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Discussion : Cas très particulier de litige entre propriétaire/locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Merci par avance de vos futurs conseils pour ce problème particulier dont je n'arrive pas à trouver de solution ni de réponse.
    Je loue une maison depuis plus de 5 ans dont le propriétaire est mon ex époux lequel je suis divorcée depuis une vingtaine d'années.
    Nous avons un fils commun de 26 ans qui habite avec moi.
    Il y a quelques mois, je reçois un appel de mon propriétaire m’annonçant ne pas reconduire le contrat de location (qui se termine en octobre 2020) car il souhaite vendre la maison et me propose de l'acquérir si je le souhaite.
    De mon coté, intéressée par l'achat mais étant au-entrepreneur que depuis 1 ans, je lui soumets un système de " vente à terme" sur 10 ans afin de me donner le temps de garantir à une banque que ma société est suffisamment solide et sérieuse pour obtenir dans le futur un crédit immobilier.
    Mon propriétaire accepte ma proposition mais sur 5 ans. Nous nous mettons d'accord sur le prix de la maison et autres formalités et prenons contact avec un notaire. Après que celui-ci est fait parvenir un certains nombres de documents à remplir (par le vendeur) et que les diagnostics aient été effectués, mon propriétaire dépose les papiers à l'office notarial pour l'établissement du contrat de vente. Je précise que le dépôt des documents est assez récent, je ne sais pas si le notaire s'est occupé ou non du contrat car je n'ai pas de nouvelle et n'arrive pas à le joindre.
    Mercredi 11 décembre, je reçois un mail sec et sans appel de mon propriétaire écrivant ceci: " Suite au grabuge d'hier soir, j'annule la vente à terme. Tu pourri la vie à notre fils. Tu devra quitter les lieux à la fin du bail. Je préviens le notaire de ma décision" .
    J'ai en effet, la veille au soir, eu une altercation avec notre fils. Lequel s'est plaint de moi à son père le lendemain.
    J'ai immédiatement répondu au mail de mon propriétaire lui expliquant que la dispute venait d'une simple histoire de casserole, qu'avant de prendre une décision aussi grave et hâtive, il aurait fallu en discuter tout les 2, que de vivre avec son enfant de 26 ans et sa petite amie, ce n'est pas facile et qu'il est logique que parfois la marmite explose...
    Bref, après plusieurs échanges informatiques, il maintient l'annulation de la vente.


    Mes questions sont les suivantes:
    Mon propriétaire/vendeur a-t-il le droit d'annuler la vente pour une raison qui en soit, ne le regarde pas ?
    Puis-je avoir un recours quelconque ?
    Si la vente n'aboutit pas, est-ce que je serai obligée de quitter le logement à la fin bail ou aurai-je le droit de demander sa reconduction ?
    Depuis des mois que nous discutons de cet achat de maison, j'avais des projets particuliers et professionnels, si tout tombe à l'eau ai-je droit de demander des dommages pour préjudice moral ?


    Je vous remercie infiniment et attends votre retour avec impatience.
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 20/12/2019 à 09h56.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vos accords ont-ils été formalisés par une promesse de vente ou bien un compromis signé des parties (vendeur et acquéreur) ?
    Sinon, vous n'avez pas de recours pour l'obliger à vendre ....

    Pour le bail :
    Ce bail est-il soumis classiquement à la loi de 89 ou résulte-t-il d'une convention suite au divorce ?

    Si loi de 89 : avez vous reçu un congé dans la forme et le délai selon l'article 15
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 15 | Legifrance
    pour vendre plus de 6 mois ( 3 mois si loué meublé) avant l'échéance triennale (ou annuelle si meublé) ?

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
    Un congé par téléphone, sms ou mail n'est pas valide...

    Sans congé légal le bail continue : vous n'avez rien à demander.

