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Discussion : Protéger sa future épouse des appétits financiers de ses héritiers

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Tout (ou presque) est dans la question...mon titre de post est drôle je trouve (ou pas!) comment puis-je faire pour protéger ma compagne actuelle que je souhaite épouser (pas tout de suite mais dans quelques années). J'ai déjà deux mariages à mon actif et donc deux échecs dont l'un pour lequel je suis en instance de divorce. De ces deux unions sont nés 4 enfants. Ma seconde épouse est en train de tenter de ma saigner financièrement puisqu'elle veut une prestation compensatoire pharaonique (alors que ma situation financière est catastrophique actuellement - mais je garde espoir que ma situation s'améliore) et mes 4 enfants (2 issus de chaque unions)

    Je vois bien que tout cela est un peu compliqué pour ma compagne actuelle qui craint beaucoup les conflits au moment de la succession (ce que je peux comprendre), comment faire pour la protéger et pour lui éviter ces futurs conflits que ce soit avec mes propres enfants (et donc mes héritiers) ou mes deux ex-épouses?

    Je trouve que tout est devenu compliqué avec cette multitude de normes juridiques qui pèsent sur les uns et sur les autres, que puis-je faire simplement pour la préserver et la protéger?

    Merci pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vos enfants seront héritiers réservataires, en concurrence avec votre conjointe survivante. Elle ne pourra y échapper.
    Sans disposition de votre part, elle recueillera un quart en propriété, et sera en indivision avec vos enfants, qui pourront demander le partage de l'indivision.

    Avec une donation entre époux, ou un testament prenant des dispositions similaires, elle pourra avoir à son choix des options successorales avec usufruit. Ce qui n'empêche pas une sortie d'indivision, mais ce sera sans effet sur son usufruit.

    On peut aussi imaginer une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ce qui obligera les enfants à intenter une action en réduction de son avantage matrimonial.

  3. #3
    Membre Junior

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    Re,

    Merci pour ce retour. Dans votre hypothèse, je l'aurais épousé, mais nous craignons elle comme moi qu'elle soit empêtrée dans des conflits interminables qui l'opposeront à mes quatre enfants et potentiellement à mes deux ex-épouses. Et eux entre eux risquent aussi de s'écharper...mais bon chaque chose en son temps. Donc l'idée être associée de près ou de loin à ma succession ne lui plaît pas, ce qui fait pour le mariage, elle est assez contre. Elle est prête à renoncer à ma succession au moment où celle-ci s'ouvrira pour ne pas avoir à être en conflit avec mes héritiers et ne pas avoir à être en procédure contre eux, initiée par eux ou par elle. Si on ne se marie pas, elle ne sera pas mon héritière, ce qui de facto l'éloignera de cette succession.


    Toutefois, voulant faire ma vie avec elle et voulant la protéger car elle fait beaucoup pour moi, je me suis dit que ce serait peut-être judicieux de contracter une assurance-décès (et pas une assurance-vie) et de la mettre en bénéficiaire, ainsi au moment du décès elle percevra un capital. Ma question vous l'aurez deviné concerne les héritiers.

    Seront-ils dans la possibilité de lui réclamer tout ou partie de cette assurance-décès en leur qualité d'héritiers?

    Cela pourra-t-il contrecarrer les appétits financiers des héritiers? Y a-t-il un risque pour que ces héritiers s’en prennent à elle s’agissant de ce capital auquel je peux souscrire de mon vivant?



    J'irai à la rencontre d'un notaire en début d'année prochaine mais en attendant, je suis preneur d'informations...ne serait-ce que pour savoir si l'idée que j'ai eu est suffisamment protectrice de ses intérêts ou non.

    Merci !
    R.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pourquoi ce qu'on appelle une "assurance-décès" plutôt que ce qu'on appelle une "assurance-vie" ?
    Dans le premier cas, vous versez des sommes à fonds perdus, dans le second cas, le contrat est "rachetable" (imaginez que vous vous sépariez de votre compagne…).
    Les sommes reçues par le bénéficiaire ne rentrent pas civilement dans le champ successoral, par plus que les sommes versées par vous ; sous réserve, pour ces dernières, qu'elles ne soient pas "manifestement exagérées" par rapport à vos facultés au moment des versements. Dans ce cas, et sous l'hypothèse sans mariage, elle est étrangère à votre succession, et donc les sommes versées pourraient être réductibles à la quotité disponible.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci pour ce retour !

    Il me semble que le contrat d'assurance-vie tombe automatiquement dans l'actif successoral, mais en vous lisant je doute. La différence entre les deux c'est que dans le cas de l'assurance-vie ce sont des versements que j'effectuerais, et les héritiers réservataires peuvent réclamer leur part s'ils s'estiment lésés...ils peuvent donc intenter une action pour récupérer cette somme.

    En revanche, le capital-décès qui est versé par la compagnie d'assurance en cas de décès n'appartient pas directement au souscripteur, les héritiers réservataires ne peuvent donc pas y toucher.

    J'espère ne pas me tromper.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Méfiez-vous quand-même...jamais 2 sans 3... Le PACS avec un testament peut constituer un solution. Un testament peut être annulé si le 3 se produisait, et vous n'auriez pas non plus de prestation compensatoire à payer.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le code des assurances ne connait que les "assurances sur la vie", qui permettent de délivrer un capital ou une rente à un bénéficiaire au décès de l'assuré.
    Peu importe les modalités contractuelles sur la faculté ou non de rachat du contrat, qui vont entraîner une différentiation du nom usuel de ces produits en "assurance-décès" ou "assurance-vie" selon le cas. Elles suivent donc les mêmes règles pour les questions successorales.

