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Discussion : Renonciation à succession : quelles implications ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je souhaiterais savoir si le fait de renoncer à une succession permet d'être définitivement tranquille avec les revendications d'un frère qui réclame son dû sur des montants versés par mes parents, à moi uniquement et pas à mon frère ? Si je renonce est-ce que mon frère va encore demander au notaire de faire figurer sur la succession les montants donnés, libellés de chèques ou virement sans écrit et sans contrat (pas de don ni de prêt) ? Comme j'ai remboursé certaines sommes dès que je pouvais, est-ce que cela peut être reconnu juridiquement comme un prêt que mes parents m'auraient fait et que j'aurais commencé à rembourser ? Je parle de mouvements de comptes d'il y a plus de 10 ans... Enfin, si je renonce, mes enfants vont-ils avoir à s'inquiéter de l'éventuelle "dette" que j'avais envers mes parents ? Mon frère peut-il les leur réclamer dans la succession s'ils sont bénéficiaires ? Peuvent-ils renoncer (l'un est mineur) ? Merci d'avance, j'ai de grandes frayeurs financières, je suis limite pas solvable, c'est ce que mon frère ne comprend pas...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si votre frère peut justifier que vos parents vous ont donné des sommes même non déclarées comme dons, il peut demander que ces sommes soient rapportées à la succession, même si vous décidez de renoncer à la succession (il ne serait pas possible de renoncer puisque vous avez déjà perçu une part, sauf à tout rembourser).

    Si vous arrivez à renoncer à la succession, ce sont vos enfants qui se retrouvent héritiers à votre place. Ils peuvent renoncer à cet héritage. Pour l'enfant mineur, il faudra l'accord du juge des tutelles (ce qui semble difficile à obtenir si la succession n'est pas déficitaire).

    P.S. : combien êtes vous d'enfants dans cette succession ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Nous sommes deux, mon frère et moi.
    Mais je vais renoncer (qui pourrait m’en empêcher ?) pour tout laisser à mon frère, c’est une façon de lui donner ma part puisqu'il y a un bien immobilier et pratiquement pas de liquidités. Alors que faire apparaître mes dettes , fait apparaître un déficit en liquidité et je ne peux pas payer... J’ai oublié de préciser que ma mère est conjoint survivant et dispose de l’usufruit sur la maison. Donc il faut payer des droits de succession sur la maison et je ne peux pas ! Je suis non imposable étant donné mes faibles revenus et mon enfant majeur boursier. Je ne peux rien faire financièrement et dans la réalité je ne souhaite pas héritier, ni mes enfants. Est-ce possible ?
    Dernière modification par ID-GC ; 14/11/2019 à 21h54.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Si vous renoncez, c'est votre enfant majeur qui vous représente.
    D'autre part, votre mère ayant l'usufruit sur la succession, vous n'avez que des droits dans celle-ci.( comme votre frère).
    Au décès de votre mère, vous ou vos enfants aurez votre part sur les deux successions.

    Il est d'usage que le conjoint survivant ayant un usufruit paye l'ensemble des droits de mutation sur la résidence principale, à condition qu'il y ait mutation. Il ne paye aucun frais de succession.
    Je ne vous conseille pas de renoncer, surtout si vous avez des problèmes financiers.

    Renoncer à la succession de votre père, ne vous dispense pas des obligations alimentaires dues à votre mère si elle était un jour en maison de retraite.

    Salutations.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous renoncez et si votre enfant majeur renonce aussi, c'est donc votre enfant mineur qui deviendra héritier, pas votre frère.

    Doit-on comprendre qu'il s'agit bien de la succession de votre père et que votre mère est toujours vivante ?

    Il serait préférable que vous informiez le notaire des sommes que vous avez perçues et que ces montants soient rapportés à la succession afin de ne pas léser votre frère.
    Sauf si la maison a une très grande valeur, sachant que l'héritage de votre père ne concerne que la moitié de la maison, et que chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 ¤ au niveau des droits de succession, vous ne devriez pas avoir de droits de succession à payer (juste les frais de mutation).

