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Discussion : Succession. Chèques émis avant le décès, encaissés après.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    C'est avec tristesse que je vous annonce le décès de mon père. Les problèmes évoqués dans mon autre publication relative aux aides diverses à mon frère ne se posera donc pas.

    Toutefois celui-ci avait rédigé, lucide, des chèques en avance, à n'encaisser que plus tard.

    Concrètement mon père a émis 3 chèques avant son décès, mais qui n'ont été remis en banque qu'après sa mort et j'ai deux questions.

    UN : Ces sommes feront elles partie de l'actif ou du passif de succession ? (Chèques rédigés de son vivant, mais encaissés en banque après sa mort).

    DEUX :Tant que les comptes ne sont pas bloquées, mon frère et moi-même étant les seuls héritiers, pouvons nous sans ennuis et de bonne foi, prélever ce qu'il est possible de retirer, raisonnablement étant conscient que la banque donnera au notaire les somme en compte au jour du décès?

    Merci de rester dans ce moment délicat dans le juridique et non dans le jugement de personnes ou la morale. SVP.
    Par avance Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    UN
    : Ces sommes feront elles partie del'actif ou du passif de succession ? (Chèques rédigés de son vivant, maisencaissés en banque après sa mort).

    Ni l'un, ni l'autre.
    La date de l'émission étant avant décès,ils sont encaissés et débité du compte.
    Tant que les comptes ne sont pasbloquées, mon frère et moi-même étant les seuls héritiers, pouvons nous sansennuis et de bonne foi, prélever ce qu'il est possible de retirer,raisonnablement étant conscient que la banque donnera au notaire les somme encompte au jour du décès?

    Non. Vous devez prévenir la banque etcelle-ci bloque le compte (mais continue de débiter les chèques avant décès). Toutesles procurations sont bloquées.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Avec mes condoléances, Pour la 1ère question, la banque donnera au Notaire le montant des comptes et livrets et/ou assurances vie/décès au jour du décès. Donc indirectement si des chèques émis avant le décès par le défunt n'ont été encaissés qu'après sa mort, alors quelque part les sommes non débitées au jour du décès seront dans la succession SAUF à rapporter la preuve et la liste et montant de ces sommes pour les considérer comme ne faisant pas partie de la succession et demander qu'elles ne soient pas prises en compte les chèques ayant été émis du vivant de votre père.

    Pour la 2ème question, en théorie vous devez signaler le décès dans les meilleurs délais aux banques, organismes divers, caisses de retraite etc... et les procurations diverses et variées cessent au jour et à l'heure du décès. En théorie sauf une avance de succession maxi de 5.000 euros on ne peut plus rien prélever après le décès, sauf en effet les ordres donnés ou émis avant. Je passe l'aspect fiscal et les réintégrations possibles si abus.

    Évidemment si la banque n'est pas prévenue et que vous avez des codes ou des procurations rien ne vous interdit de prélever quelques sommes avant le blocage des comptes, c'est désormais votre agent après tout, vous ne volez personne (sauf d'autres cohéritiers si ils ne le savent pas) ni ne fraudez vu que tout a été comptabilisé au jour du décès. Le notaire aura les sommes en crédit au jour du décès pour la succession entre votre frère et vous.

    Pour les sanctions je ne sais pas, comme çà, sans chercher. Je n'en vois pas l’intérêt sauf à avoir grand besoin d'argent en attendant la succession réglée.
    Dernière modification par Anarys95 ; 23/11/2019 à 19h34.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Évidemment si la banque n'est pas prévenue et que vous avez des codes ou des procurations rien ne vous interdit de prélever quelques sommes avant le blocage des comptes, c'est désormais votre agent après tout
    hum . . . no comment . . . c'est le genre de conseil qui risque de lui donner un max d'em*****e . . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    hum . . . no comment . . . c'est le genre de conseil qui risque de lui donner un max d'em*****e . . .

