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Discussion : Droits de succession sur le véhicule en location-vente du défunt

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous les membres de la communauté et toute l'équipe de ce site qui est d'utilité publique.

    Mon frère est décédé à l'âge de 62 ans d'un A.V.C, en mai dernier, et je suis son unique héritier. Peu de mois auparavant, il avait souscrit un contrat de Location avec Option d'Achat (LOA), au terme de 61 mensualités, auprès d'un organisme, la D..., pour un véhicule neuf, qui n'a pas eu le temps malheureusement de beaucoup roulé. Ledit contrat venait notamment avec une assurance Décès, Invalidité, Perte d'Emploi (D.I.P.E). Voilà peu, après étude du dossier que j'avais constitué, la D m'a informé que leur assureur avait donné son feu vert : l'assureur a donc dédommagé la D (les mensualités sont remboursées, tout est soldé), et conformément aux dispositions de l'assurance décès, la D est disposée à me délivrer en qualité d'héritier un certificat de cession du véhicule.
    Depuis le début, la notaire chargée de la succession considère que ce véhicule doit entrer dans l'actif de la succession de mon frère, et à ce titre doit donc être assujetti aux droits de succession (45% en l'occurrence, de frère à frère). Pourquoi pas ? C'est la question que je vous pose. Car du côté de la D, on m'a laissé entendre que bien souvent dans pareil cas, le notaire ne s'en mêlait pas. J'ai demandé à la notaire des justifications concernant le cadre légal qu'elle prend ici en considération, j'attends toujours sa réponse. Et je me fais ces réflexions :
    - Au jour de son décès, ce véhicule ne faisait pas partie du patrimoine de mon frère, le certificat d'immatriculation stipule bien que la D est le propriétaire du véhicule, quant à l'option d'achat, éventuelle, n'a jamais été levée. Dans ces conditions, le fait que ledit véhicule entre dans le patrimoine successoral de mon frère est-il justifié ?
    - C'est en vertu d'une assurance D.I.P.E, à la fois assurance emprunteur, assurance de groupe, dont le bénéficiaire nominatif sur le contrat est la D., mais aussi assurance liée au risque de vie, que la D est disposé à me céder ce véhicule. C'est le Code des assurances qui doit donc déterminer la règle qui s'applique ici. Faut-il écarter l’article L.132-12 du Code des assurances qui prévoit :"le capital (ou la rente) payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession. Raisonnement somme toute très logique puisque la somme versée par l’assureur ne faisait pas partie du patrimoine de l’assuré de son vivant et n’en provient donc pas, mais résulte seulement de la mise en jeu, postérieurement au décès, de la garantie souscrite contre paiement d’une prime".
    Dans la mesure où ils sont justifiés, je paierai sans sourciller les droits de succession sur ce véhicule, mais pour l'heure cela me semble un peu un diktat de la notaire.
    Merci par conséquent de me dispenser vos lumières.
    Lex

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Sans assurance pour un crédit, cela entre dans les dettes, et doit être mis au passif (la dette reste du par les héritiers acceptant).
    Pour un crédit assuré dont les échéances sont payées à l'organisme prêteur, je dirai qu'à contrario cela finis dans l'actif de la succession.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre

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    Merci Julie pour votre réponse. Vous diriez "cela finis dans l'actif de la succession". Mais que dit la législation ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je suppose que vous vous basez sur l'article 775 bis pour demander à ce que cela ne soit pas intégré dans l'actif ? Code general des impots - Article 775 bis | Legifrance
    A votre place, de demanderai un rendez-vous avec le service des impôts du lieu de décès de votre frère pour leur exposer la situation.
    Il va y avoir une déclaration de succession à faire ?
    Si oui vous pourriez vous en charger et pas la même occasion demander ce qui doit être indiqué dans celle-ci concernant cette LOA.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En vertu de quelle disposition contractuelle la D est disposée à vous faire la cession du véhicule ?
    Car là, votre patrimoine matériel va s'enrichir d'un seul coup, et donc à quel titre ?
    N'est-ce pas parce que vous avez hérité d'un droit immatériel du défunt ?

