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Discussion : défaillance du notaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Du vivant de mes parents, je gérais avec leur procuration la gestion du patrimoine.

    Au décès de mes deux parents, j'ai assuré toutes les démarches qui s'imposaient et j'ai demandé aux deux autres héritiers à ce que l'un de nous 3 assure la gestion de l'indivision.

    Les deux autres héritiers ont refusé et ont confié la gestion de l'indivision au notaire chargé de la succession, gestion qui est facturée. J'ai donc bien transmis à toutes les administrations (impôts, assurances, etc) les coordonnées du notaire afin qu'on lui adresse les factures. Le notaire devait donc aussi faire les déclarations d'impôts sur les revenus immobiliers du patrimoine en indivision.

    Par la suite j'ai su qu'un des héritiers avait déposé plainte à la chambre des notaires .. bref un des héritiers s'est mis le notaire à dos et conséquence tous les héritiers sont pénalisés.

    Tout a fait par hasard semaine dernière j'apprends par l'assureur que les assurances ont été résiliées car le notaire n'avait pas payé les appels de cotisations. Il m'apprend donc qu'un des héritiers a pris l'initiative de souscrire des assurances qu'il a payé avec ses deniers propres alors qu'il y a une trésorerie conséquente détenu par le notaire. Tout cela sera régularisé au moment du partage certes mais mon inquiétude est pour le reste.

    On ne peut pas laisser la gestion de l'indivision à ce notaire puisqu'il ne fait pas son travail sans que j'en connaisse les raisons et je trouve inadmissible de telles attitudes de la part d'une étude notariale vu les conséquences, l'indivision est restée plusieurs mois sans être assurée, heureusement qu'il n'y a pas eu de sinistre !

    Je ne sais pas si les impôts fonciers ont été payés?
    Si non qui est responsable des pénalités le notaire ou les héritiers ?

    Je ne sais pas si la déclaration des impôts a été faite et qui la fera pour l'année prochaine et idem si la déclaration d'impôts n'a pas été faite qui est responsable ?

    Je ne sais pas si les fermages sont payés !

    Je n'ai aucun contact avec les héritiers, le notaire ne me répond pas !

    J'ai sollicité mon avocat qui assure ma défense pour la procédure de partage, il m'a fait comprendre qu'étant sous aide juridictionnelle totale, sa mission était la procédure de partage et rien d'autre donc aucune aide de ce coté.

    Que dois-je faire quand toutes les portes sont fermées ?

    Je veux me protéger de toutes les conséquences de l'absence de gestion de l'indivision ! si pénalité de quelque nature que ce soit , j'estime que je n'ai pas à les supporter. C'est les autres héritiers qui ont choisi le notaire pour la gestion d'une part et c'est les autres héritiers qui sont la cause de cette situation d'autre part.

    Merci de me fournir vos expériences et vos conseils pour assainir la situation.

    Cordialement
    Dernière modification par Marie-13 ; 29/11/2019 à 10h31.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne vais pas pouvoir répondre, mais il y a des points à éclarcir

    Vous parlez de fermage, ce sont des terres agricoles, un domaine agricole qui sont loués à un agriculteur ?
    Ou autre situation où le bien est loué à un locataire ?

    Si il y a un locataire, cela implique un revenu voir un déficit c'est à vous et non à un tiers ni à un notaire de faire la déclaration qui s'inscrit dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

    Vous évoquez l'impôt foncier, il est dû à part proportionnelle par rapport à votre part dans l'indivision par chaque héritier.
    Le fisc envoie l'avis d'impôt foncier à un seul, mais chacun des indivisaires est responsable du paiement de sa part.
    La trésorerie devrait vous répondre sur la situation de l'imposition locale.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le notaire ne peut être mandataire de gestion que par l'accord des indivisaires (et aussi avec la confiance de ceux-ci).
    Dès lors qu'un des indivisaires est en désaccord, au point de s'en plaindre à la chambre, le notaire ne peut plus exercer sa mission.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonsoir

    Merci pour les interventions
    Il s'agit de baux ruraux
    Les revenus fonciers à déclarer nous été donnés par le notaire encaissant les fermages, donc oui on paie bien nos propres impôts sur le revenu foncier via notre propre déclaration. J'ai donc écrit des bêtises sur ce point dans mon premier post. En fait on a besoin du notaire pour nous dire quel montant on doit déclarer.

