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Discussion : avocat ou pas devant le JAF?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    ma fille ainée est majeur, a quitte l'ecole et est sans emploi.
    Lors de notre divorce avec son pere, le JAF avait statue une garde alternee avec une pension alimentaire en ma faveur.
    Un peu avant sa majorite, ma fille a decide de resider chez moi en exclusivite. Aujourd'hui j'ai donc fait une demande au JAF afin que la PA soit augmentee.
    Sa petite soeur a integre en septembre une ecole payante. Ainsi je demande aussi au JAF que son pere participe pour moitie au frais de scolarite car ce dernier a refuse sous pretexte qu'il payait une pension alimentaire. ma fille cadette vit chez moi en exclusivite.
    A la suite de cette demande, le JAF a fixe une date d'audience.
    Mon ex conjoint a pris un avocat.
    Est il utile/recommande que j'en prenne un aussi?
    Merci de vos futures reponses afin de m'eclairer.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire c'est toujours fortement conseillé d'en prendre un pour mettre en place une stratégie et surtout équilibrer la " bataille" juridique quand on en a un en face qui maîtrise les "codes" et la dialectique ( vous laissant donc le minimum d'espace de discussion)
    Il vous aidera aussi à avoir des demandes cohérentes, qui ont plus de chances d’être acceptées, par rapport à l'évolution de ses revenus et charges depuis le dernier jugement .
    De plus, comme ni l'école payante n'est obligatoire, et qu'une fois majeure, le paiement de la pension est conditionnée au fait que l'enfant essaie de s'assumer ( formation, études, petits boulots), il me semble indispensable d'avoir les arguments qui font mouche ...
    Je vous conseille, outre le fait d'avoir un tableau des revenus et charges de votre foyer montrant l'évolution depuis le dernier jugement, de trouver des arguments justifiés en ce sens .
    La petite est aussi en GA ? Que dit le jugement concernant l'obligation alimentaire exactement ( à la phrase près)?
    Quel age ont les enfants?
    Vu que vous avez déjà une date d'audience, vu les vacances de noël qui arrivent, il ne faut pas traîner à prendre une décision...

  3. #3
    Membre Junior

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    BonjourMême si l'avocat n'est pas obligatoire, C'est mieux d'en prendre un pour éviter les pièges de l'avocat adverse.Par contre c'est vous qui fournissez les éléments pour argumenter ou vous défendre devant le juge. Il faut relire attentivement les conclusions qu'il déposera et qu'il vous aura transmis avant. Ne pas hésiter à corriger au besoin des conclusions.Il faut lui fournir des éléments factuels ( tableau de charge, nécessite d'aller en école privée pour des raisons d'options par exemple....)BonCourage

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Comme Kang, que dit le jugement concernant la cadette ? Résidence alternée ou habituelle chez vous ? Il vaut mieux avoir un avocat, ne serait-ce que par souci de tranquillité. Chacun son métier !
    Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581): "...il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ".
    Cet arrêt concerne un enfant majeur. Il vous faut démontrer que vous continuez à assumer votre enfant majeur. Cela passe par une scolarité, une recherche d'emploi effective, ....
    De toutes manières, votre fille est majeure et elle vit donc où elle veut, donc il n'y a plus lieu d'imposer une résidence.

    Pour la cadette, pourquoi une école payante ? Raisons ?

    PS Kang:je le redis, on ne parle plus de GA, mais de RA. Les juges n'emploient plus ce terme de "garde". Il a par ailleurs disparu du modèle de saisine du JAF, cerfa 11530*06


    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Si la décision d'aller dans une école payante a été prise sans demander son avis au père et qu'il a donc été mis devant le fait accompli, il y a fort peu de chances qu'on l'oblige à en payer la moitié....
    Il sera peut-être forcé à en payer une partie via une hausse de la PA, mais la moitié, je n'y crois guère
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour Kang74, et merci de votre réponse
    ma fille cadette à intégré une école de commerce en alternance, son père était au courant et tout a fiat d'accord. Elle est chez moi en résidence exclusive, elle a 16 ans Quant a ma fille ainee de 21 ans, elle effectue des stages
    via la mission locale afin d'avoir de l'experience et en attendant de trouver un emploi fixe.
    pour la PA, le jugement dit "cette pension sera payable tant que l'enfant sera à charge, mêm au dela de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite…."

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Stephane, la petite est en école de commerce en alternance, son père avait été mis au courant et n'a fait aucune objection à cela

  7. #7
    Pilier Junior

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    Pour faire simple et comme vous avez été lire l'arrêt, autant être direct.
    C'est au père de prouver que votre ainée n'est plus à votre charge ou ne poursuit pas ses études ou ne recherche pas un emploi. Pour cela, il doit vous envoyer une LRAR vous demandant de lui fournir toutes vos attestations. Si vous ne répondez pas, alors il lui faut vous envoyer une deuxième LRAR. Si vous n'y répondez pas alors le père sera fondée à demander l'arrêt de la PA.

    Je vous invite à aller lire cet arrêt de cour d'appel dont je mets un extrait:
    'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins ; Attendu que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle ; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi ; Attendu, en l'espèce, que le jugement en date du 7 juillet 1999 prononçant le divorce des époux a débouté Madame Y... X... de sa demande de pension alimentaire pour l'enfant majeur Mohamed faute pour elle de prouver qu'il était toujours à sa charge ; qu'aucun élément nouveau n'a été fourni devant le Premier Juge dans l'instance dont appel ; Attendu qu'en cause d'appel, Madame Y... X... verse aux débats une attestation de l'ASSEDIC de LILLE datée du 10 février 2000 précisant que Mohamed, majeur depuis le 8 juillet 1998, a déposé une demande d'allocation le 15 décembre 1998 et qu'il n'a droit à aucune indemnité ; mais que la mère ne fournit aucune indication sur la date de fin de scolarité de l'enfant, la formation qu'il aurait éventuellement suivie, les stages auxquels il aurait pu être inscrit ni sur les recherches effectives d'emploi durant les deux années qui ont suivi son inscription à l'ASSEDIC ; Attendu qu'en l'absence de tout élément concret sur la vie de l'enfant majeur Mohamed depuis sa majorité prouvant qu'il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins, il y lieu de débouter Madame Y... X... de sa demande de contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur
    Pour la petite, école de commerce post bac ?
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour entre ne pas faire objection ça veut dire "tu fais comme tu veux" mais qu'il n'a pas pris l'initiative au départ de payer une part de ladite école il pourra dire qu'il n'a pas été consulté sauf si écrits... Et l'école sera à votre entière charge et que si il existe une école qui offre le même type de diplôme en public.. vous auriez pu choisir une école publique.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Doit-on comprendre que votre fille de 16 ans a intégré une école de commerce avant obtention du BAC ? Quel type de diplôme prépare votre fille ?
    Si votre fille est en alternance, à 16 ans, elle doit percevoir une rémunération d'environ 410 ¤/mois : cette somme n'est-elle pas suffisante pour payer l'école ?

    Quant a ma fille ainee de 21 ans, elle effectue des stages via la mission locale afin d'avoir de l'experience et en attendant de trouver un emploi fixe.
    Quelle est le niveau scolaire de votre fille ? Pouvez vous fournir un justificatif concernant l'engagement de votre fille de suivre tel type de stage sur telle durée ?

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