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Discussion : Donation directe à mes enfants

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je sais que je peux faire don à mes enfants directement ou manuellement.
    Comment procéder pour être en règle?
    Merci d'avance.

    Genny.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Donation de quoi ?
    Vous pouvez donner manuellement un bien qui peut se transmettre "à la main", donc un bien meuble, tel de l'argent, une télévision, un ordinateur, un meuble ancien...
    En revanche, la donation d'un bien immeuble nécessite l'intervention d'un notaire, pour publier la mutation de propriété.

    Vous êtes en règle lorsque vous donnez, quoi qu'il arrive.
    Car c'est le donataire qui doit payer des droits de donation, pas le donateur.
    Et notez que les droits de donation sont à payer, non pas dans le mois qui suit la donation, mais dans le mois qui suit la déclaration de donation, que cette déclaration soit spontanée, ou bien révélée par un autre document (par exemple un acte de partage révélant le rapport d'une donation). Voir la notion du "fait générateur" du paiement des droits de donation.

    Voir par exemple le point 70 de ENR - Mutations a titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilite du droit de donation - Cas particuliers - Donations non realisees par acte
    Dernière modification par Rambotte ; 16/12/2019 à 15h49.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup de votre réponse, il s'agit d'une somme d'argent qui me revient au décès de ma mère, et dont je veux faire don
    à mes trois enfants.
    Je vais consulter ce que vous me dites.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc vous leur faites à chacun un chèque, et vous êtes dans les règles. Vous n'avez rien d'autre à faire. Le reste n'est pas votre problème.

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