  6. #6
    Pilier Junior

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    IC DG .. Il faut aussi tenir compte du présent d'usage - si vous avez signé une reconnaissance de dettes votre maman peut en demander le paiement.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Si vos parents vous ont aidés, la moitié de cette aide a été donné par votre père.
    Il avait le droit de vous avantager a hauteur de 1/3 de ses biens.
    C'est à votre mère de confirmer qu'il s'agit d'une donation ou d'une aide consentie à un enfant en difficulté.
    Faites le total des aides, puis divisez par 2.
    Evaluez le montant de la succession, puis divisez par 3.
    Comparez les deux montants, puis vous avisez.
    Ne cédez pas à votre frère.
    Salutations

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si votre frère peut justifier que vos parents vous ont donné des sommes même non déclarées comme dons, il peut demander que ces sommes soient rapportées à la succession, même si vous décidez de renoncer à la succession (il ne serait pas possible de renoncer puisque vous avez déjà perçu une part, sauf à tout rembourser).
    Non, la donation reçue n'est pas une acceptation anticipée de la succession future.

    Et non, si on renonce à une succession, les donations que l'on a reçues, faites en avance de part au moment de la donation (ce que sont les donations manuelles), ne sont pas rapportables.
    Le renonçant n'est plus héritier. Les donations qu'il a reçues sont des donations faites à un étranger à la succession, elles sont donc potentiellement réductibles à la quotité disponible du donateur, si elles sont excessives.
    Votre frère, et même vos enfants nouveaux héritiers, peuvent demander la réduction s'il y a lieu : vous devez une indemnité de réduction à la succession (votre frère et vos enfants).

    Et si vous ne renoncez pas, concernant des donations manuelles, elles sont faites en avance de part, donc rapportable au partage de la succession. Mais les donations que vous avez reçues ne sont pas des dettes envers le défunt.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci à tous pour vos réponses.

    "une indemnité" ?
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Non, la donation reçue n'est pas une acceptation anticipée de la succession future.

    Et non, si on renonce à une succession, les donations que l'on a reçues, faites en avance de part au moment de la donation (ce que sont les donations manuelles), ne sont pas rapportables.
    Le renonçant n'est plus héritier. Les donations qu'il a reçues sont des donations faites à un étranger à la succession, elles sont donc potentiellement réductibles à la quotité disponible du donateur, si elles sont excessives.
    Votre frère, et même vos enfants nouveaux héritiers, peuvent demander la réduction s'il y a lieu : vous devez une indemnité de réduction à la succession (votre frère et vos enfants).

    Et si vous ne renoncez pas, concernant des donations manuelles, elles sont faites en avance de part, donc rapportable au partage de la succession. Mais les donations que vous avez reçues ne sont pas des dettes envers le défunt.
    Je vais renoncer à la succession, puis mon enfant majeur va renoncer puis je vais faire une demande de renonciation pour mon enfant mineur. Dans la mesure où les donations qui m'ont été faites par mes parents ne sont pas rapportables, que l'unique héritier sera volontairement mon frère, je ne vois pas en quoi je devrais une "indemnité" ?
    La donation équivaut à la moitié du prix de la maison, donc refuser la succession nous simplifie tous la vie puisque je ne veux pas de la maison et que mon frère la veut : en quoi serait-il lésé ? Il va avoir la maison entièrement en nue-propriété !
    Et moi, j'y gagne à ne rien payer de droits de successions et d'actes notariés.
    Pourquoi cette démarche serait-elle encore source de litige, de soucis financiers ?
    MErci d'avance pour vos conseils !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Si la donation dépasse la quotité disponible du donateur, elle est réductible à la dite quotité disponible : le donataire doit une indemnité de réduction à la succession.

