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Discussion : Divorce amiable, signature chez avocat ou notaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je suis en procédure de divorce à l'amiable, mon avocat vient d'envoyer un projet de convention à l'avocat adverse.
    Il me dit qu'après accord, les époux devront être présents tous les deux le même jour, pour signer le contrat chez un notaire.
    Or par recherche sur le forum, j'ai trouvé un lien http://Divorce par consentement mutu...vice-public.fr où il est écrit qu'une convention est établie et "prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.
    La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention."

    Il semble donc que l'on signe d'abord les 3 exemplaires de la convention chez son avocat, et que celui-ci envoie les 3 exemplaires à l'autre avocat pour signature par le conjoint, et l'un des avocats se charge d'envoyer un exemplaire chez un notaire.
    Donc pas besoin de présence commune des deux époux? Je préfère cette solution vu le caractère très violent de mon épouse dont je me méfie.
    Merci par avance pour vos conseils.

  2. #2
    Membre Junior

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    Hmh, je n'avais pas remarqué que le lien a été mal inséré, le revoici :

    Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

  3. #3
    Membre Junior

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    Je viens de lire la règle donnée par l'article 1145 du Code de Procédure Civile : "La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires."
    Mais cela est un peu flou, il est dit qui signe, mais pas où ; mon avocat me dit que la coutume est de signer tout le monde ensemble, de préférence chez le notaire quand il y a aussi un partage de bien immobilier.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Richiko je vous confirme - le notaire voudra que vous soyez présents tous les deux.
    Le notaire prend la précaution de voir les gens pour s'assurer qu'ils sont en état de consentir.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci Albanne33 pour cette information, cependant comment le notaire peut-il vérifier ou changer quelque chose, puisque les époux auront déjà donné leur accord, après le délai légal de réflexion, et auront déjà signé avec les avocats.
    Je comprends que le notaire est nécessaire pour enregistrer les partages immobiliers et garder un exemplaire du contrat, mais quoi de plus?
    encore merci

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Richiko - non rien de plus car tout a été déjà acté et signé par les avocats respectifs.
    Le notaire enregistre mais pour ce qui est des précautions il "s'oblige" à s'assurer que les deux personnes sont bien les bonnes personnes représentées et qu'ils ne sont pas "sous influence" ou pas en état mental ou physique de consentir à ce qui a été conclu.
    Mon notaire procède ainsi car ça engage beaucoup de choses..
    Dernière modification par ALBANE33 ; 26/11/2019 à 15h35.

  7. #7
    Membre Junior

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    ok, reste à savoir qui choisi le notaire, je vais proposer le mien en qui j'ai confiance, ou alors peut-on avoir chacun son notaire?
    Merci

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Je pense que ce n'est pas possible de faire intervenir deux notaires et surtout pas souhaitable.. Ca veut dire d'aller signer chez votre notaire et de recommencer chez le notaire de votre ex ??
    Donc proposez votre notaire et si elle ne veut pas, inutile de vous braquer sur ça, qui va enregistrer au final ce n'est pas si "important" l'essentiel est que ce soit fait. Inutile de vous accrocher sur ce point .

  9. #9
    Membre Junior

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    euh, je pensais plutôt à passer tous chez un notaire mais avec la présence du deuxième notaire, comme cela peut se faire pour une vente de bien immobilier. Si non, tant pis, j'essaierai de proposer le mien.
    Merci

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour Richiko - si l'autre notaire veut bien se déplacer.. C'est jouable de cette façon ainsi tout se passe au même moment. Voyez de votre coté si votre notaire veut bien se déplacer chez le notaire de votre ex.
    De toutes façons tout a déjà été établi avec les avocats donc qu'il n'y ait pas de second notaire va notablement faciliter les choses.
    Vous y aller pour finaliser - juste pour signer.

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour Albanne33
    Ok, cela me va, je vais faire comme vous dites ; juste une petite information, mon épouse n'a pas encore de notaire "attitré" et n'en a pas mentionné un.
    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Juste pour info, le notaire n'a pas obligation de VOIR les 2 conjoints en divorce et n'a aucune raison de le faire...Tout l'ensemble des papiers demandés permet l'enregistrement du divorce sur ses minutes. Et en général, le notaire est tâtillon....