    Admettons. Quels emm.....es ? Après tout si un héritier ponctionne de l'argent qui lui appartient suite à un décès, et que la succession est bien rédigée et déclarée au fisc avec les sommes réelles en compte à la date du décès du titulaire du compte ou est le problème?
    Qui est lésé ? son frère ? le fisc ? la société ?
    Quel est le fondement juridique de ces "ennuis" potentiels ?
    Je ne rentre pas dans la notion de risque et de probabilité qu'une telle opération soit, en plus, découverte d'une part et soit poursuivie d'autre part.
    Dernière modification par samirbouss ; 24/11/2019 à 08h10.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Cela s'appelle du recel de succession donc le risque est de perdre tout l'argent qui a été détourné à son profit, meme sa part , mais en payant quand même les frais de succession inhérent à ces sommes .
    Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
    Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

    L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
    Sans compter l'abus de confiance qui pend au nez et qui donnera une raison de contrôler tout les mouvements des comptes sur plusieurs années.

    Comme vous le dites c'est le jour de la date et l'heure du décès qui compte pour bloquer le compte et mettre fin à la procuration et la banque l'aura a un moment ou un autre .
    Tout comme les impôts et les créanciers, dont personne n'a fait l'état pour le moment.
    Les impôts ont deux ans pour infliger contrôle et pénalités.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    J'ai du mal à comprendre comment on peut être "receleur" juste par le simple fait, sans léser personne, ni l'administration, de retirer une somme d'argent qui va, de toute manière, vous revenir une fois la succession réglée ? Ou alors je suis très naïf.

    Je serai d'accord si le fait de prélever une somme post mortem sur le compte du défunt lèse quelqu'un dans la succession pour quoi que ce soit de sa part, ou lèse le fisc pour ce qui est des droits à lui payer ( s'il y en a ), mais au cas d'espèce çà ne semble pas être le cas.

    Si tout est bien déclaré avec les bonnes sommes en compte au jour du décès tant au notaire qu'à l’administration, et que tous les héritiers sont au courant sans contestations, vu qu'il y aura des traces de toute manière, je cherche à comprendre ou est le "recel", ou est "l'abus de confiance", je cherche une fois encore 1- Qui est lésé ? et 2- De quoi ou de combien ?
    Dernière modification par Anarys95 ; 24/11/2019 à 12h34.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous lésez tout le monde avec votre conseil, le fisc parce que la base taxable baisse, les créanciers parce qu'il risque de ne plus y avoir l'argent nécessaire, les héritiers parce qu'il peut y en avoir plus qu'un seul

    Ce n'est plus de la naïveté, mais de l’inconscience (la naïveté, c'est de croire que c'est possible, l'inconscience, c'est de conseiller de le faire)

    J'ai du mal à comprendre comment on peut être "receleur" juste par le simple fait, sans léser
    Le recel ne se définit pas par la lésion (sans préjudice de.... et le mot présumé dans l'article de loi cités plus haut). Donc oui, vous avez mal compris;
    Dernière modification par ribould ; 24/11/2019 à 12h50.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Et un peu de lecture pour cautionner ce qu'indique ribould
    ENR - Mutations a titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par deces - Presomptions legales de propriete - Valeurs mobilieres, parts sociales et creances
    C'est le genre de conseil qui peut être donné au café du commerce, mais pas ici.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je crois que vous ne comprenez pas que l'argent sur le compte est à celui qui décède, tant que la succession n'est pas traitée .
    D'ou à minima un dépot de déclaration de succession pour en avoir le droit.
    Il n'est pas aux héritiers et le prendre c'est détourner les fonds de ce qui constitue la succession .
    Il n'y a pas que le frère qui peut le faire valoir.
    De plus que le frère soit d'accord ou pas, il n'y a qu'une personne qui sera responsable de détourner ses fonds

    Les héritiers héritent de l'actif moins le passif du défunt en s'acquittant des droits de succession.
    Donc détourner des fonds de leur usage, en utilisant une procuration qui n'a plus lieu d’être, en dissimulant le décès c'est du recel de succession ( le cadre de la loi est très claire), c'est aussi l'usage d'une fausse qualité et un usage frauduleux de la vérité et un risque d’être inquiété pour abus de confiance.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Pour le coup c'est une fois encore compliqué. Ni moi-même ni mon frère ne voulons frauder, voler, être receleurs ou complices de quoi que ce soit, ni abuser de quelqu'un. Que ce soit bien clair.