    Si la succession est positive, le juge pourra ne pas accepter la renonciation. Dans ce cas, la quotité disponible est du tiers, et donc une donation de la moitié dépasse la quotité disponible.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Je crois que vous avez du mal à comprendre ce qu'est une succession et encore moins ce que signifie une renonciation, notamment pour un un enfant mineur pour lequel le juge des tutelles a son avis à donner.
    Si votre enfant majeur renonce à son tour, ce sont ses héritiers qui le représente donc son frère et vous.
    Il n'est pas obligé de renoncer.
    Salutations

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Si l'enfant majeur (supposé sans descendance) renonce, comme le père a préalablement renoncé, la part du père est entièrement dévolue à l'enfant mineur.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bonjour.
    Faites le total des aides, puis divisez par 2.
    Evaluez le montant de la succession, puis divisez par 3.
    Le total des aides /2 est inférieur au montant de la succession /3 : donc les donations entrent dans la quotité disponible ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Au fait, vous dites "la succession", mais il y aura deux successions.

    En relisant en détail le premier message, vous parlez de remboursements dès que vous pouviez. Si les sommes reçues sont vues comme des prêts, déjà partiellement remboursés, le solde à rembourser restera une dette de vous envers la succession, peu importe que vous renonciez (votre dette n'est pas transmise à vos représentants ou aux héritiers subséquents le cas échéant ; en revanche, à votre décès, votre dette est transmise à vos héritiers).

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Si les sommes reçues sont vues comme des prêts, déjà partiellement remboursés, le solde à rembourser restera une dette

    Rambotte ou l’art de tout compliquer !
    Qui va parler de prêt ou de dette si je renonce ? Il y a eu des échanges d’argent par virement ou chèque et cela ne dépasse pas la quotité disponible. Donc c’était légal (on est un minimum libre d’utiliser son argent !).
    Donc, à force que l’on me dise sur ce forum que je mélange tout et que je ne comprends rien, j’ai au contraire bien gardé le cap et bien compris comment ne pas formaliser, à cause d’une succession, des échanges d’argent avec mes parents que mon frère n’a pas eu et lorsque ce frère héritera de la maison et qu’il sera content, il restera que des gens contents parce que aucune dette ou prêt ou donation ne figurera de mon côté : et c’est précisément le but !
    Donc, merci �� malgré vous ... ������

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Qui va parler de prêt ou de dette si je renonce ?
    Bon, tout le monde ! Un prêt n'est pas une donation, et un prêt non remboursé ne se transforme pas en donation au décès, que ce soit avec ou sans renonciation (sauf à prouver l'intention libérale d'un abandon de créance).
    Si votre parent vous a prêté de l'argent, il est votre créancier pour le montant prêté, et vous êtes son débiteur pour le montant prêté.
    Si vous avez partiellement remboursé votre parent, il reste votre créancier pour le montant non encore remboursé, et vous restez son débiteur pour ce montant non encore remboursé.
    A son décès, cela ne change rien. Vous êtes toujours débiteur envers sa succession pour le montant non encore remboursé, et ce indépendamment de votre option successorale (accepter ou renoncer).

    Après, quel est votre intérêt : que ces transferts d'argent soient vus par votre frère comme des donations ou comme des prêts ?
    Si vous revendiquez des remboursements partiels (en vue de faire diminuer le montant en cause), cela va dans le sens de l'aveu du prêt. Ou alors une donation d'argent faite par vos parents suivi d'une donation d'argent faite par vous à vos parents : peu crédible.

    Donc c’était légal (on est un minimum libre d’utiliser son argent !).
    Il n'est pas question ici d'illégalité. C'est légal de donner plus que la quotité disponible (et aussi de prêter beaucoup). Simplement, cela a une conséquence, la réduction de la libéralité excessive, qui peut être demandée (ou pas, d'ailleurs). Ou de rembourser en cas de prêt.
    En cas de prêt se pose aussi la question de la prescription, de la forclusion. Dans un contexte de prêt non formalisé par un écrit.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/11/2019 à 08h00.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    En cas de prêt se pose aussi la question de la prescription, de la forclusion. Dans un contexte de prêt non formalisé par un écrit.
    2002 montant principal : 120 K¤ 17 ans (2003-2004 remboursé 25K¤)
    2006 : 20 K¤ 13 ans
    2009 : 12 K¤ 10 ans
    prescriptions ?
    Qu’est-ce que la forclusion ?
    Et merci d’avance Rambotte, je dois vous paraître énervant... mais j’apprends beaucoup grâce à votre participation bénévole. Oui, merci merci c’est l’angoisse ! (Mon père et ma mère ne porteraient tord à aucun de leur enfant et mon frère se satisferait d’hériter de tout donc ne me poursuivrait pas sur ces créances, mais... j’ai peur car j’ai frôlé la déconfiture ...)
    Dernière modification par ID-GC ; 16/11/2019 à 09h55.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je laisse à d'autres le soin de préciser le distingo entre forclusion et prescription.
    Grosso modo, quand un créancier ne se préoccupe pas de sa créance (supposée exigible), au bout d'un certain temps, la créance n'est plus.

