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Discussion : Conversion de l'usufruit en capital

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,
    Interrogation sur la conversion de l'usufruit en capital.
    Mon père est décédé, le conjoint survivant est sa seconde épouse.
    Il y a une donation entre époux.
    Nous sommes 4 héritiers, 3 de la première union et 1 de la seconde.
    Son épouse demande la conversion de son usufruit en capital.
    Quand on se réfère à l'article 761 du code civil, cette conversion est soumise à
    l'accord des héritiers.
    Mes questions:
    Faut-il un accord voir un refus unanime ?
    Peut-on refuser cette conversion et sortir de l'indivision ?
    Je vous remercie,
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    On pourrait imaginer un accord partiel, et il en résulterait une indivision sur l'usufruit.
    Par exemple, un seul héritier parmi les 4 accepte la conversion de l'usufruit qui grève sont quart indivis.
    Il verse un capital correspondant à un quart de la valeur de l'usufruit, et récupère la pleine propriété de son quart indivis.
    Les autres restent nus-propriétaires, avec un usufruit.

    En cas de démembrement, sur un bien, selon l'origine commune ou non du bien, ou selon l'existence d'une fraction de propriété dans l'option choisie pour la donation entre époux, il se peut qu'un bien ne soit détenu qu'en usufruit par la conjointe survivante.
    Dans un tel cas, les nus-propriétaires en indivision sur la seule nue-propriété ne peuvent sortir que de cette indivision, sans pouvoir forcer l'usufruitière à abandonner l'usufruit.
    Dès lors qu'un ayant-droit possède de la pleine propriété, il peut provoquer le partage en pleine propriété, en assignant en partage sur les deux indivisions.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour Rambotte et merci pour votre retour.

    Désolée de ne pas vous avoir donné plus d'éléments.
    Il y a eu un rendu du jugement après assignation pour une demande de sortie d'indivision.

    Motif de la décision:
    « Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840
    du code civil, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partages des intérêts patrimoniaux »

    Concernant la conversion de l'usufruit en capital, motif de la décision:
    « En tout état de cause, le tribunal ne saurait imposer en dispositif le fait que le partage de l'indivision successorale
    s'opérera nécessairement en pleine propriété. En effet, si une telle hypothèse est certes ici tout à fait possible (et préférable
    au vu des dissensions opposant manifestement les parties) via la conversion en capital de l'usufruit, il n'en demeure pas moins
    que cette faculté est soumise à l'accord des autres héritiers (Cf.article 761 du code civil ), ce dont la présente juridiction ne
    peut préjuger ce jour. »

    Il faut l'accord des héritier, un accord unanime ? Ça ne me dit pas si 2 héritiers refusent cette conversion pourront sortir de l'indivision.
    La conversion et la sortie de l'indivision sont-ils 2 éléments qui s'associent ou l'un est bien séparé de l'autre ?

    Je vous remercie.
    Cordialement.


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