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Discussion : Liquidation communauté / jouissance a titre gratuit credit

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir, suite à une séparation j'ai obtenu la jouissance du domicile conjugal et ce à titre gratuit à charge pour moi de rembourser l’emprunt immobilier lors de l'ONC. les échéances ont tjrs été respectées.Le divorce ayant été prononcé, quelles sont les conséquences de cette jouissance sur la liquidation de la communauté (récompense/devoir de secours/récompense/date du solde des prêts à inscrire à la masse passive ...)
    Je rembourse le crédit immobilier pris sur 2 tetes + les assurances.

    merci de vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Aucun,vous etes toujours mariés, prise en charge des crédits et la jouissance gratuite correspondent au devoirs de secours ; vous ne devez pas d'indemnité d'occupation, l'autre personne ne doit rien pour sa part des crédits payés.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Non, il est dit :

    Le divorce ayant été prononcé
    Donc vous n'êtes plus mariés et le bien immobilier est en indivision.
    Le devoir de secours s'arrête au prononcé du divorce, mais peut être remplacé par une prestation compensatoire : qu'a décidé le juge ?
    Pour le logement, votre ex devrait payer la moitié des échéances depuis la date du divorce (si logement acheté 50/50).
    Si vous continuez à payer seul, il faudra récupérer les sommes payées à sa place lors de la liquidation de la communauté.

    Quelles sont vos intentions sur le devenir de ce bien immobilier : vente ? rachat de la part de votre ex ? conserver le logement en indivision ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Autre façon de dire : lors de l'ONC, est-ce que la jouissance gratuite (à charge de rembourser l'emprunt) a été attribuée le temps de la procédure de divorce, ou pour aussi après le divorce ? Auquel cas, cela doit être repris dans le jugement de divorce.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Une fois le divorce prononcé, les mesures provisoires ordonnées sont caduques.
    l'indemnité d'occupation est due de plein droit, et le crédit doit être remboursé par chacun
    Si monsieur assume la totalité du crédit, il doit demander à son avocat de contacter l'avocat adverse pour obtenir que l'autre partie règle sa part.
    L'autre partie va continuer à faire la sourde oreille, et il y a un risque que les échéances ne soient pas réglées avec les ennuis avec la banque à la clé.
    le mieux est de payer le crédit, et lors de la liquidaton de communauté, les comptes sont faits entre les parties
    Monsieur devra une indemnité d'occupation (la moitié puisqu'ils sont en indivision) et madame lui devra la moitié des échéances.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Après, on ne connait pas le dispositif du jugement de divorce : il peut y avoir une jouissance gratuite, à charge ou pas de rembourser l'emprunt (en guise de prestation compensatoire).

  7. #7
    Membre Cadet

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    rien n'est précisé dans le jugement de divorce, juste : Sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux, dans le jugement il est écrit en ce qui concerne les bien qu'il faut retenir la date de l'onc.
    Donc la masse passive à partager au titre des prêts immobilier le montant du solde à inscrire est celui de la date de l'ONC ou celui de la date du divorce ?

    - - - Mise à jour - - -

    L'attribution du logement à titre gratuit si je paye le crédit immobilier est considéré comme un devoir de secours ? il est juste marqué jouissance du domicile à titre gratuit charge à moi de rembourser l'emprunt immobilier.


    Pour le logement, je le garde et elle est d'accord, je rachète sa part.
    Dernière modification par choucamagister ; 07/12/2019 à 23h57.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    le devoir de secours cesse au divorce.
    pour racheter sa part, il faudra évaluer le bien à la date du partage , tenir compte que l'ONC vous a attribué le bien à titre gratuit pendant l'instance de divorce, et que vous avez réglé la totalité du crédit
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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