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Discussion : Maison en indivision - peut-on forcer la vente?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire d'un bien en indivision que j'ai longtemps payé seul (crédit encore en cours), et j'ai cette maison en indivision 50/50 avec mon épouse qui va devenir un jour je l'espère, mon ex-épouse.
    Elle paye depuis très peu de temps sa part du crédit.
    Le crédit est à mon nom seul, l'acte d'achat précise (malheureusement) que le bien est détenu à 50/50.

    Je ne souhaite pas garder cette maison et je crois savoir que "nul ne peut être tenu de rester dans l'indivision". Elle en revanche souhaite la garder.

    Que se passe-t-il quand il y a un désaccord de ce genre? Le juge doit-il obligatoirement ordonner la vente de la maison en question ou...peut-il trancher en disant "bah non vous ne la vendrez pas, vous continuerez à la partager avec votre ex même si ça ne vous plaît pas!"

    En des termes plus clair, le juge peut-il contraindre une partie à rester dans l'indivision si ce n'est clairement pas son souhait? Ou ce désir de sortir de l'indivision entraîne systématiquement la vente du bien? (aux enchères ou autre?)

    Merci infiniment pour vos réponses !
    Dernière modification par rinoa123 ; 19/11/2019 à 16h47.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour non le jaf n'a pas le pouvoir de vous ordonner de vendre ou rester mais peut attribuer le domicile à votre femme et à vos enfants si vous en avez et qu'en plus vous devrez vous reloger et payer le crédit qui est à votre seul nom car la banque s'en fiche royalement que vous habitiez la maison ou pas mais ledit juge peut ordonner que votre femme vous verse une indemnité d'occupation jusqu'au divorce..
    Ceci étant vous avez fait le crédit seul et vous avez fait 50/50 ? Donc votre future ex peut considérer qu'elle a payé le quotidien et vous le crédit et vous dira que ce que vous avez payé jusque là elle ne vous doit pas pour le rachat de votre part car elle a contribué aux frais du ménage.
    Tout dépend aussi de votre régime matrimonial mais quoiqu'il en soit votre femme a 50 % - bon plan pour elle - et même si vous partez du domicile conjugal vous devrez payer le crédit car la banque s'en fiche .. Le crédit est à votre nom et si vous ne payez pas les soucis seront pour vous.
    Non pour en arriver à la vente aux enchères il y a d'autres étapes avant d'en arriver là..
    Dernière modification par ALBANE33 ; 19/11/2019 à 17h40.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour cette réponse, je précise que c'est une maison secondaire. Oui je me suis fait flouer, à l'époque elle a insisté pour qu'on achète cette résidence secondaire, à mes frais seuls alors qu'elle travaillait...ne voulant pas me prendre la tête, j'ai cédé et c'est clair que je n'aurai pas dû.

    Nous sommes en séparation de biens.

    Quelle pourrait être la décision du juge? M'obliger à continuer de payer pour un bien que je ne souhaite pas garder ? Lui demander de payer l'intégralité et lui laisser le bien ? Pire m'obliger à payer et lui laisser le bien?
    Concrètement, quelles peuvent être les possibilités?

    Je précise qu'elle paye dorénavant sa part du crédit en me versant la moitié de la somme sur mon compte mais que le crédit reste à mon nom.

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous assignez en partage de l'indivision, et que le bien n'est pas commodément partageable en lots (en faire deux maisons mitoyennes, voire une copropriété), alors le juge ordonne la vente aux enchères.
    Il ne peut pas ordonner à l'un de racheter la part de l'autre.
    Les indivisaires peuvent participer aux enchères.