    Nous partons du postulat que ce qui va nous être transmis à mon frère et à moi-même est désormais notre propriété, comme seuls héritiers et que nous sommes en accord lui et moi.

    Alors pour être limpide, les déclarations des sommes présentes sur les comptes le seront au jour du décès, de ce fait je ne vois pas non plus en quoi, si notre déclaration de succession est conforme au patrimoine au jour du décès comment quelqu'un y serait perdant. Le fisc va donc calculer les droits sur notre déclaration de succession et celle-ci sera sincère et honnête sur la base de ce qui existe au jour du décès !!.

    Le fisc ne sera donc pas lésé d'un seul centime, comment pourrait il alors agir en quoi que ce soit ??

    Ce n'est pas comme si nous avions retiré des fonds pour ensuite ne pas les déclarer. De toute manière les banques vont donner les sommes en compte, alors il serait idiot de chercher à frauder.

    "Abus de Confiance" dit on ?? Il y aurait il un possible abus de confiance envers une personne morte ??

    On pourrait donc abuser de quelqu’un passé de vie à trépas postérieurement à son décès, en étant son héritier légitime et non en qualité de tiers malintentionné ?? Je suis perplexe.

    Et la "bonne foi" en principe présumée ??

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour
    Vous lésez tout le monde avec votre conseil, le fisc parce que la base taxable baisse, les créanciers parce qu'il risque de ne plus y avoir l'argent nécessaire, les héritiers parce qu'il peut y en avoir plus qu'un seul Donc oui, vous avez mal compris;
    Je dois en effet très mal comprendre, mais comment la base taxable peut elle baisser selon vous si les sommes déclarées figurant sur les comptes du défunt sont bien celles qui y figurent au jour (et à l'heure ??) du décès du titulaire des comptes ?
    Là j'avoue réellement ne pas comprendre et je n'ai pas de honte à dire que je ne comprends pas !

    Dès lors que la déclaration faite au fisc est le reflet de la vérité et de la situation exacte au jour (et à l'heure ??) du décès, comment le fisc pourrait il y voir quelque chose de redressable ou de répréhensible ?

    Un de mes amis, fils unique, il y a quelques années à fait un virement du compte de sa mère décédée sur son compte, de 15.000 euros, dans l'heure qui a suivi son décès et il n'a eu AUCUN souci quelconque (pour un actif de succession de plusieurs centaines de milliers d'euros). La banque avait donné l'état des comptes au jour du déçès et la trace du virement figurait sur les relevés de comptes ! Évidemment l'opération a été vue. Pour le coup je rejoins les interrogations et remarques de Boubblil60.
    Dernière modification par Anarys95 ; 24/11/2019 à 18h05.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Anarys95
    Puisque vous êtes aidant sur ce forum, comprenez vous la différence entre la définition pénale du recel de sucession et le préjudice de nature civile qu'elle peut procurer.

    La loi dit qu'en France on ne tue pas et on ne viole pas;
    Je tue une personne âgée sans famille et je viole une femme aussi sans famille que je tue ensuite (excusez du peu).
    Personne n'est lésé si j'ose dire, puisque personne ne réclame de préjudice;

    Donc... selon vous...

    Un de mes amis, fils unique, il y a quelques années à fait un virement du compte de sa mère décédée sur son compte, de 15.000 euros, dans l'heure qui a suivi son décès et il n'a eu AUCUN souci quelconque
    Oui.
    Pour vous donner un autre exemple, une jeune femme a utilisé sa Ouature avant hier sur l'autoroute du Sud et a fait une pointe a 190kmH.

    ....
    DONC.... C'est autorisé. Cqfd.

    Ni moi-même ni mon frère ne voulons frauder, voler, être receleurs ou complices de quoi que ce soit, ni abuser de quelqu'un. Que ce soit bien clair.
    Clair ou pas clair , j'ai un doute puisqu'on vous a mis la définition du recel de succession et que la vous nous parlez de fraude, de complicité et d'abus, ce qui n'a RIEN à voir.