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Non Rac8 le notaire n'est pas "tatillon" mais il s'assure que les personnes qui vont signer les actes sont état de les signer et viennent librement et que les conditions sont "équilibrées". Si trop grand déséquilibre il a le droit en son âme et conscience de refuser parce qu'il remarque un manque flagrant d'équité.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Non Rac8 le notaire n'est pas "tatillon" mais il s'assure que les personnes qui vont signer les actes sont état de les signer et viennent librement et que les conditions sont "équilibrées". Si trop grand déséquilibre il a le droit en son âme et conscience de refuser parce qu'il remarque un manque flagrant d'équité.
    ah si ! le notaire peut être tâtillon je vous assure mais c'est plutôt une qualité dans ce métier
    Par contre, je ne vois pas pourquoi un notaire s'arrogerait le droit de donner son avis dans une convention librement consentie, avec déjà 2 avocats dans la partie...il n'est pas un juge, son rôle est d'enregistrer la convention en vérifiant qu'elle suit bien la Loi...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  15. #15
    Membre Junior

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    Merci Albane33 et Rac8 pour ces remarques.
    Dans mon cas, il n'y a pas de bien immobilier à liquider, pas d'enfant commun, sans doute pas de prestation compensatoire pour le patrimoine puisque mariés sous séparation de biens, nos patrimoines étaient différents avant le mariage, et que ni le mariage ni la rupture n'apportent des modifications (cf. article 271 et arrêt cassation CC1 du 15.1.2014). Peut-être une compensation petite différence de revenus ; cela sera réglé entre avocats et comme vous dites, le notaire ne pourra pas changer grand chose...

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Bonsoir - bon alors la situation est "simple".
    Si la différence de revenus induit un changement de mode de vie sinon ça se négocie. Tout dépend des relations que vous entretenez avec votre future ex.

  17. #17
    Membre Junior

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    La première et seule question de l'avocat adverse est sur la proposition "financière". Question relations, mon inquiétude signalée dans mon premier post, est l'attitude de mon épouse qui est capable de tout casser si elle n'a pas ce qu'elle veut. D'où ma demande de ne pas se rencontrer pour signer...

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Richiko Voir le message
    La première et seule question de l'avocat adverse est sur la proposition "financière". Question relations, mon inquiétude signalée dans mon premier post, est l'attitude de mon épouse qui est capable de tout casser si elle n'a pas ce qu'elle veut. D'où ma demande de ne pas se rencontrer pour signer...
    Malheureusement, pour la signature chez l'avocat, il faut la présence de tout le monde...et il faut savoir que tant que le notaire n'a pas fait l'inscription sur ses minutes, la convention peut être annulée à tous moments...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  19. #19
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    pour la signature chez l'avocat,
    Ok, mais comment choisit-on l'avocat chez qui on signe? On tire à pile ou face? Je vais bien sûr proposer chez le mien ; ne peut-on pas se réunir dans une salle du tribunal?

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Richiko Voir le message
    Ok, mais comment choisit-on l'avocat chez qui on signe? On tire à pile ou face?
    les avocats se mettent d'accord entre eux, et avec leurs clients...

    Je vais bien sûr proposer chez le mien ; ne peut-on pas se réunir dans une salle du tribunal?
    euh...non un tribunal n'est pas fait pour cela, et puis, une convention de divorce amiable est faite pour éviter la case "juge" donc là...il y a qq chose d'antinomique
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  21. #21
    Pilier Cadet

