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Discussion : Père vide le livret A de son fils mineur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Le contexte :
    Ma soeur vit avec son compagnon. Ils ont un enfant en 2001.
    Le compagnon devient alcoolique, ils se séparent en 2010. Les relations sont conflictuelles, l'ex-compagnon erre de petits boulots en cure de désintox ... La maman obtient la garde de son fils, le père a un droit de visite limité _au bon vouloir de son fils_ entériné par un jugement.

    La maman et l'enfant reconstruisent une vie à peu près stable. L'enfant obtient son bac en juin 2019 et commence des études supérieures, le père tombe aux oubliettes jusqu'à la semaine dernière où il a vidé le livret A "historique" du gamin, à quelques jours de sa majorité (début décembre)

    Ce livret A c'était le poumon du gamin. Cadeaux de noel de la famille, des grands parents, le petit boulot de l'été dernier. Objectif : financer ses études, envisager l'achat d'une voiture...

    Le gamin n'a été ni informé ni consulté par son père. Il a découvert son livret vidé un beau matin et deux lignes de retrait web sur son relevé en ligne.

    1) OK, c'est une erreur d'avoir conservé ce livret "historique" dans la banque "historique" où le père avait son propre compte et la "vue" sur le compte de son fils.L'argent aurait dû être sanctuarisé sur le compte d'une personne de réelle confiance. Mais qui aurai pensé qu'un père volerai son fils ?

    2) Logiquement, le ou les parents peuvent retirer l'argent du compte d'un mineur "pour des dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien..."

    Ici, ce n'est pas le cas, il s'agit d'évidence d'éponger les dettes du père alcoolique.

    Le gamin a fait un courrier AR à son père exigeant la restitution sans délai des fonds.
    Quel autre recours ?

    Merci par avance
    Dernière modification par AutoColl ; 18/11/2019 à 15h53.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Les parents peuvent retirer les intérêts produits par le Livret A en compensation des frais de soin et d'alimentation.

    En aucun cas ils n'ont droit de toucher au capital.

    Pour la procédure : mise en demeure de payer et, en l'absence de réponse, injonction de payer ou assignation (en fonction des sommes réclamées).

    Attention : le risque est d'engager des frais et de ne rien obtenir en retour (ou de n'obtenir que le remboursement du capital et pas des frais engagés).

    La suite est donc à réfléchir en fonction des sommes prélevées par le père.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Maximilien

    La somme ? 5.000 euros

    Question subsidiaire : la banque peut-elle avoir une responsabilité dans le fait "d'avoir laissé faire" et ne pas avoir _à minima_ informé le père des règles, meme si personne n'est censé ignorer la Loi ...

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir - le père n'ayant pas engagé des frais d'éducation et d'entretien c'est du vol ... L'argent déposé pour l'enfant devient sa propriété - il ne peut en user qu'à partir de 16 ans mais cet argent lui appartient. La responsabilité de la banque peut-être engagée car elle a laissé le père prendre l'argent appartenant à son fils.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 18/11/2019 à 19h45.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Et que penser de l'usufruit légal des parents* sur les biens du mineur jusqu'à ses 16 ans (386-1 et 386-2 CC), sachant que l'usufruit sur une somme d'argent s'appelle le quasi-usufruit , qui est le droit de consommer l'argent soumis à usufruit à charge de le restituer à l'extinction de l'usufruit (587 CC), donc aux 16 ans du mineur) ?
    * supposés avoir l'administration légale.
    A moins qu'un texte spécial empêche le quasi-usufruit dans ce cas d'espèce ?
    Dernière modification par Rambotte ; 18/11/2019 à 20h19.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour Rambotte,

    En l'occurrence, les 16 ans de l'enfant en question sont révolus.
    Et le retrait semble avoir été effectué après son seizième anniversaire (à quelques jours de sa majorité).

    Donc, la question du quasi usufruit ne se pose pas.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Le problème ensuite c'est la solvabilité du père ... Est-il capable de rembourser ? Sinon inutile de lancer des procédures coûteuses... Hélas !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Effectivement, le retrait est à la veille des 18 ans, donc ni quasi-usufruit, ni même usufruit concernant les intérêts.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonsoir,J'enverrai quand même une lettre recommandée au médiateur de la banque pour lui demander des comptes.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Demander des comptes à un médiateur ?

  11. #11
    Membre Cadet

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    Merci à tous pour vos informations.

    L'enfant (qui va avoir 18 ans dans 2 semaines) a envoyé à son père un courrier AR exigeant le remboursement des sommes indûment prélevées et copie de cette lettre à la banque également.

  12. #12
    Membre Junior

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    Je me demande si la responsabilité de la banque qui a laissé les retraits être opérés n'est pas engagée.
    N'est elle pas obligée de faire un minimum de vérifications avant de laisser quelqu'un retirer des fonds d'un livret ? et notamment si son titulaire est majeur lors de ce retrait?

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