    "Abus de Confiance" dit on ??
    POurquoi parlez vous d'abus de confiance?

    celle-ci sera sincère et honnête sur la base de ce qui existe _*au jour du décès !!*_
    On vous parle de recel successoral, définition donnée plus haut, pourquoi donc dériver et parler d'honnêteté?
    On en vous demande pas d'être honnête, mais de respecter la loi pénale;
    Dernière modification par ribould ; 24/11/2019 à 19h20.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement, beaucoup de réponses ont été données à la va-vite, sans trop réfléchir. En fait, toutes sans exception.

    L'actif successoral est composé du patrimoine présent au jour du décès. Donc les chèques émis non encore débités font partie de cet actif.
    Le passif successoral est composé, entre autres, des dépenses engagées par le défunt de son vivant, donc les chèques émis par lui non débités au décès.
    Des dépenses ultérieures ne modifient en rien l'actif net, sauf celles admises comme pouvant être portées au passif successoral.

    Un mort, une fois mort, ne possède rien. La transmission de propriété est instantanée au décès, même si la description dans des actes et des documents de cette transmission n'est pas instantanée.
    Les héritiers peuvent donc dépenser leur argent (et ils sont de facto héritiers acceptant purs et simples, sans faculté de renonciation), ce qui ne diminuera pas l'actif net taxable : le fisc n'est pas grugé.

    Puisque les héritiers sont acceptant purs et simples, quelque part les droits des créanciers sont renforcés, puisqu'ils peuvent s'adresser directement à eux, et les poursuivre sur leurs biens personnels, et ce sans attendre le délai de 4 mois.

    Il n'y a aucun recel successoral si ces dépenses sont transparentes aux autres héritiers. Les calculs du partage en tiendront compte.
    Rappel, le recel successoral ne relève pas du pénal.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/11/2019 à 19h22.

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Anarys95
    Puisque vous êtes aidant sur ce forum, comprenez vous la différence entre la définition pénale du recel de sucession et le préjudice de nature civile qu'elle peut procurer.

    La loi dit qu'en France on ne tue pas et on ne viole pas;
    Je tue une personne âgée sans famille et je viole une femme aussi sans famille que je tue ensuite (excusez du peu).
    Personne n'est lésé si j'ose dire, puisque personne ne réclame de préjudice;

    Donc... selon vous...

    Oui.
    Pour vous donner un autre exemple, une jeune femme a utilisé sa Ouature avant hier sur l'autoroute du Sud et a fait une pointe a 190kmH.

    ....
    DONC.... C'est autorisé. Cqfd.

    Clair ou pas clair , j'ai un doute puisqu'on vous a mis la définition du recel de succession et que la vous nous parlez de fraude, de complicité et d'abus, ce qui n'a RIEN à voir.

    POurquoi parlez vous d'abus de confiance?

    On vous parle de recel successoral, définition donnée plus haut, pourquoi donc dériver et parler d'honnêteté?
    On en vous demande pas d'être honnête, mais de respecter la loi pénale;

    En effet, aidant sur ce forum, et diplômé en droit, même si je ne sais pas tout et que je peux me tromper, je fais parfaitement la différence entre ce qui relève du pénal et ce qui relève du civil. C'est pourquoi je m'interroge de bonne foi sur des réponses données par certains. Les termes que j'ai repris ont été employés, je ne les ai pas inventés. Pour moi on ne peut attribuer à une personne morte la moindre possession la moindre propriété ou le moindre droit. Si des droits existent ils ne sont que ceux de la succession ou ceux de tiers.
    Pour faire comme je le dis souvent résumé,clair, court et simple, prendre de l'argent qui quelque part vous appartient comme héritier ne me semble pas répréhensible dès lors que la déclaration de succession est conforme à la situation patrimoniale au jour du décès.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Cela s'appelle du recel de succession donc le risque est de perdre tout l'argent qui a été détourné à son profit, meme sa part , mais en payant quand même les frais de succession inhérent à ces sommes .
    Le recel successoral n'est pas prévu dans le code civil ni le code pénal.
    Ainsi, la jurisprudence le définie comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral. (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Et un peu de lecture pour cautionner ce qu'indique ribould
    ENR - Mutations a titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par deces - Presomptions legales de propriete - Valeurs mobilieres, parts sociales et creances
    C'est le genre de conseil qui peut être donné au café du commerce, mais pas ici.

