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Pouvoirs du juge aux affaires familiales
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Un juge aux affaires familiales peut -il statuer hors requête? (ultra petita)

    Je m'explique, la requête en divorce comporte des demandes.

    Le juge peut il accorder en plus:
    - l'attribution d'éléments mobiliers
    - un domicile séparé
    - un délai pour quitter le domicile conjugal

    Merci de vos réponses
    Bonne journée

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Le JAF ne peut statuer ultra petita (ni infra d'ailleurs).
    Il lui est impossible de se prononcer sur des points qui ne font pas l'objet de demande ( attribution de meubles... )
    Concernant le délai pour quitter le domicile conjugal, il peut etre la suite logique de la réponse du juge à une demande d'attribution du domicile conjugal, en ce cas le juge ne dépasse pas ses compétences => le juge peut dans certains cas prononcer des dispositions qui trouvent leur fondement dans la loi sans qu'une demande soit nécessaire : ex : exécution provisoire des mesures concernant les enfants

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