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Discussion : Prestations compensatoires

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, lors de mon divorce en 1996, on m'a octroyé une prestation compensatoire de 40 000 ¤. Mon mari à l'époque a été par la suite interdit bancaire, je n'ai donc pas pu récupérer cette prestation. Aujourd'hui tout est rentré dans l'ordre pour lui et n'est plus fiché interdit bancaire. Est-ce que je peux récupérer, même par saisie sur sa retraite, cette prestation compensatoire ?
    Merci de vos réponses
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Ce jugement a-t-il été signifié et si oui, quand ?

    Mais bon, pour moi, c'est mort. Vous aviez 10 ans pour le signifier. Ensuite, c'était 30 ans avant la prescription pour recouvrir la créance, mais 10 ans depuis 2008. Nous sommes en 2019 donc 11 ans.
    Dernière modification par Stéphane B ; 20/11/2019 à 20h24.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce n'est pas parce que votre ex mari était fiché interdit de chéquier que cela vous interdisait de faire une saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur retraite. Pourquoi avoir attendu autant ?
    Essayez de négocier à l'amiable avec votre ex mari afin qu'il vous paie cette P.C. sur 8 ans comme cela devait être convenu lors du jugement. En cas de refus, tentez d'aller voir un huissier avec votre jugement de divorce pour voir si une saisie est encore possible.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vous ne dites pas si le jugement a été signifié, quand, et ce que vous dit l'huissier chargé de cela.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    depuis la loi de 2008 ramenant la prescription de 30 à 10 ans, toutes les décisions intervenues entre le 17 juin 1988 et le 17 juin 2008 sont prescrites le 17 juin 2018.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses, je n'ai pas pu le faire saisir plus tôt car il était au maximum avec le paiement de pensions alimentaires il n'en paie plus seulement depuis cette année

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour, je reviens vers vous pour cette prestation compensatoire. Mon ex mari m'avait signé en 2008 une attestation précisant les modalités à l'amiable du paiement de cette prestation. Or il n'a jamais tenu ses engagements. Malgré la prescription des 10 ans est-ce que je peux me servir de cette attestation pour en récupérer une partie ? cette attestation précisait qu'il devait me payer 500 ¤ par mois du 01.01.2011 au 31.08.2022
    Merci d'avance de vos réponse. Bien cordialement
    Dernière modification par saralyssa ; 11/02/2020 à 12h00.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez récupérer que les 5 dernières années, s'agissant d'une prestation compensatoire versée périodiquement
    https://www.courdecassation.fr/juris..._03_40359.html
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse mais est-ce quand même possible puisque malgré cette attestation, il ne m'a jamais rien versé ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas réclamer pour celles à échoir, de mars 2020 à aout 2022, mais de par la convention signée, les sommes devaient être versées à partir de 2011, la prescription s'applique donc à compter de 2011 et non 2008.
    le délai de prescription est de 10 ans pour réclamer et les sommes sont dues dans votre cas 5 ans avant la demande que vous allez formuler.
    Dernière modification par Bellugue ; 11/02/2020 à 17h48.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Merci de ce complément d'information, il faut maintenant que je passe par un huissier ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    OUI, munie de votre attestation précisant les modalités à l'amiable du jugement et du jugement revêtu de la mention exécutoire.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  13. #13
    Membre Cadet

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    merci beaucoup de toutes ces informations, cela va beaucoup m'aider.
    bien à vous

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Je viens d'appeler l'huissier qui me dit ne pas pouvoir poursuivre, que l'attestation ne vaut rien compte tenu que je n'ai eu aucun versement auparavant, j'en déduis donc que je ne peux rien faire.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    tentez avec un autre huissier, prenez rendez vous plutôt qu'un contact téléphonique.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  16. #16
    Membre Cadet

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    si vous êtes bien sur de vous, je vais suivre votre conseil et prendre RV avec un autre huissier
    Merci encore. Bien à vous

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