    Et un tel droit immatériel peut avoir une valeur financière, laquelle doit alors être portée à l'actif de la succession.
    Et la valeur financière de ce droit, n'est-ce pas justement l'augmentation de la valeur de votre patrimoine matériel lors de l'exercice de de droit immatériel ?

    Ce sont des questions et des idées lancées, parce que je ne connais pas le mécanisme du LOA.
    Dernière modification par Rambotte ; 29/11/2019 à 11h58.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    En vertu de quelle disposition contractuelle la D est disposée à vous faire la cession du véhicule ?
    Car là, votre patrimoine matériel va s'enrichir d'un seul coup, et donc à quel titre ?
    N'est-ce pas parce que vous avez hérité d'un droit immatériel du défunt ?

    Et un tel droit immatériel peut avoir une valeur financière, laquelle doit alors être portée à l'actif de la succession.
    Et la valeur financière de ce droit, n'est-ce pas justement l'augmentation de la valeur de votre patrimoine matériel lors de l'exercice de de droit immatériel ?

    Ce sont des questions et des idées lancées, parce que je ne connais pas le mécanisme du LOA.
    MOi je ne comprends pas... en cas de LOA, tant que l'option d'achat n'est pas levée (et là ça dit être le cas, le frère décédé venant tout juste de débuter ce contrat), la voiture reste propriété de la société de leasing.
    Quand l'assurance joue, la voiture doit lui revenir... je ne comprends pas cette histoire de certificat de cession à un héritier (héritier qui peut toujours refuser l'héritage en plus... ). Cela voudrait dire qu'on peut être endetté, mais avoir une voiture en LOA, et au décès, hop, les héritiers récupèrent le véhicule sans autre forme de procès alors qu'il y a par ailleurs des dettes...

  7. #7
    Membre

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    Merci à vous pour vos avis.
    À l'heure où je vous écris, je médite sur cette page du site impots.gouv.fr, intitulée "TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Exonérations – Assurances sur la vie et contrats de rente viagère" (lien non autorisé par le forum, mais facile à trouver avec le titre), afin de voir dans quelle catégorie entre l'assurance Décès-Invalidité-Perte d'Emploi (DIPE), dite souvent "assurance emprunteur", que mon frère avait souscrit en même temps que le contrat de Location Vente avec Option d'Achat (LOA). En vertu de cette assurance DIPE, l'organisme de crédit, la D, est disposé à me céder ledit véhicule. Quel est au juste le statut de cette assurance DIPE ?
    Dans cette page internet, le premier chapitre, intitulé "I. Les assurances sur la vie", expose une typologie.
    I.A. : "Contrats d'assurance-vie".
    I.A.2 :"Assurances en cas de décès"
    I.A.2.b :"Assurances temporaires décès" (80). Je cite : "L'assurance temporaire-décès garantit le paiement d'un capital au décès de l'assuré, mais à condition que le décès survienne avant une date déterminée."
    Observation : il semblerait que l'assurance DIPE de mon frère appartienne à cette catégorie, le capital en question étant un véhicule. Et ferait donc partie des "Contrats d'assurance-vie".

    Conséquence : Je me mets alors à contempler pensivement cette fois ce Bulletin Officiel des Finances Publique-Impôts (lien non autorisé), sobrement intitulé :"ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance". Dans l'introduction, on lit :
    "Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Ainsi, la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès. Toutefois, les contrats d'assurance sur la vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d'imposition spécifiques au regard des droits de mutation par décès. L'assurance sur la vie est une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire) un capital ou une rente (l'indemnité), sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort de telle personne désignée (l'assuré).