    Ensuite, il y a aussi la liquidation du régime matrimonial, et dans les opérations de compte et de partage, vous pouvez demander à ce qu'une créance entre époux soit prise en compte, puisque vous avez financé sa part. Mais elle pourra aussi demander que cette prise en charge soit au titre de la contribution au charges du mariage. Elle pourra aussi invoquer votre intention libérale.
    Dans un partage conflictuel, les parties font des demandes, et le juge tranche de leur bien fondé.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour Rambotte,

    Merci pour cette intervention, mais je voudrais si cela vous est possible que vous approfondissiez un point que j'ai vraiment besoin de comprendre. Je précise que ce bien n'est pas partageable.
    Si le juge constate que je suis en capacité financière de payer ce crédit maison, acceptera-t-il que je sorte de l'indivision ou m'obligera-t-il à rester dans l'indivision eu égard à cette capacité?

    A partir du moment où un indivisaire veut sortir d'une indivision, le juge ne peut pas l'obliger à y rester au motif qu'il en a les moyens financièrement? Ce crédit maison ne représente pas grand-chose tous les mois mais...disons que comme le crédit est à mon nom seul, c'est un peu compliqué.
    Dernière modification par rinoa123 ; 19/11/2019 à 23h27.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous assignez en partage, c'est un droit, c'est le droit de chaque indivisaire que l'indivision cesse.
    Le juge ne peut pas refuser la sortie de l'indivision (il existe cependant le sursis au partage pour deux ans, dans certains cas).

  7. #7
    Membre Benjamin

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    1)Achat 50/50 mais vous précisez être en séparation de bien : n'y aurait-il pas moyen de contester cette répartition au titre de l'enrichissement sans cause si vous pouvez apporter la preuve que vous avez pratiquement payé tout le crédit seul ?

    2)Autre point intéressant pour vous : il s'agit d'une maison secondaire donc il ne peut être attribué par le JAF à votre épouse comme c'est le cas de votre maison habituelle qui est le logement du couple et de la famille. Vous devriez donc pouvoir le vendre plus librement dès que l'obstacle soulevé au point 1 (50/50) n'existe plus.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour votre intervention, la répartition en effet va être discutée devant le juge, je compte bien lui dire tout le mal que je pense du notaire qui s'est occupé de cet achat ! Et de la fourberie de ma future ex-épouse qui s'est évidemment arrangée pour que les choses se passent ainsi. Je faisais confiance mais s'il faut vérifier les actes administratifs de son propre conjoint...on n'en a pas fini avec les vérifications.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Ou en êtes vous de la procédure de divorce ?
    Avez vous passez l'étape de l'ordonnance de non conciliation ?
    En ce qui concerne le sort des biens pendant la procédure de divorce , on peut attribuer la jouissance des biens gratuite ou onéreuse, aux époux, si tant qu'ils le veulent, et que ce soit aussi cohérent avec les autres éléments du divorce ( revenus/ enfants).
    On peut aussi, au nom du devoir de secours qui demeure pendant la procédure, et qui fait que les époux doivent garder le même niveau de vie que quand ils étaient ensemble ( ce qui est normal puisqu'ils sont encore mariés) décider d'une jouissance gratuite, et d'une prise en charge des crédits pour tout ou partie sur l'un ou l'autre .
    Comme on peut avoir une prestation compensatoire à devoir en capital au jugement de divorce.

    Assigner en partage est en droit mais il faut déjà passer la liquidation de bien qui arrive souvent après le divorce pour pouvoir l'exercer .

    C'est donc une autre procédure qu'il faut faire, aprés, et ou le sort du bien se résume à une vente aux enchères si les ex époux ne sont pas mis d'accord : donc des frais de justice, du temps, et surtout un retour sur investissement bien moindre .

    Contrairement à ce qui a été dit non, les actes en 50/50 ne seront pas remis en cause par le divorce, et l'enrichissement sans cause a une cause quand c'est dû aux charges du mariage qui sont au prorata des revenus des chacun .
    Si la participation était en capital ou si le montant de la participation était au delà de vos possibilités par rapport aux siennes, effectivement se plaide une créance entre epoux ( une autre procédure dans le cadre d'un désaccord lors de la liquidation de bien : donc encore des frais),

    Donc oui, on peut payer entièrement le crédit pendant le mariage et la procédure, sans que l'autre ne vous doive une créance si l'on considère qu'au vu de vos revenus c’était votre participation normale .