    Quand aux impôts fonciers, c'est bien le notaire qui les reçoit et qui paye avec la trésorerie de l'indivision. Nous ne recevons aucun avis d'imposition.

    Quand bien même j'irai aux impôts pour savoir s'il y a des impayés, cela ne réglera pas le problème de la gestion de l'indivision, objet de mon post.

    Par contre RAMBOTTE me donne un élément capital qui expliquerai donc la situation actuelle. Je ne savais pas que le fait qu'un des héritiers déposant plainte mettrait fin au mandat du notaire. Si telle est la procédure, n'aurais je pas du être alertée ? Je rappelle que j'ai su qu'une plainte avait été déposée par la clerc de notaire et elle m'a nullement dit qu'en conséquence la gestion de l'indivision cessait d'office.

    Le notaire avait l'accord de tous les héritiers pour la gestion de l'indivision.

    Comme dit dans mon premier post, j'estime que je ne suis pas responsable de la situation et surtout on me tient totalement à l'écart de tout cela.

    Ceci étant dit, que puis-je ou dois-je faire afin que la gestion de l'indivision ne reste pas en déshérence d'une part et que je ne supporte aucune pénalité de quelque nature que ce soit n'étant aucunement responsable des agissements des autres héritiers ?

    Merci de votre aide

    Cordialement
    Dernière modification par Marie-13 ; 29/11/2019 à 18h57.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je parle sous le contrôle de Rambotte.

    Il n'y a pas de notion d'héritiers dans votre situation, vous êtes un indivisaire d'un bien peu importe que vous l'ayez reçu en héritage ou bien avoir acheté un bien à plusieurs.

    Vous possédez une part d'un bien et donc vous avez naturellement un droit proportionnel pour décider dans la collectivité, selon la décision qui concerne la gestion du bien il faut soit 3/4 soit la totalité de l'ensemble des indivisaires.

    Il faudrait regarder du côté de la décision prise par les indivisaires donnant la gestion à un indivisaire, qui dans ce cas ce dernier peut déléguer à qui bon lui semble une office notariale ou une agence immobilier ou un tiers.

    La taxe foncière est certainement payée puisque sinon vous seriez poursuivi individuellement par le fisc.
    Le rôle du notaire dans la gestion n'agit pas comme notaire mais comme gestionnaire d'un bien comme le ferait n'importe quel agence immobilière. Du revenu reçu il déduit les charges, en autre la taxe foncière et adresse à tous les propriétaires la quote-part à déclarer. J'imagine que le gestionnaire qu'il soit agence immobilière ou office notariale ou un tiers lorsqu'il envoie chaque année à chaque propriétaire un état des éléments principaux constituant le compte de la propriété.
    Dernière modification par Christian77 ; 30/11/2019 à 07h37.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ok pour le vocabulaire j'utiliserai donc le mot indivisaire au lieu d'héritier

    J'ai déjà demandé en 2017 que l'un des indivisaires gère l'indivision et qu'un compte indivision soit ouvert. Refus catégorique des deux autres indivisaires qui ont confié cette gestion au notaire et j'ai aussi accepté bien que cela soit onéreux, le principal étant que la gestion soit assurée.
    Nous sommes 3 indivisaires, j'ai suite à testament, 2/4 et les autres indivisaires 1/4 chacun ce qui fait que personne n'aura jamais une majorité pour décider quoi que ce soit.
    Et non, je ne suis destinataire d'aucun relevé de compte de l'indivision de la part du notaire malgré mes demandes, ce qui est regrettable et me contraint donc à tant d'inquiétude. Un relevé de compte suffirait pour répondre à toutes mes inquiétudes.

    Donc je ne sais pas quoi faire ! le notaire ne répond pas, mon avocat estime que cela n'entre pas dans sa mission et les deux autres indivisaires m'ignorent

    La situation ne peut pas rester ainsi, dois-je solliciter de nouveau une aide juridictionnelle pour lancer une procédure sur la gestion de l'indivision afin qu'un juge statue sur qui fait quoi et un référé est-il justifié dans ce genre de situation ?

    Je suis indécise je ne voudrais pas qu'une éventuelle procédure soit considérée comme abusive.

    Cordialement
    Dernière modification par Marie-13 ; 30/11/2019 à 12h13.

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