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Discussion : Succession 2me dcs et frais de notaires doubls ??

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    j'ai perdu un parent en 2016. Je viens de perdre l'autre il y a quelques jours. Je suis enfant unique. Mes parents taient maris sous le rgime lgal de communaut de meubles et acquts avec une donation au dernier vivant.

    Le patrimoine tait en 2016 et reste compos en 2019 d'un appartement+boxe (160.000 euros) et de liquidits et livrets la banque ; 100.000 euros au 1er dcs en 2016, il ne reste que 60.000 euros en 2019, en sommes trs arrondies.

    Contactant le notaire pour la succession je reois un trange mail d'un de ses employs me demandant des tas d'infos et documents et m'informant que, je cite : " ... les moluments de la dclaration de succession seront pris sur l’actif de communaut rtabli entre le premier et le deuxime dus ce qui doublera les frais pour la dclaration de succession "


    Est-ce normal / lgal de payer le double de frais ?
    Parle t on d'actif net ou brut ?
    Qu'entend ton par l’actif de communaut rtabli entre le premier et le deuxime dus ?
    Les frais de notaire sont ils autre chose que les moluments ? Au 1er dus il n'y a pas eu de droits de succession payer mais il a t regl 5.500 euros au notaire.

    La part de 1/4 en pleine proprit du mon parent survivant tait de 50.000 euros, ma part de 3/4 en nue proprit tait de 85.000 euros ( en sommes trs arrondies )

    Un ide de ce qu'il y aura payer, peu prs, pour ce 2me dus ( sans testaments, sans donations, sans assurances-vie sans contrats obsques ou autres dispositifs ) ??

    Merci d'avance aux spcialistes.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 27/11/2019 08h22. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Support Utilisateur et Modration

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    Bonjour,

    Les signes cabalistiques on t remplacs, la discussion peut continuer !

    Bonne journe

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Phrase trange en effet, mais peut-tre un clairage sera t il apport lors du 1er rdv ou d'un appel tlphonique ?

    Une chose me semble acquise vous ne paierez rien au fisc pour les 100.000 1ers euros ( abattement en ligne directe ) et sur les 85.000 euros que vous avez reu au 1er dcs, qui ont dj t pris en compte lors de la 1re succession.

    Donc, pour faire simple et synthtique, seules les sommes reues par vous au-dessus de 185.000 euros seront taxes par le fisc au titre des droits de succession.
    Par contre les frais moluments et autres perus par le notaire sont pour la plupart calcules sur l'actif de succession, au jour du dcs.
    Je ne suis pas absolument sr et certain mais c'est en effet trange de recevoir ce genre de mail, qui n'est peut-tre qu'une maladresse rdactionnelle d'un(e) employ(e) de l'tude.

  4. #4
    Pilier Snior

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    Au premier dcs, il y avait un actif de communaut de 160000 + 100000 = 260000, donc une part successorale de 130000, dont vous avez hrit pour 3/4, mais seulement en nue-proprit (dont une part d'argent hrite en nue-proprit), ce qui a conduit une masse taxable de 85000, couverte par votre abattement de 100000.

    Et vous n'avez pas procd au partage de l'argent soumis usufruit, qui s'levait 37500 = 3/4 de la moiti de 100000... Et donc cet argent est fiscalement rput appartenir en pleine proprit votre mre au jour de son dcs, alors que civilement, vous avez une crance de restitution sur la succession de votre mre.

    Et donc l'actif successoral de votre mre sera 100000 (5/8 du bien 160000, 5/8 = sa moiti + 1/4 de l'autre moiti) + 60000 (argent dtenu), sans pouvoir porter au passif une crance sur les 37500 dont vous aviez hrit en nue-proprit.

    Cet argent dont vous aviez dj hrit en nue-proprit va donc tre comptabilis deux fois dans les calculs des droits de succession, faute de partage de l'argent soumis usufruit ou faute de convention de quasi-usufruit.
    Dernire modification par Rambotte ; 27/11/2019 09h38.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Rambotte Voir le message
    Au premier dcs, il y avait un actif de communaut de 160000 + 100000 = 260000, donc une part successorale de 130000, dont vous avez hrit pour 3/4, mais seulement en nue-proprit (dont une part d'argent hrite en nue-proprit), ce qui a conduit une masse taxable de 85000, couverte par votre abattement de 100000.

    Et vous n'avez pas procd au partage de l'argent soumis usufruit, qui s'levait 37500 = 3/4 de la moiti de 100000... Et donc cet argent est fiscalement rput appartenir en pleine proprit votre mre au jour de son dcs, alors que civilement, vous avez une crance de restitution sur la succession de votre mre.

