté volontairement un travail relativement bien payé pour se consacrer à une passion qui ne rapporte rien aujourd'hui. Je trouve ça hallucinant qu'on me dise qu'un juge ne tiendra de toute façon pas compte de cela vu la disparité de revenus.

    Bien sûr que le dernier mot revient à un juge en fonction des éléments qu'on lui présente, mais si mon avocat n'y croit pas, comment pourrais-je y croire à sa place ? Le problème c'est qu'il me persuade qu'il sait mieux que moi et que je risque une lourde condamnation si je ne l'écoute pas. Il exerce depuis 20 ans. En même temps, j'admets qu'après pas mal de recherches et notamment après m'être renseigné sur le forum, certains d'entre vous m'ont fait douter quant à cette histoire de prime sur la prestation compensatoire (je ne sais pas si on peut appeler ça comme ça). Une sorte d'honoraires ++ en cas de prestation compensatoire élevée.

    Mon avocat m'encourage à signer pour une rente puisque je ne dispose pas du capital nécessaire pour l'instant au paiement de cette prestation, d'abandonner mes droits sur mon bien alors que je suis détenteur à 50 % de ce bien que j'ai toujours payé seul (j'ai contracté le crédit seul mais acte d'achat précise que le bien est en indivision 50/50) et il me dit aussi que pour la rente, il sera toujours temps de la faire réviser plus tard après le divorce si je veux diminuer le montant ou la transformer immédiatement en capital pour en être débarrassé.
    Dernière modification par rinoa123 ; 09/01/2020 à 12h16.

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