    Les assurances sur la vie se divisent en deux catégories :

    - l'assurance en cas de vie par laquelle l'indemnité est stipulée n'être exigible que dans le cas où l'assuré serait vivant au terme du contrat et qui, en principe, n'est donc pas susceptible de donner ouverture aux droits de mutation par décès ;
    - l'assurance en cas de décès par laquelle l'indemnité est stipulée n'être exigible qu'en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat.
    Les développements qui suivent ont pour objet d'exposer les règles applicables à cette seconde catégorie de contrats."
    Je me reporte ensuite au paragraphe II. "Assurance en ces de décès au profit d'un bénéficiaire déterminé" (ce qui est le cas de l'assurance DIPE, le bénéficiaire étant la D., l'organisme créditeur, et au nom de laquelle la D. s'engage à céder le véhicule aux héritiers).
    Où on lit :"Deux dispositifs sont dans cette hypothèse applicables de façon alternative : le régime visé à l'article 757 B du CGI ou, à défaut, le régime prévu à l'article 990 I du CGI.
    A. Contrats soumis au régime de l'article 757 B du CGI (Code Général des Impôts)

    En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur (Code des Assurances, art. L.132-12).

    Est considérée comme faite au profit d'un bénéficiaire déterminé, non seulement la convention conclue au profit d'une personne nommément désignée, mais encore la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance soità sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers ou à ses ayants droit."

    CONCLUSION : Je transmettrai à la notaire ces observations pour avoir son avis. Et je suivrai le conseil de July, à savoir "A votre place, de demanderai un rendez-vous avec le service des impôts du lieu de décès de votre frère pour leur exposer la situation." J'y pensais d'ailleurs, malheureusement depuis le Chili, mon pays de résidence, il m'est difficile de les joindre. Je demanderai donc à la notaire elle-même de le faire, et éventuellement, une fois en France, je vérifierai également.

  8. #8
    Membre

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    Pilier Junior,
    Merci de votre commentaire, que je commente à mon tour. Pour préciser "cette histoire de certificat de cession à un héritier (héritier qui peut toujours refuser l'héritage en plus... )", l'organisme de crédit, la D, propriétaire jusqu'ici du véhicule, ayant éte dédommagé par son assurance, le crédit est donc payé. L'assurance DIPE, qu'avait souscrite par mon frère, prévoit que le véhicule est alors cédé à ou aux ayant-droit.
    Quant au paradoxe apparent que vous soulevez. C'est pourtant ce qui se passe dans le cas du bénéficiaire d'une assurance vie, (remplacez la voiture par un capital) : cela veut dire qu'on peut être endetté, et recevoir un capital, et au décès, hop, les héritiers récupèrent le capital sans autre forme de procès alors qu'il y a par ailleurs des dettes...
    Pourtant le capital de l'assurance vie est exempté de droits de succession. Ce qui n'empêche que la personne couverte de dettes, qui hérite d'un capital, va devoir faire face à ses débiteurs. Mais cela ne regarde pas le notaire.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je pense que vous confondez l'assurance-vie, qui n'est d'ailleurs en rien une assurance mais juste un placement, et n'entre en rien dans la succession, avec l'assurance décès souscrite obligatoirement avec un crédit pour palier la défaillance de l'emprunteur.
    Et votre raisonnement est bizarre. Remplacez la voiture par une maison. L'assurance décès solde le crédit. Vous héritez de la maison. Imaginez-vous sérieusement vous passer du notaire et échapper aux frais de succession ?
    Concernant l'assurance-vie, je n'ai jamais rencontré personne qui soit criblé de dettes et qui ait conservé son assurance-vie intacte. Sauf des escrocs peut-être qui savent se rendre insolvables en mettant leurs placements dans des paradis fiscaux au nom de sociétés écrans.
    Attention à ne pas tordre les textes dans tous les sens jusqu'à en faire une interprétation qui vous soit favorable.

    Autre chose : Sed en latin signifie "mais", donc votre pseudo signifie : la loi est dure mais c'est la loi. Said, prétérit du verbe dire en anglais, n'a rien à faire ici. Je me demande depuis le début si l'erreur est volontaire ou pas.

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