    Après le mariage, vous aurez, si j'ai bien compris 50% des crédits à payer ( donc non le juge ne va pas vous contraindre à payer pour elle ; les banques peut être si elle ne veut pas payer) et chacun aura 50% des biens .
    Si l'un habite un bien commun, il devra une indemnité d'occupation.

    Donc si vous en avez deux, vous pouvez aussi trouver un accord par rapport à ce contexte et par rapport à ce que l'un doit à l'autre ( créances? pension alimentaire? prestation compensatoire?)

    Donc penser à assigner en partage pendant un divorce est un non sens .

    Dans vos considérations, il vous faut prendre la durée de la ou les procédures ( donc leurs coûts) ; mieux vaut accepter par un exemple de suite une prestation compensatoire de 20 000e plutôt qu'une pension de secours pendant deux ans, des frais d'avocats supplémentaires et toujours le risque de devoir payer, quand même, une prestation compensatoire, par exemple .
    C'est pareil pour le partage des biens : à remettre dans le contexte de procédure, du résultat , des frais et du temps.
    Il faut bien sur avoir des arguments qui font mouche pour une négociation ( donc travailler le jeu des créances respectives par exemple)

    C'est pour cela que vous payez un avocat d'ailleurs : pour avoir le recul nécessaire ...
    Dernière modification par kang74 ; 20/11/2019 à 15h07.

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci infiniment pour ces réponses.

    je vous avoue ne pas bien comprendre les étapes du divorce et j'ai décidé de faire une recherche sur le sujet afin de ne rien louper.
    Tout s'emmêle car il y a trop de notions.

    Je pensais pouvoir assigner en partage après l'ONC mais d'après ce que vous me dites, cela n'a aucun intérêt.

    En des termes clairs, que signifie la liquidation des biens? J'ai cru comprendre que c'était (très simplement), l'évaluation du patrimoine de chacun.

    A quel moment de la procédure de divorce a lieu cette liquidation?

    Merci !

  11. #11
    Pilier Sénior

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    La liquidation de biens, comme l'assignation en partage , n'a aucune raison d’être anticipée tant que le jugement de divorce n'est pas acté, puisque on ne sait pas si vous allez devoir une prestation compensatoire .
    La liquidation de biens , dans un régime séséparatiste, reprend en premier lieu le contrat ( à étudier donc) et permet de faire un projet de partage, en mettant en parallèle les créances qui existe entre époux .

    Exemple si le capital avant mariage , les héritages et donations ont servi à l'achat de biens communs, donc à financer sa part.
    Cela peut être le cas du crédit à votre seul nom selon les autres éléments du budget du couple par rapport à la règle du prorata ; cela se calcule, cela ne s'impose pas .
    Si les ex epoux ne se mettent pas d'accord sur ce projet de partage, il faut le faire statuer par un juge .

    Pour anticiper dans un divorce il faut aussi être réaliste et prendre conseils auprés de votre avocat : comme je vous l'ai dit, étudier les demandes de votre ex , sans vous y opposer bêtement peut se révéler plus profitable .
    Je ne sais pas ce que vous allez faire des biens, mais si ils sont rapprochés, on peut aussi imaginer que vous viviez chacun dans un bien ( ce qui est mieux que de rajouter au budget une location : attention au devoir de secours !)
    L'ordonnance de conciliation n'est donc pas passée mais penser qu'avant le divorce, un jugement réglera donc ce devoir de secours pour que vous arriviez à un budget du même acabit partagé en deux .
    Donc une négociation pourrait vous être plus profitable , même si vous avez l'impression d'y perdre actuellement .
    Dernière modification par kang74 ; 20/11/2019 à 16h24.

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