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Discussion : Prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je verse une prestation compensatoire à mon ex sous forme de rente mensuelle viagère.
    J'ai toujours dit à mes enfants d'un "premier lit" comme on dit de refuser mon héritage car il n'y aura rien car j'ai été "ponctionné" toute ma vie.
    A mon décès, mon ex est en mesure de réclamer à mes héritiers de continuer à payer cette rente mensuelle et à défaut d'accord, la rente mensuelle sera transformée en capital selon un décret qui en fixe le montant en fonction de l'âge de mon ex et de l'espérance de vie des femmes.
    A l'époque on me l'avait bien expliqué et c'est pour cela que j'ai toujours dit à mes enfants de renoncer à l'héritage.
    Malheureusement, je viens de perdre ma maman et j'ai été surpris d'apprendre que j'étais potentiellement héritier, avec mon papa et ma soeur de leur maison.
    Si je décède demain, que se passe t-il? Mon ex peut-elle exiger que ma part serve à lui rembourser cette rente qui serait transformée en capital?
    Merci pour vos réponses expertes

  2. #2
    Membre Sénior

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    Oui et elle sera servie prioritairement. Elle peut même exiger la vente de la maison pour obtenir ce capital.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  3. #3
    Membre Junior

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    Puis-je renoncer à cet héritage?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Oui.
    Vos enfants hériteront directement.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 02/12/2019 à 23h45.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Attention aux renonciations faites en fraude des droits du créancier.
    Encore qu'ici, elle n'est pas encore créancière d'un capital.

    Malheureusement, je viens de perdre ma maman et j'ai été surpris d'apprendre que j'étais potentiellement héritier, avec mon papa et ma s½ur de leur maison.
    Ah bon, cela vous surprend que les enfants héritent de leurs parents ?
    Dernière modification par Rambotte ; 03/12/2019 à 10h58.

  6. #6
    Membre Junior

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    merci Rambotte
    Si je suis d'ores et déjà en mesure de faire une renonciation, effectivement madame n'est pas encore créancière donc ce ne serait pas une renonciation frauduleuse...
    Non, je ne savais pas, mon papa étant encore là, pour moi il n'y avait pas encore de notion d'héritage, mais je m'aperçois que tout cela est bien compliqué!

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Non, les enfants sont les héritiers, en concurrence avec le conjoint survivant, le cas échéant. Un héritage par parent (décès = succession).
    Ce n'est d'ailleurs que relativement récemment (2002) que les droits du conjoint survivant ont été renforcés, antérieurement, il n'héritait que d'un tout petit quart en usufruit seulement, ce qui fait qu'il était à la merci des enfants.

  8. #8
    Membre Sénior

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    J'ai l'impression qu'il y a confusion sur la notion de conjoint survivant. La personne décédée est la mère de Leliquidé, c'est Leliquidé qui peut hériter. Les ex-conjoints n'héritent pas l'un de l'autre donc l'ex-conjoint de ne peut hériter de Leliquidé et n'entre donc pas en concurrence avec ses enfants.
    Comme vous le dites, l'ex-conjoint n'est pas créancière d'un capital donc je vois mal comment on pourrait invoquer la fraude d'autant qu'au moment du refus de l'héritage personne ne sait qui des deux décèdera en premier.
    Par contre j'entrevois un danger pour le père si Leliquidé acceptait cet héritage: à sa mort, l'ex-conjoint pourrait exiger la vente de la maison habitée par le père et le père devrait aller habiter ailleurs.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas confusion.
    Leliquidé croyait qu'il n'était pas héritier de sa mère, parce que son père est vivant.
    Relire #1 "Malheureusement..." et #6 "Non, je ne savais pas…"
    D'où mon intervention à ce sujet au #7, où le conjoint survivant est le père.
    Dernière modification par Rambotte ; 03/12/2019 à 19h22.

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