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Discussion : Héritage bloquée depuis 30ans, héritiers décédés avec enfants, demande d'explications

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    J'aurais besoin de vos lumières SVP sur un cas de figure, pour comprendre comment cela fonctionne.

    Il y a 30ans, a défaut d'un testament clair, Mr X et Mme Y décèdent, ils ont 7 enfants. Ils laissent derrière eux un terrain de 500.000¤.

    Les 7 enfants ne se sont jamais mis d'accord et comme il fallait que ce soit à l'unanimité, l'héritage n'a jamais pu être réglé.

    Aujourd'hui, 30 ans aprés, sur les 7 héritiers, il n'y en a plus que 3 qui sont vivants.

    Sauf que les 4 décédés avaient eux-mêmes des enfants. En tout il y a 22 personnes avec les enfants des héritiers décédés, et sur les 22, 20 sont ok pour la vente a 500.000¤ du terrain. 2 n'ont pas répondu et le notaire affirme que sans réponse sous 4 mois, leur accord est d'office acté. En outre, il précise aussi que de nos jours il n'est plus nécessaire d'avoir l'unanimité mais la majorité.

    Question : sur une vente d'un terrain pour 500.000¤ qui se réalise enfin, comment se répartie la somme une fois tous les frais déduits, soit 30.000 d'agence, et 45.000 de notaire, soit 430.000¤ ?

    1°) En 7 parts pour les 7 enfants soit 61.428¤ par part, chaque part des héritiers décédées subdivisée entre leurs propres enfants ? Imaginons Mr Z héritier décédé, a 3 enfants. Est-ce que ça fait 61.428¤ la part divisé par 3 enfants soit 20.476¤ pour eux ? Donc les 3 survivants avec 61428¤ et les enfants des héritiers décédés avec 20.476¤ ?

    2°) En 22 parts, les enfants des héritiers décédés doivent percevoir une part entière comme les 3 héritiers directs survivants ? soit 430.000 divisé par 22 = 19.545¤ pour tout le monde ?

    Dernière question ; est-il vrai que pour pour que l'opération soit valide, le notaire doit faire appel obligatoirement à un huissier pour un montant de 3500¤ afin de remettre à chaque héritier la proposition finale pour le compromis ? Car là dessus, plusieurs héritiers refusent de dépenser 3500¤ d'huissier pour un compromis qui pourrait ne jamais aboutir avec la rétractation de l'acheteur ou la non obtention de son prêt etc...

    D'avance merci pour vos précisions et explications.
    Dernière modification par Super_newbie_pro ; 07/12/2019 à 14h22.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les 7 enfants ne se sont jamais mis d'accord et comme il fallait que ce soit à l'unanimité, l'héritage n'a jamais pu être réglé.
    Les enfants sont devenus les héritiers en indivision de ce bien. C'est le partage, la sortie de l'indivision, qui n'a jamais pu être faite.

    Le partage se fait au prorata des droits de propriété de chacun dans le bien.
    Chaque enfant a reçu 1/7 du bien, sauf dispositions testamentaires de l'un ou l'autre avantageant un des enfants.
    Les petits-enfants héritent et se partagent le 1/7 de leur parent décédé respectif (un petit-enfant unique hérite donc du 1/7) (notez que c'est plus compliqué si un des enfants décédé était marié : le conjoint survivant hérite aussi).

    2 n'ont pas répondu et le notaire affirme que sans réponse sous 4 mois, leur accord est d'office acté. En outre, il précise aussi que de nos jours il n'est plus nécessaire d'avoir l'unanimité mais la majorité.
    Le notaire se trompe. Pour une vente à un acquéreur déterminé, il faut l'accord de tous les ayants-droits dans le bien.

    Il existe une vente judicaire à la majorité des 2/3 des droits indivis, mais une telle vente se fait nécessairement aux enchères.

    est-il vrai que pour que l'opération soit valide, le notaire doit faire appel obligatoirement à un huissier pour un montant de 3500¤ afin de remettre à chaque héritier la proposition finale pour le compromis
    Nous comprenons mal ce que vient faire un huissier dans une vente, c'est-à-dire une vente normale, entre des vendeurs en indivision et un acquéreur qu'on aurait trouvé suite à une mise en vente.

    Le contexte juridique de votre cas est-il correctement décrit par vous ?
    Dernière modification par Rambotte ; 07/12/2019 à 16h28.

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