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Discussion : obligation du nu propriétaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Mon conjoint a perdu sa mère en septembre. Mes beaux parents ont fait une donation de la maison de famille à mon beau-frère en 2005 en conservant l'usufruit.
    Mon beau-frère veut faire régler les factures courantes (EDF, eau, assurances) par la succession.
    Il nous semblait que les abonnements devaient être arrêtés au jour du décès et les factures ou éventuels trop-perçus font parti de la succession; A partir du décès, mon beau-frère est propriétaire de la maison et doit régler les factures.
    Il a, aussi, demandé à être titulaire des assurances de ma belle-mère (habitation, voiture et protection juridique) sans reverser le reliquat des primes à la succession.
    Nous sommes peut-être dans l'erreur. Merci de nous éclairer.

    Vero
    Dernière modification par vero2711 ; 02/12/2019 à 16h49.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Vous avez raison.
    Faites le relevé des compteurs au jour du décès.( pour les factures dépendant de la succession).
    Pour la voiture, qu'en est il ? Fait-elle partie de la maison ?
    Salutations.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci kdorus.
    Il s'agit de la voiture de ma belle-mère garée dans le gara&ge de la maison. Mon beau-frère a demandé devant notaire à ce qu'elle lui revienne. Mon mari est d'accord.
    Salutations.

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