    - - - Mise à jour - - -

    Depuis des mois que nous discutons
    Si rien n'est écrit et signé (ou mieux formalisé par un notaire) vous n'avez pas vraiment de preuve.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci de votre réactivité.
    Il n'y a pas eu de signature, le dossier à été déposé chez le notaire mais mon propriétaire l'a entre-temps récupéré.
    En revanche, j'ai de nombreux mails d'échange avec mon propriétaire qui prouve que nous étions d'accord sur l'achat de la maison.
    Je ne peux pas le forcer à vendre ok, mais c'est lui qui stop la vente pour un motif inégal (il me semble) je ne peux donc avoir aucun recours ? Je ne peux pas demander des dommages pour préjudice ?

    - - - Mise à jour - - -

    Concernant le bail, c'est un bail classique. La maison étant un héritage du coté de mon ex mari je ne suis pas concernée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    de nombreux mails
    n'ont aucune valeur.

    Faites vos priorités entre :
    - être logée (= continuer ce bail ou partir ailleurs : c'est votre choix)
    - acheter la maison (= tout est à recommencer puisque vous êtes fâchée avec le propriétaire qui ne vend plus)
    - obtenir des dédommagements (pour quel préjudice ? aucun )

  5. #5
    Membre Benjamin

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    En faisant des recherches sur Internet, je n'ai pas lu que les mails n'avaient aucunes valeurs (selon les cas).
    Le préjudice est qu'à quelques jours de la signature, mon propriétaire annule la vente pour un motif non recevable.
    Comme je l'ai mentionné, mon propriétaire et moi-même parlons de cette "vente/achat" depuis des mois, il est normal que de mon coté je ne m'attendais pas à un retournement de veste du jour au lendemain !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    annule la vente pour un motif non recevable
    Euh ?
    Il n'annule pas une vente...il annule un projet de vente qui n'a jamais été officialisé, il annule une négociation, il annule un rendez vous chez le notaire.

    Et si vous lisez un peu plus sur internet (les sites fiables, n'est-ce pas?) , vous verrez que sans congé pour vendre (vous n'avez pas répondu à mes questions) qui vaut offre de vente au locataire, ou signature d'un compromis, le vendeur n'est pas engagé.

    A combien estimez vous exactement votre préjudice financier ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Juridiquement ok je comprends que je ne peux rien faire. Mais avouer qu'humainement c'est pas cool de sa part...
    Je n'ai pas reçu mon congé de départ car le bail se termine en octobre 2020.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Certes ...

    Je redemande :
    Ce bail est-il soumis classiquement à la loi de 89 ou résulte-t-il d'une convention suite au divorce ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    vous êtes sur un forum juridique...

    donc, soit vous êtes titulaire d'un bail loi 89 et le propriétaire doit appliquer les règles de forme d'un congé pour vente, soit il s'agit d'un protocole suite à un jugement de divorce et il faut relire le document

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le bail est soumis classiquement à la loi 89. Il ne résulte pas d'une convention sur au divorce

    - - - Mise à jour - - -

    Le bail arrive à terme en octobre 2020. Il ne s'agit pas d'un protocole suite au divorce. Nous avions envisager de signer la vente de la maison avant la fin du bail.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par vally94 Voir le message
    Le bail est soumis classiquement à la loi 89. Il ne résulte pas d'une convention sur au divorce

    - - - Mise à jour - - -

    Le bail arrive à terme en octobre 2020. Il ne s'agit pas d'un protocole suite au divorce. Nous avions envisager de signer la vente de la maison avant la fin du bail.
    Ok, loi de 89 donc les réponses déjà données sont applicables.

    Ce que vous aviez envisagé n'a aucun impact juridique, à cet instant.

    Vous pouvez encore faire une offre d'achat (qu'il peut refuser ou ne pas répondre) ou attendre un congé pour vendre jusqu'à 6 mois avant = d'ici avril 2020.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Il me semblait que les locataires n’étaient pas des pions de couleur que l'on déplace au lancement d'un dé d'un bout à l'autre comme on joue sur un plateau de jeu de société. Je te vends... je te vends plus... fallait pas te disputer avec notre fils!
    J’étais venue sur ce forum juridique demander conseils (savoir si je pouvais avoir un recours par exemple) car j'estime avoir subit un préjudice. Une forme d'escroquerie morale.
    Yapasdequoi m'a répondu clairement que je ne pouvais rien faire à part remettre mes rêves dans ma poche...
    Dans cette société, on peux faire/dire n’importe quoi de toute façon personne ne vous dira rien.
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 20/12/2019 à 09h57. Motif: mep

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Vous êtes dépitée, celà se conçoit, mais prenez un peu de recul et vous verrez que la loi est quand même très protectrice pour les locataires ....