    Le recel successoral n'est pas prévu dans le code civil ni le code pénal.
    Ainsi, la jurisprudence le définie comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral. (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Le recel successoral n'est pas prévu défini dans le code civil. Il y est prévu sans le nommer au 778 (prévoir = penser à par anticipation).

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Attention toutefois, j'ai déjà vu une banque récupérer l'argent qu'elle avait versé à un héritier, somme versée suite au dépôt d'un chèque émis avant le décès. Et c'était pourtant un chèque de 5000 ¤, soit la somme autorisée pour les obsèques.
    En cas d'abus de procuration, une banque peut donc faire cette manoeuvre, comme dans le cas d'encaissement fait par erreur sur un compte, qu'il faut restituer par la suite.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'aime bien la réponse de rambotte toute empreinte de bonsens.
    Les héritiers ont droit d'utiliser l'argent du compte du défunt à condition de rapporter les sommes prélevées dans l'actif de la succession.
    Les banques ne gèlent les comptes qu'une fois informé. Il y a déjà un petit malaise : les mouvements du compte juste avant le décès déclaré à la banque. Ça ne va pas correspondre avec la date du décès réel. Date à laquelle le compte aurait dû être été bloqué.
    C'est un peu comme dire qu'on a le droit de rouler à 150km/h à condition que ce soit sur un circuit automobile.
    Dans la réalité les sommes prélevées sur un compte juste avant le décès ne sont que très rarement ensuite reporté dans l'actif.
    Tout comme le gugusse qui m'a doublé sur l'autoroute à 150km/h ne va pas ensuite au poste police déclaré son infraction.
    CQFD : ce qu'il fallait que je dise !

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Anarys95
    Le recel successoral n'est pas prévu dans le code civil ni le code pénal.
    Arrêtez de faire feu de tout bois et d'écrire n'importe quoi.
    C'est du civil. Et dans le texte que j'ai mis en lien, c'est du fiscal.

    ps: je n'intervient plus sur ce sujet, c'est du grand n'importe quoi. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    "Le recel successoral n'est pas prévu dans le code civil ni le code pénal" est une phrase introductive sur le sujet d'un blog d'un avocat. Il doit donc rédiger n'importe quoi.
    Copié collé ci dessous (la charte m’interdit de le citer ou de fournir le lien)

    "Le recel successoral n'est pas prévu dans le code civil ni le code pénal.

    Ainsi, la jurisprudence le définie comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral. (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).

    Afin que le recel successoral soit sanctionné, la jurisprudence exige la réunion de :

    - un élément matériel
    Le recel est constitué par le détournement des actifs d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers, avant la réalisation du partage, tels que :
    - la soustraction ou la dissimulation de biens dépendant de la succession tel les retraits de sommes d’un compte bancaire (CA Paris, 2 décembre 1987),
    - le défaut de révélation de l'existence de meubles ou d'immeubles (Cass. 1re civ., 16 juill. 1992),
    - la non révélation lors d'un inventaire de l'existence de biens successoraux détenu par l’héritier receleur ou les déclarations conduisant à la rédaction d'un inventaire inexact,
    - la dissimulation d'un héritier,
    - la confection et la production d'un faux testament (Cass. civ., 15 avr. 1890),
    - la dissimulation d'une donation (Cass. Civ. I, 19 juillet 1989),
    - la dissimulation d'une dette envers le défunt,
    - l'enlèvement de meubles ou leur aliénation à l'insu des autres héritiers (Cass. Civ. I, 24 novembre 1998),
    - l'emploi d'une procuration pour permettre d'avoir accès au compte bancaire du défunt (Cass. Civ. I, 28 juin 2005),
    - l’usage de donations déguisées (Cass. req., 22 octobre 1928),
    - la dissimulation d'une libéralité dont le montant est imputable sur la part à laquelle l'héritier a normalement droit (Cass. civ., 8 févr. 1898),
    - la fabrication d'un faux acte de vente (Cass. 1re civ., 4 mai 1977),
    - etc …

    - un élément intentionnel, à savoir l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l'un et à l'avantage de l'autre. L'intention frauduleuse s'apprécie au cas par cas, en recherchant ce dont l'héritier auteur du recel avait effectivement conscience et connaissance au moment de l'acte reproché."

