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Discussion : Pacs ou concubinage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je voudrais savoir s'il est plus intéressant d'être en concubinage ou bien de se pacser lorsqu'on a une maison achetée en indivision et 2 enfants
    (héritiers réservataires).
    Combien de temps peut on rester en indivision?
    Peut on rester dans la maison pendant ce temps?

    Qu'advient il du mobilier ?


    Merci de votre retour

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    difficile de répondre, cela dépend du but que vous poursuivez, protégez les indivisaires ou leurs enfants.
    dans le cas du concubinage, juridiquement, il n'y a aucun entre les concubins, c'est pour cette raison que cela s'appelle l'union libre. les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
    dans le cas, du pacs, il y a un contrat entre les partenaires mais qui ne sont pas héritiers l'un de l'autre. mais ils peuvent établir chacun un testament pour faire un legs au partenaire survivant qui est exonéré de droits de succession comme les époux.
    si la maison est déjà achetée, la maison est un bien indivis, chaque indivisaire peut avoir des droits différents sur le bien.
    il n'y a pas de limite de temps pour rester en indivision.
    chaque indivisaire peut occuper le bien.
    je vous conseille de consulter un notaire qui saura vous conseiller.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vous parlez du choix entre le pacs et le concubinage d'un coté et d'un autre coté vous posez des questions qui n'ont de sens que dans le sens d'une rupture .
    J'ai du mal à comprendre.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Il s'agit de protéger les indivisaires. La maison est en indivis à 50/50.
    J'ai cru comprendre qu'en concubinage, les enfants ont droit en cas de décès à une moitié, alors qu'en cas de pacs, ils ont droit à 2/3.
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Un concubin ou un partenaire n'est pas héritier. Seul le conjoint est héritier (en plus des enfants bien sûr).
    Mais un concubin ou un partenaire peut être légataire par testament (un conjoint aussi).
    Simplement le partenaire est exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit en legs, tandis que le concubin est taxé à 60% (après un petit abattement). La différence n'est donc que fiscale.

    Avec un concubin ou un partenaire sans testament, les enfants héritiers reçoivent 100% de la succession (la succession étant composée d'une moitié indivise du bien, l'autre moitié appartenant déjà au survivant et ne faisant pas partie de la succession).

    Un testament peut léguer l'usufruit de la part du défunt. Dans ce cas, les enfants héritiers reçoivent 100% de la succession mais seulement en nue-propriété. (Rappel : dans une succession, on ne reçoit pas des euros, mais des droits dans des biens, ces droits ayant une valeur.)
    Dans ce cas, il existe éventuellement une faculté d'échanger l'usufruit contre la quotité disponible, si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible (article 917).

    Le testament peut léguer de la propriété, et même l'entièreté de la part indivise du défunt. Dans ce cas, le legs dépasse la quotité disponible (un tiers des biens en présence de deux enfants), et les enfants peuvent demander une indemnité de réduction de manière à avoir leur réserve d'un tiers de la succession chacun (la succession étant toujours la moitié indivise du bien).

    Remarque : j'ai l'impression que dans votre message, la moitié s'applique au bien entier, et les 2/3 s'appliquent à la succession (la moitié du bien).

    Donc les droits des enfants et du survivant ne dépendent pas de leur situation matrimoniale* (partenaire ou concubin) mais des dispositions testamentaires prises par le défunt.
    * Il existe toutefois un droit temporaire au logement du couple pour le partenaire survivant.
    Dernière modification par Rambotte ; 18/11/2019 à 09h10.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour toutes vos réponses qui ont permis de m'éclairer sur certains points.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous aviez déjà posé une question presque similaire en 2007 https://forum-juridique.net-iris.fr/...uccession.html
    Si votre objectif est la protection des deux indivisaires pour éviter que les enfants (devenus majeurs ?) ne forcent le survivant à vendre le bien immobilier, il vaut mieux vous pacser et rédiger chacun un testament pour donner l'usufruit du patrimoine au partenaire survivant.

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