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Discussion : Frais d’obseques sous tutelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à vous toutes, et à vous tous,
    Je voudrais faire appel à vos lumières quant à l’engagement de frais d’obsèques pour une personne sous tutelle.
    En effet j’ai la tutelle de ma grand-mère depuis cinq ans, je désirerais savoir si je peux prélever une somme sur le compte de ma grand-mère décédée pour pallier aux frais d’obsèques, si oui dans quelle limite ?
    Merci pour vos remarques.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Mon avis, d'autres corrigeront si je suis dans l'erreur.

    La tutelle est éteinte avec le décès.
    En tant que tuteur, vous n'avez plus rien à gérer ni à décider (simplement, vous devez faire les comptes de reddition de la tutelle, comptes qui s'arrêtent au décès, et qui ne contiendront donc pas les dépenses de frais d'obsèques, après décès).

    Si vous êtes héritier (votre parent intermédiaire est décédé), vous agissez en tant qu'héritier concernant les frais d'obsèques, de concert avec les éventuels autres héritiers.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La tutelle s'arrête au jour du décès.
    Pour les frais d'obsèques, ils peuvent être prélevés sur le compte du défunt dans la limite de 5 000 ¤.
    - Soit vous donnez un RIB du compte du défunt à la société de pompes funèbres et signez une autorisation de prélèvement afin qu'ils prélèvent directement sur le compte du défunt.
    - Soit vous remettez la facture à la banque en leur demandant de payer les pompes funèbres,
    - Soit vous payez les pompes funèbres et sur présentation de la facture, vous vous faites rembourser par la banque.

    Il va de soi que, si le compte du défunt ne présente pas une provision minimum de 5 000 ¤ et/ou si les frais d'obsèques dépassent ce montant, le montant supplémentaire est à régler par les héritiers.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Sur un livret A ou LDD ou LEP il vous suffit de faire une provision de 5000 ¤ environ pour les frais éventuels.
    Si cela est possible.
    Dans le cas contraire c'est aux héritiers de payer ces frais.
    Salutations.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pour les frais d'obsèques, ils peuvent être prélevés sur le compte du défunt dans la limite de 5 000 ¤.
    - Soit vous donnez un RIB du compte du défunt à la société de pompes funèbres et signez une autorisation de prélèvement afin qu'ils prélèvent directement sur le compte du défunt.
    - Soit vous remettez la facture à la banque en leur demandant de payer les pompes funèbres,
    - Soit vous payez les pompes funèbres et sur présentation de la facture, vous vous faites rembourser par la banque.
    A mon avis, uniquement si vous êtes héritier. Si vous n'êtes pas héritier, vous n'êtes pas concerné par les obsèques, au sens "donneur d'ordre" (bien sûr, vous êtes "affectivement" concerné).

    En tant que ex-tuteur, il me semble que vous ne pouvez pas être donneur d'ordre sur des dépenses. L'argent n'est plus propriété de la défunte, mais de ses héritiers, que vous ne représentez pas, alors que vous représentiez la défunte.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/12/2019 à 17h04.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    D'une façon pratique, le tuteur donne un RIB du défunt aux pompes funèbres ( si le compte est approvisionné),
    Un des héritiers signe le pouvoir de prélever aux pompes funèbres ( avec l'accord des autres si nécessaire ).
    Si le tuteur est lui même héritier, je pense qu'il peut prendre seul la décision.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 02/12/2019 à 18h14.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bon en recherchant un peu, je trouve ceci :

    pour l’organisation des obsèques, il revient à la famille de s'en charger, et si vous agissez tant que ex-tuteur ou ex-curateur familial, vous veillez à ce qu'ils se réalisent conformément aux volontés du défunt. S'il existe un contrat-obsèques, vous vérifiez que les clauses prévues soient respectées. En l'absence de contrat-obsèques, et en tant qu'ex-tuteur ou ex-curateur, vous pouvez autoriser la banque (où le défunt détenait des avoirs) à payer les frais d'obsèques à l'entreprise de pompes funèbres dans la limite de la somme de 5 000 ¤. Il ne revient pas à un professionnel mandataire judiciaire (MJPM) d'organiser les obsèques.
    Pour répondre à la question, vous ne pouvez pas prélever les sommes, mais vous pouvez autoriser la banque à payer jusqu'à 5000¤.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    "A mon avis, uniquement si vous êtes héritier. Si vous n'êtes pas héritier, vous n'êtes pas concerné par les obsèques,"

    J'ai déjà vu des obsèques payées au moyen d'un prélèvement sur compte du défunt, alors qu'il n'avait pas de famille (ou du moins nul ne savait où elle se trouvait) et que les funérailles étaient organisées par un ami.

    Soit un héritier se manifeste, organise et paye (ou signe la demande de prélèvement sur compte du défunt). Soit pas d'héritier, et c'est un(e) ami(e)/concubin(e) qui s'en charge.

    Je confirme qu'à ce stade, la tutelle n'entre plus en compte, car éteinte au moment du décès.