    Maitre A.B. Avocat à Paris

    Dans le cas de Boubblil60 je vois assez mal ce qui correspond aux cas cités, mais je peux faire erreur.

    Il (ou son frère) ne ment pas sur le montant des sommes à déclarer à la date du décès, il ne soustrait ou dissimule rien de l'actif successoral, il ne vole personne, il ne s'approprie pas une part de succession supérieure; il ne lèse pas un cohéritier, ni le fisc.

    Le seul souci éventuel, je vous l'accorde, est l'emploi d'une procuration pour avoir accès au compte bancaire du défunt, mais au détriment d'autrui et à son propre bénéfice, ce qui n'est pas le cas ici.

    Au demeurant il faut de toute manière la réunion et de l'élément matériel et de l'élément intentionnel pour caractériser les faits.
    Dernière modification par Anarys95 ; 25/11/2019 à 09h56.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Dans la réalité les sommes prélevées sur un compte juste avant le décès ne sont que très rarement ensuite reporté dans l'actif.
    Ici, on ne parle pas de sommes prélevées avant le décès, mais :
    - de sommes engagées par le défunt avant son décès mais non encore débitées au jour du décès, donc encore présentes dans le montant de l'actif brut (solde à la date du décès), et donc à porter au passif ;
    - de sommes prélevées par les héritiers après le décès (et dont ils sont propriétaires), et donc forcément débités après le décès, donc sans influence sur l'actif brut (solde à la date du décès), et bien sûr à ne pas porter au passif (sauf pour les dépenses admises comme pouvant participer au passif).

    Rien d'autre n'est évoqué dans les questions du Boubblil60, et surtout pas des sommes prélevées par les héritiers avant le décès (et dont ils n'étaient pas encore propriétaires), dans le but de fausser l'actif brut successoral.

    L'avocat fait un contre-emploi du verbe prévoir. Le code civil, par l'existence même du 778, prévoit, mais sans le nommer, le recel successoral, par la description des sanctions civiles applicables.

    Citation Envoyé par Article 778
    Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
    Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
    L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
    Ecrire cela, c'est exactement "prévoir" le recel successoral. Encore que les mots "recel" et "receleur" sont employés.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/11/2019 à 11h29.

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Je reviens ici pour remercier les intervenants, particulièrement Anarys95 et Rambotte, les plus "proches" après avoir eu un entretien avec un clerc de notaire de l'étude, de la situation conseillée, me confirmant que mon frère et moi-même avons en effet des droits sur ce qui nous revient et que les risques relatifs aux questions que j'ai posé sont quasi nuls, des lors que l'administration connait la situation telle qu'elle est au jour du décès et qu'il n'y a aucune intention malveillante.
    Je suis toutefois étonné des différences de vues, voir de la foire d'empoigne entre personnes de ce site, que je pensais juridique avant toute chose.

    Note aux admins : merci de noter ma volonté de désinscription du site tout en laissant mes publications et leurs réponses apportées.

  22. #22
    Pilier Cadet

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    Petite conclusion en rapport avec mes posts : il n'y a pas plus de définitions codifiées du "recel successoral" qu'il n'y en a du "droit à l'image" ce ne sont que du droit jurisprudentiel.
    D'évidence les opérations évoquées ne sont pas constitutives de "recel" de quoi que ce soit.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'évidence les opérations évoquées ne sont pas constitutives de "recel" de quoi que ce soit.
    Ca c'est évident, au vu de la définition du "recel" dans le code pénal.
    La phrase aurait dû être :
    D'évidence les opérations évoquées ne sont pas constitutives de "recel successoral" de quoi que ce soit.
    "recel successoral" doit être vu comme une locution nominale indissociable (un nom), et pas comme un recel auquel on adjoindrait un épithète (un nom suivi d'un adjectif).
    Dernière modification par Rambotte ; 27/11/2019 à 11h58.

  24. #24
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Nous allons éviter tout pugilat...je ferme

    M12

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