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Discussion : modification PACS et rétroactivité

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Nous souhaitons modifier notre pacs actuellement sous le régime de l'indivision, pour le passer sous le régime de la séparation des biens.

    Est ce rétroactif?

    Par exemple pour un bien acheté en nom propre durant le pacs en indivision, celui-ci passera t il sous le régime de la separation.

    Merci de vos réponses

    Bonne soirée.

  2. #2
    Membre Benjamin

    Infos >

    Hello

    Petit Up
    Dites moi si je fais fausse route avec ma question?

    merci

    ++

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, vous ne faites pas fausse route, la question est pertinente, et la réponse pas évidente.
    Je pense que ce n'est pas rétroactif, parce que le bien a été acheté dans un contexte où les partenaires avaient contractuellement décidé que leurs acquisitions, faites seules ou à deux, étaient réputées indivises par moitiés.

    Citation Envoyé par Article 515-5-1
    Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
    Un bien, en soi, n'est pas sous un régime. C'est l'acquisition qui est faite sous un régime, qui en détermine les réputés propriétaires.

    Avec quels types de deniers avez-vous acquis ce bien ? Car sous certaines conditions, le bien reste la propriété exclusive du partenaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 07/12/2019 à 10h38.

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