    Et donc l'actif successoral de votre mre sera 100000 (5/8 du bien 160000, 5/8 = sa moiti + 1/4 de l'autre moiti) + 60000 (argent dtenu), sans pouvoir porter au passif une crance sur les 37500 dont vous aviez hrit en nue-proprit.

    Cet argent dont vous aviez dj hrit en nue-proprit va donc tre comptabilis deux fois dans les calculs des droits de succession, faute de partage de l'argent soumis usufruit ou faute de convention de quasi-usufruit.
    Merci de cette rponse rapide que je consulte l'heure de ma pause djeuner.

    Si je comprends bien je vais devoir payer des frais, moluments et dbours divers de notaire sur 160.000 euros 100.000 pour l'appartement plus 60.000 pour l'argent (ou 260.000 pour la valeur en 2016 ?) , et des droits de succession avec 100.000 euros de franchise fiscale en ligne directe donc sur 60.000 euros seulement ?
    Le "reste" ayant dj t pris en compte lors de la 1re succession C'est bien ?
    Pour tre sr, Il y a bien une assiette diffrente pour le notaire et pour le fisc ? J'ai entendu parler d'un tarif S1 et un tarif S2 aussi.

    Le notaire de l'poque n'a pas DU TOUT voqu ce partage de l'argent soumis usufruit ni de convention de quasi usufruit ? Est-il dans le dfaut de conseil ?

  6. #6
    Membre Junior

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    bonjour Il est normal et frquent qu'un mme patrimoine soit tax et au premier et au deuxime dcs, quand il est d'abord transmis au conjoint survivant, puis aux hritiers aprs le 2 dcs; nonobstant les abattements ou dmembrements possibles, le passif de succession s'il y en a un.

    Chaque succession donne lieu un actif successoral et il y a des rgles y appliquer, vous serez donc tax sur ce que vous allez recevoir la suite de ce 2me dcs. Vous avez de toute manire un abattement de 100.000 euros comme enfant, pour le calcul des droits rgler au fisc, puis un barme par tranche.

    Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr

    Si vous n'avez pas pos clairement la question des possibilits s'offrant vous la suite du premier dcs pour les liquidits il va tre dlicat d’invoquer un dfaut de conseil du notaire charg de la succession et d'autant plus que c'est le conjoint qui choisi l'option de la donation au dernier des vivants en thorie et le plus souvent dans la pratique.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    je me permet de reposer ma question par rapport la phrase reue "" ... les moluments de la dclaration de succession seront pris sur l’actif de communaut rtabli entre le premier et le deuxime dus ce qui doublera les frais pour la dclaration de succession ".
    Il y aurait il un pige entre les mots frais, moluments, dbours au autres ??

    Je peux comprendre avoir eu des "frais" et "moluments" payer au 1er dcs et devoir en repayer au 2me dcs, sur l'actif qui me reviendra, mais en payer "le double" Je ne comprends pas comment et pourquoi. Ni la notion "d'actif rtabli entre le 1er et le 2me dcs" ?
    Merci tous.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Je pense que pour tous, cette phrase n'est pas claire. Quelqu'un a voqu une "maladresse rdactionnelle" par l'employ, donc rendant incomprhensible ce qu'il voulait dire. En particulier le "rtablissement" d'un actif de communaut.
    Cela dit, les frais sont pris sur l'actif de la succession. Or cet actif est compos d'une moiti de l'actif de communaut, qu'il faut dterminer si cette communaut n'a jamais t liquide.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette prcision ce qui ne m'explique pas clairement ce qu'on entend par molument et par frais. Il y a t il une diffrence ? des barmes ou tarifs rglements ou libres pour ces 2 postes ? Si je comprend bien avoir payer au 1er dcs et au 2me dcs sur une masse, ou une base, je ne vois pas comment je devrais payer "le double" pour cette 2me succession. J'espre que ce n'est pas une volont d'tre imprcis ou de m"embrouiller de la part de l'tude du notaire.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Rambotte Voir le message
    Cela dit, les frais sont pris sur l'actif de la succession. Or cet actif est compos d'une moiti de l'actif de communaut, qu'il faut dterminer si cette communaut n'a jamais t liquide.
    Merci mais comment le savoir ?
    N'y a t il pas eu dj lors de la 1re succession un partage de ralis qui a donn lieu aux bases taxables pour mon parent survivant et pour moi-mme ?
    Merci pour votre clairage.

    - - - Mise jour - - -

    Le site service public parle d'un abattement de 20 % pour la rsidence principale du dfunt. L'appartement dont j'hrite tait bien le domicile de mes parents, et de mon parent survivant dcd il y a peu.

    Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr

    Pourrais-je demander au notaire d'appliquer cet abattement dans mon cas pour l'valuation de la valeur de ce bien immobilier ?

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