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    Richiko - vous avez deux alternatives sur la différence de revenus - soit vous estimez que "ça mérite" une compensation parce que pour votre ex son niveau de vie va baisser et vous êtes prêt à faire un effort pour sortir rapidement de la situation - soit vous jouez le bras de fer et vous refusez car différence de revenus pas vraiment importante et que votre ex ne sera pas "perdante" et que sa situation pourra évoluer (meilleur salaire - évolution professionnelle) et que si c'est elle qui est demandeuse du divorce vous pourrez faire trainer l'affaire.. Si chacun vit de son coté et que vous n'avez plus de dépenses communes...
    Pour le choix de l'avocat là c'est malheureusement l'aventure !!! soit on tombe bien soit on tombe mal mais attention on ne lui donne pas l'entièreté du prix de la procédure car vous êtes coincé et si vous n'êtes pas satisfait vous aurez dépensé beaucoup pour rien.
    CA SE NEGOCIE !!! Vous versez une provision et ensuite paiement si le dossier avance. Choisissez un avocat spécialisé dans le droit de la famille - avec certificat dans ce domaine.
    Essayez de voir autour de vous si des personnes que vous connaissez peuvent vous recommander un(e) avocat(e)
    Pour les rendez vous ça va être de toutes façons chez l'un ou l'autre avocat mais vous devez vous faire accompagner de votre avocat si vous allez chez l'avocat de votre femme (attention ils se connaissent et il y a risque de connivence) donc soyez très clair et très ferme sur ce que vous voulez !!! ou pas.
    Bon si votre ex pique des crises dites vous bien que même chez son avocat pour elle c'est un mauvais point car vous serez en droit de ne pas être spectateur de ce genre de débordements de ne pas rester - donc autre rendez-vous - du temps perdu .. Et si vraiment vous voyez que le divorce devant notaire n'est pas jouable - tant pis faites une procédure devant le jaf car jamais un jaf n'acceptera d'avoir à subir une crise de colère ou que quelqu'un n'ait pas un comportement "raisonnable".
    Pour info si pas passage devant le juge vous pouvez choisir un avocat dans un autre département.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 28/11/2019 à 12h52.

  22. #22
    Membre Junior

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    Boudi, je vous prends comme avocat... heureusement, je connais le mien depuis longtemps pour une vieille affaire, j'ai pu le convaincre de ne proposer qu'une faible somme en lui proposant un pourcentage sur la somme économisée et il a accéléré.
    Mon épouse et moi sommes retraités tous les deux, mon revenu net est d'environ 1900¤ et le sien de 1400¤ auxquels il faut ajouter ses revenus d'avoirs bancaires, et 750¤ de RSA et APL. Nous vivons séparément.
    Bien que j'estime ne pas avoir à payer de compensation, comme vous dites, je propose quand même un versement pour mettre fin à la procédure qui bloque tout. Mon inquiétude sur le lieu n'est pas seulement les injures, mais qu'elle (ou un ami à elle), démolisse, par exemple, ma voiture pendant ou après le rendez-vous...
    Merci encore

  23. #23
    Pilier Sénior

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    750¤ de RSA ET 1400¤ de retraite ??? y'a un truc...bref
    Bon courage pour votre divorce en tous cas
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  24. #24
    Membre Junior

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    oups, j'ai oublié de dire que mon épouse perçoit une retraite d'un pays étranger, donc elle ne la déclare pas et aura droit au RSA, si elle reste en France!?
    Merci pour vos voeux
    Dernière modification par Richiko ; 29/11/2019 à 10h15.

  25. #25
    Pilier Cadet

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    Richiko - Bien vous savez que votre femme a une retraite d'un pays étranger - et que ces revenus sont en principe déclarables aux impôts par déclaration pour ne pas subir la double imposition. EN AUCUN CAS ELLE NE PEUT ALORS PRETENDRE A QUOI QUE CE SOIT DE LA FRANCE !!!! Faut pas charrier - elle n'a rien cotisé en france. donc c'est une fraude pure et simple !!! Pour l'heure est ce qu'elle a le RSA ? vous en avez la preuve ? Alors faites ce qu'il faut pour vous ménager la preuve qu'elle perçoit des aides de l'état français. Si tel est le cas - glissez un mot à l'avocat de la partie adverse... Soit elle ne demande rien et tout va bien ce qu'elle fait ou pas après tout ce n'est pas votre affaire, la délation ce n'est pas bien mais dites vous que ceux qui cotisent ou ont cotisé vont permettre à cette dame de toucher des aides alors qu'elle ne peut aucunement y prétendre - 1400 ¤ c'est un revenu décent.. Soit elle demande compensation et vous lui mettez sous le nez les preuves que vous avez et menace de la dénoncer illico. Elle aura le choix. Je pense que votre chère ex va se raviser et dire à son avocat qu'elle laisse tomber pour toute demande de pension ou compensation.

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