    Mais sans doute que dans le cas d'une assurance sur la vie de type "assurance-décès", les cotisations sont modérées, et donc le risque de les voir qualifiées de manifestement exagérées sont faibles. Mais à la limite, rien de vous interdit de verser sur une assurance-décès une mensualité voisine de la totalité de vos revenus mensuels. Et là, vos sommes versées pourraient être tentées d'être qualifiées de manifestement exagérées par rapport à vos facultés. Et donc les sommes versées rentreraient dans le champ successoral, pour le rapport ou la réduction.

    Code des assurances | Legifrance
    En particulier L132-12 et L132-13 alinéa 1er pour les sommes versées au bénéficiaire, et L132-13 alinéa 2nd pour les primes versées par le contractant.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/12/2019 à 22h54.

  8. #8
    Membre Junior

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    Je ne comprends pas le 3 dont vous parlez... ??? Pourriez-vous expliquer svp? Un 3e mariage? (message pour LeonDu94).

  9. #9
    Membre Junior

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    (@Leondu94) J'ai compris, vous parliez de 3e divorce, j'étais fatigué hier soir...je cherche avant tout à la protéger, je ne veux pas me méfier d'elle. Nous verrons mon cas plus tard mais pour l'heure, c'est vrai que je suis en train de tout éplucher afin de la protéger des héritiers réservataires qui de mon vivant ne me font pas de cadeaux et ne lui en feront pas plus tard. Nous tentons de faire preuve d'intelligence et de tout organiser maintenant pour qu'il y ait moins de conflits plus tard.

    - - - Mise à jour - - -

    (@Rambotte) Effectivement vous avez raison, la différence entre les deux c'est que l'assurance-vie peut être considérée comme étant une libéralité alors que je suis débiteur de certaines dettes et que mes héritiers doivent être servis en premier.

    Mais dans le cas d'une assurance-décès, les cotisations n'étant pas démesurées, personne ne pourra dire que celui qui perçoit l'assurance-décès a bénéficié d'une avantage manifestement exagérée. C'est la compréhension que j'ai en lisant tout ce que je lis sur le net, mais ce n'est pas toujours clair, il faut vraiment éplucher pour obtenir une information fiable. A ce jour, il reste quand même des doutes, des clauses particulières, des exceptions que je peux ne pas avoir vus...bref, le droit quoi

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Est ce que vous avez un patrimoine immobilier, et êtes vous propriétaire de la maison ou de l'appartement que vous occupez avec votre compagne ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  11. #11
    Membre Junior

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    Non je ne dispose pas de patrimoine immobilier, nous sommes en location. Toutefois dans un avenir proche, j'envisage d'acheter avec elle, nous ferons une convention d'indivision et je verrai avec le notaire pour qu'elle puisse obtenir notre futur bien intégralement à mon décès et inversement si elle venait à décéder avant moi. Il faut que je voie tout ça....

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Non je ne dispose pas de patrimoine immobilier, nous sommes en location. Toutefois dans un avenir proche, j'envisage d'acheter avec elle, nous ferons une convention d'indivision et je verrai avec le notaire pour qu'elle puisse obtenir notre futur bien intégralement à mon décès et inversement si elle venait à décéder avant moi. Il faut que je voie tout ça....
    Vous prenez les bonnes dispositions, rien à ajouter.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'assurance vie permet au souscripteur de se constituer une épargne qu'il pourra récupérer ou transmettre à un bénéficiaire après son décès. L'assurance décès permet, en payant des petites cotisations à fonds perdus, de verser un capital déterminé à l'avance à un bénéficiaire lors d'un décès (le montant de la cotisation varie en fonction du capital garanti ; faire attention aux clauses du contrats, certaines assurances décès ne couvrant que les décès "par accident"). Assurance vie et assurance deces : quelle difference ?

    Pour éviter les risques d'un troisième divorce, vous pouvez effectivement opter pour un PACS avec testament, mais dans ce cas, sachez que votre future compagne ne bénéficiera pas de votre pension de réversion, cette dernière étant répartie uniquement entre toutes les épouses, proportionnellement à la durée du mariage. Donc, tout dépend de votre âge et de votre espérance de vie…

    nous ferons une convention d'indivision et je verrai avec le notaire pour qu'elle puisse obtenir notre futur bien intégralement à mon décès et inversement si elle venait à décéder avant moi. Il faut que je voie tout ça....
    Sauf si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, en faisant un testament ou une donation entre époux, vous ne pourrez donner que l'usufruit du bien jusqu'au décès du survivant. Et encore, selon la valeur de l'usufruit au jour du décès, s'il dépasse la quotité disponible, les héritiers pourront entamer une action en réduction afin d'obtenir la vente du bien.

    Prenez conseils auprès de votre notaire avant d'envisager un troisième mariage.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Et encore, selon la valeur de l'usufruit au jour du décès, s'il dépasse la quotité disponible, les héritiers pourront entamer une action en réduction afin d'obtenir la vente du bien.
    Non, si la valeur de l'usufruit (et non l'usufruit lui-même) dépasse la valeur de la quotité disponible, aucune action en réduction n'est possible parce que la réserve (qui n'est pas un montant, mais un % de propriété) est quand même reçue, certes grevée d'usufruit. Ce qui est possible de faire, c'est faire abandon de la quotité disponible, en échange de l'usufruit. Encore que cette possibilité offerte par l'article 917 n'est pas d'ordre public, et cette possibilité peut être interdite par testament.

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