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Discussion : Succession bloquée - le notaire ne fait plus rien

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis dans une succession difficile. Mon père est décédé, il y a plus de quatre ans Nous sommes trois héritières et une de nous bloque la succession. Elle est bipolaire et cause des désagréments à toutes les parties impliquées à tel point que son propre avocat a jeté l'éponge. En vue d'obtenir la licitation de la succession, j'ai mandaté un avocat à cette fin. Une assignation est en cours. Ma soeur réside à l'étranger et refuse le partage. Elle souhaite obtenir la maison de mon père. Nous avons concédé à la lui donner moyennant un prix inférieur au marché. Mais cela ne suffisait pas Elle ne fait que remettre en cause les différentes estimations établies par les agents immobiliers et le notaire. Comme elle vit à l'étranger, elle n'est pas inquiétee par les créances successorales et ce sont les services fiscaux qui m'adressent les recommandés. J'ai dû apurer certaines dettes (11000 Euros).
    L'indivision perçoit des revenus mobiliers et immobiliers qui permettent tout juste de rentrer dans nos frais. Or, depuis quelques mois, le notaire ne s'occupe plus du dossier. Il ne retourne pas mes appels liés à la gestion de l'indivision. Nous avons des formalités administratives à effectuer et j'apprends à ce jour que malgré trois relances des impôts, le notaire n'a toujours pas répondu aux impôts, n'a pas payé les charges locatives et qu'un chèque correspondant à des dividendes a été perdu et ne figure par sur notre compte. Je pense être une personne diplomate et j'ai toujours essayé de faciliter le travail du notaire en intervenant dès que je pouvais. Mais je ne sais plus quoi faire car il en va de la santé financière de l'indivision. La CAF attend une attestation de loyer du notaire depuis deux mois et sans cette rentrée mensuelle, nous allons accumuler des dettes.
    Que puis-je faire pour que le notaire fasse le nécessaire ? Je ne suis qu'une victime collatérale des agissements de ma s½ur. Mon autre s½ur a eu un AVC et ne peut pas réellement aider dans la succession. Elle est d'ailleurs placée sous curatelle.

    Je vous remercie pour vos réponses

    Bonnes fêtes à toutes et tous !

    Miren

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous imputez au notaire un travail qui n'est pas le sien. Il n'est pas en charge de régler les problèmes de l'indivision, d'encaisser les loyers et les revenus de l'indivision, de payer les charges de l'indivision.
    A moins que vous l'avez dûment mandaté pour ce travail, et qu'il a accepté ce mandat (et alors sans doute contre rémunération), qui va au delà du travail concernant le règlement ou le partage d'une succession.
    Vous avez un contrat de mandat de gestion de l'indivision signé par lui (mandataire) et les 3 indivisaires (mandants) ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Oui mais ma s½ur refuse de payer ses honoraires.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Miren75 Voir le message
    Oui mais ma s½ur refuse de payer ses honoraires.
    Vous parlez de succession et d'indivision ce sont 2 choses complètement différente

    Donc il y a bien un contrat entre vous 4 et l'étude notariale pour la gestion de l'indivision.
    c'est donc une prestation entre les indivisaires et un prestataire (ici l'étude notariale)
    votre soeur a signé le contrat de gestion de l'indivision confié au notaire ?
    Dernière modification par Christian77 ; 27/12/2019 à 07h08.

  5. #5
    Membre Junior

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    oui elle lui a donné pouvoir. Mais comme ils sont tous les deux en désaccord et qu'elle a refusé de payer ses honoraires, il ne veut plus lui parler. Il a même menacé de porter plainte contre elle car elle l'harcelait par mail et téléphone. Sa propre avocate en avait fait de même…
    Je suis donc dans une situation difficile car je voudrais que les créances soient payées mais je n'ai pas de pouvoir sur le compte de l'indivision. De plus, j'ai déjà avancé une somme conséquente. Que puis-je faire pour ne pas blesser le notaire avec qui j'ai des relations cordiales et pour que les démarches soient faites en temps voulu? Le règlement de la succession par voie judiciaire ne se fera qu'en 2020 car mon avocate a retardé l'envoi des assignations dû à un changement de nom de tribunal. Elle ne voulait pas que cela nous soit reproché par la suite et qu'un vice de procédure soit invoqué par ma s½ur.
    Merci pour votre aide.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Si le notaire n'est pas payé pour sa prestation, il est en droit de la suspendre ... Du coup si vous voulez qu'il agisse, il faudra le payer à la place de votre soeur....

    - - - Mise à jour - - -

    Le mieux ne serait-il pas de sortir de cette indivision ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le mieux ne serait-il pas de sortir de cette indivision ?
    Une assignation est en cours, vient-on de nous apprendre, pour le "règlement par voie judiciaire de la succession", ce qui est probablement un vocable impropre, parce qu'on ne règle pas une succession en justice (d'ailleurs elle est sans doute déjà réglée), en revanche, on partage une indivision en justice. Il est donc tout à parier que l'assignation en cours est une assignation en partage, dans laquelle les comptes de partage seront faits.

    Rappel : régler une succession, c'est entre autres déterminer qui sont les héritiers, faire la déclaration de succession et procéder aux mutations de propriété depuis le défunt vers ses héritiers.
    Il résulte du règlement de la succession une indivision successorale. Vous y êtes déjà dedans.
    Donc le titre "succession bloquée" et "je suis dans une succession difficile" sont impropres. En fait, c'est partage d'indivision bloqué, et c'est votre indivision qui est difficile.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses. Effectivement, Christian77, j'ai assigné les deux autres héritières en vue de sortir de l'indivision. Une héritière est de mon côté et souhaite également la vente des biens. En ce qui concerne les termes utilisés, je ne fais que reprendre les termes utilisés par mon avocate et d'autres sites juridiques [FONT="Open Sans",sans-serif]https://www.avocats-picovschi.com/succession-bloquee-par-un-heritier-comment-sortir-de-l-impasse_article-hs_52.html
    [/FONT]. Pardonnez-moi si ces termes ne conviennent pas, je ne suis pas une spécialiste en succession, juste une héritière qui aimerait que la situation se débloque au plus vite. Ma s½ur bloque sur une centaine d'euros provenant d'une autre succession qui a été réglée depuis belle lurette ! J'espère que 2020 résoudra nos différends ! Bonnes fêtes à vous !

    - - - Mise à jour - - -

    [QUOTE=yapasdequoi;5503804]Bonjour,
    Si le notaire n'est pas payé pour sa prestation, il est en droit de la suspendre ... Du coup si vous voulez qu'il agisse, il faudra le payer à la place de votre soeur....



    Je l'ai proposé mais il a refusé… Mon autre s½ur est d'ailleurs d'accord pour régler les honoraires du notaire.


    - -

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