    Et la seule forme acceptable de paiement parmi celles proposées est le prélèvement sur le compte du défunt. C'est la moins contestable et la plus efficace.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Et finalement, votre parent intermédiaire entre votre défunte grand-mère et vous est-il vivant ? Auquel cas c'est lui l'héritier.
    Sinon, vous êtes héritier, soit en représentation de votre parent prédécédé, soit de votre chef (parent prédécédé enfant unique ou seul ayant une descendance survivante).

  10. #10
    Membre Cadet

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    Mon père étant décédé il y a maintenant 14 ans je suis héritier direct avec mon frère.
    Je vous remercie pour vos renseignements.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Donc vous agissez en tant qu'héritier, tout simplement, sans vous poser la question de ce qu'un ex-tuteur peut faire ou ne pas faire.
    Mais peut-être êtes-vous en conflit avec votre frère (ou d'éventuels oncles et tantes héritiers), ce qui fait que vous cherchez si des pouvoirs vous sont conférés par la qualité d'ex-tuteur, pour échapper à ces divergences entre héritiers ?

  12. #12
    Pilier Junior

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    Peut être pouvez vous prévoir un contrat obséques en versant la somme ad hoc à une compagnie assurant cette prestation ?

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Le tuteur ne peut pas souscrire un contrat obsèques pour une personne sous tutelle.
    C'est logique, puisque ce sont les héritiers qui doivent payer.
    Salutations.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Désolée, mais un tuteur peut tout à faire conclure un contrat obsèques pour son protégé.
    Mais pas auprès d'une assurance, mais d'un entrepreneur de pompes funèbres.

  15. #15
    Membre Cadet

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    Je confirme ce que dit Floréane. Le tuteur peut faire les démarches auprès des pompes funébres pour payer à l'avance les obséques de votre grand-mère.

    Je vous conseille juste de vous accorder avec votre frère sur ce que vous souhaitez réserver exactement pour qu'il n'y ait pas de litige au moment venu.

    La facture qui vous sera remise devra être porter à la connaissance de la juge des tutelles au moment où vous lui rendrait compte sur la trésorerie de votre grand-mère que vous gérez.

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Je pense que souscrire un tel contrat est un acte de disposition qui nécessite l'accord du juge des tutelles.

    Par contre, rien n'empêche le tuteur de faire un devis et de vérifier si le majeur protégé a assez d'argent pour les funérailles.
    Dans le cas contraire, avec les héritiers dont il fait partie, il rassemble l'argent nécessaire.
    Salutations

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Bonjour il y a deux sortes de contrat obsèques, l'un est un pur produit financier proche d'une assurance vie et là il faut effectivement l'accord du juge , l'autre est un contrat de prestations, on fait le choix de prestations sur le corps, la couleur du cercueil, l'habillage, .... et on a obtient un tarif de prestations qui seront délivrées par le service des pompes funèbres le moment venu, une simple cosignature en curatelle ou signature du tuteur seul en tutelle (même si la personne concernée doit être autant que possible associée à ces choix) selon le montant du devis.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    l'autre est un contrat de prestations, on fait le choix de prestations sur le corps, la couleur du cercueil, l'habillage, .... et on a obtient un tarif de prestations qui seront délivrées par le service des pompes funèbres le moment venu,
    Et que se passe t-il si la grand mère ne décède que dans 10 ou 15 ans et, qu'entre temps, l'établissement de pompes funèbres n'existe plus, que ce soit pour liquidation ou simplement cessation d'activité ?

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Ce sont généralement de grandes enseignes nationales pour lesquelles on trouve plusieurs agences par département, nul n'est à l'abri d'une liquidation judiciaire certes

  20. #20
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Je pense qu'il y a un conflit d'intérêts : le tuteur est également héritier.
    En tant que tuteur, il veille au quotidien du majeur, tant que celui ci est en vie.
    Comme il est aussi héritier, il sera par la suite concerné par l'organisation des funérailles qu'il devra payer en partie.
    En aucun cas, l'argent de la grand mère ne doit servir pour cela de son vivant.
    Si elle avait souhaité un tel contrat, elle l'aurait fait avant sa mise sous tutelle.
    Salutations

  21. #21
    Pilier Cadet

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    La personne sous tutelle vient de décéder donc ce n'est plus le tuteur qui agit mais l'héritier dans le cas de ce post.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Dans le message initial, il n'est pas précisé si la grand mère est décédée, ou pas.

  23. #23
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Pissarel Voir le message
    e désirerais savoir si je peux prélever une somme sur le compte de ma grand-mère décédée pour pallier aux frais d’obsèques, si oui dans quelle limite ?
    Pour ma part, j'ai compris que la GM était décédée mais je me suis peut être trompée

  24. #24
    Pilier Cadet

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    Pour répondre à Yooyoo, le capital des contrats en prestations funéraires est placé chez un assureur.
    Au jour du décès, si l'enseigne n'existe plus, l'assureur oriente la famille vers une entreprise partenaire, de facon à couvrir les frais.
    Ou bien la famille choisit l'opérateur funéraire de son choix et se fait rembourser ensuite des frais avancés par l'assureur.

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