    Là votre litige est sur la négociation d'une vente et donc n'a rien à voir avec votre statut de locataire.
    Ce serait un bien autre que votre logement actuel, ce serait pareil, et ce serait avec un propriétaire autre que votre ex, idem.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Lui refaire une offre d'achat mais pourquoi ? Il ne veut plus vendre parce-que j'ai eu une dispute avec notre fils commun ! Quel motif !
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 20/12/2019 à 09h58.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    La réponse juridique vous a été donnée.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci yapasdequoi, ce que vous me dites je l'avais compris. Ma question initial (ce pourquoi je demandais conseil) était de savoir si oui ou non je pouvais faire quelque chose: Soit poursuivre la vente (car son motif de refus n'est pas valable) soit rester plus longtemps en tant que locataire pour préjudice..

    - - - Mise à jour - - -

    D'accord très bien merci.
    J'ai eu ma réponse.
    Bonne soirée

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    ou attendre un congé pour vendre jusqu'à 6 mois avant = d'ici avril 2020.
    c'est surtout cela qui compte car vous aurez un droit de préemption mais il faut aussi que vous assuriez niveau prêt
    Sinon pour votre fils et sa petite amie vu leur âge il faudrait peut être établir des règles de cohabitation ou y mettre fin ...
    Voir l'Article 15 ici :
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance
    Dernière modification par Marieke ; 19/12/2019 à 16h55.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je pense que sur la lettre de congé, il sera notifié qu'il " reprend son bien " pour y vivre.. mais ce ne sera pas le cas car il veut quitter la France.

    - - - Mise à jour - - -

    Donc la lettre de congé sera fausse...

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pourrez à ce moment là prouver que le congé est frauduleux s'il n'y aménage pas rapidement ...ou n'y vit pas en Résidence Principale en faisant constater par Huissier mais après votre départ
    Dernière modification par Marieke ; 19/12/2019 à 17h07.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Comment le prouver ? Le pister ? Venir vérifier chaque soir si sa voiture est garée devant le portail ? Je ne suis pas détective... cela me semble très difficile à prouver hélas.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par vally94 Voir le message
    Comment le prouver ? Le pister ? Venir vérifier chaque soir si sa voiture est garée devant le portail ? Je ne suis pas détective... cela me semble très difficile à prouver hélas.
    Un huissier sait le faire... et vous n'en êtes pas là.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il veut vendre c'est certain car il veut partir à l'étranger mais il sait peut-être lui aussi qu'il n'a pas le droit de donner une fausse raison de congé. Il risque donc de se méfier.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par vally94 Voir le message
    Il veut vendre c'est certain car il veut partir à l'étranger mais il sait peut-être lui aussi qu'il n'a pas le droit de donner une fausse raison de congé. Il risque donc de se méfier.
    Et il aura raison de se méfier ... car la loi est précise...

    En tant que locataire vous avez un droit de préemption sur la vente libre, cependant il faudra être préparée pour le financement.

    Et il peut aussi vendre occupé à tout moment sans vous prévenir, le bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous devez attendre la signification du congé:
    soit pour vente
    soit pour reprise


    dans un congé pour reprise il peut aussi décider que la reprise sera au bénéfice de son fils...

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Vous faîte bien de le relever.. justement en parlant de son fils, étant donné qu'il vit avec moi, qu'il est entièrement à ma charge (factures et quittances de loyers à mon nom) mon propriétaire a-t-il droit de me donné congé pour son fils alors que je peut prouver que nous vivons sous le même toit?

    - - - Mise à jour - - -

    Je sais que je dois être patiente et attendre tranquillement la lettre de congé pour réagir. Mais je suis humaine et déboussolée voila pourquoi je demande conseils dès à présent.

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