    Je pense que l'exigibilité est immédiate lorsque rien n'est écrit (pas de contrat de prêt, pas de reconnaissance de dettes). Donc en 2009, il restait 63K¤ immédiatement exigibles, puis plus rien, aucune action de vos parents, et ce pendant 10 ans ?

    Si ça se trouve, la créance est prescrites, et vous pouvez même accepter la succession et recevoir la moitié des biens, sans rien devoir sur ces sommes prêtées. Et payer des sommes relativement modestes pour les frais de succession, sur une part d'héritage de combien par parent ? J'ai l'impression que vous seriez exonéré de droits de succession.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J’ai reçu des dons manuels (rien d’écrit) de mes parents. Suite au décès de mon père s’ouvre la succession. Mon frère a déjà transmis les montants des dons manuels au notaire chargé de la succession. Une partie des dons m’a permis d’acheter des parts dans une entreprise dont je suis seul détenteur aujourd’hui. Je viens d’apprendre qu’une plus value serait calculée sur les bénéfices de l’entreprise, en plus des dons à remettre dans la succession pour les déduire de ma part successorale. Suite aux conseils sur ce forum, j’ai pu calculer que l’ensemble de mes dons ne dépassaient pas la quotité disponible. Pour ce qui est de la plus value : comment la calcule t-on ? Sur le résultat ou le CA ? En cas de baisse du CA ou résultat , que se passe t-il ? Enfin, je ne souhaite pas hériter pour des raisons personnelles. Je vais renoncer et mes enfants aussi afin de ne pas être accusé de détournement de succession sur mes enfants. Qu’advient-il de mes dons : ils passent bien en quotité disponible n’est-ce pas ? Peut-on me réclamer quoi que ce soit si je renonce sans fournir les éléments demandés par le notaire ? Parce que je ne compte pas du tout jeter mes bilans sur la place publique : cela me paraît indécent ! Je précise que je ne volerai pas mon frère puisqu’il y aura un excédent (et que cela me regarde de renoncer : j’ai mes raisons, merci de ne pas juger). Merci d’avance pour vos éclaircissements !

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Vous avez déjà posé la question Renonciation à succession : quelles implications ? et obtenu des réponses.

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Il ne s’agit pas du tout des mêmes questions !
    Merci à une personne plus honnête intellectuellement de me répondre : don manuel, en cas de renonciation, que ce passe t-il si je ne fournis aucun document au notaire et lui envoie simplement nos récépissés du TGI ?

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Alors on me refuse de reconnaître que ce soit un prêt en partie remboursé ( la créance aurait été prescrite 5 ans plus tard). Ce sont des dons manuels parce qu’il n’y a pas d’écrit. Et on me raconte que rien ne peut passer en quotité disponible s’il n’y a pas d’acte notarié. J’ai donc une autre question : si je ne réponds pas au notaire et si je lui envoie nos renonciations, dans la mesure où ces sommes ne dépassent pas la quotité disponible, est-ce que j’aurais enfin la paix ? Parce que tout est loin de mon lieu de travail et je n’ai aucun temps à consacrer à cette succession dont je souhaite simplement me débarrasser (trop de soucis professionnels) ?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alors on me refuse de reconnaître que ce soit un prêt en partie remboursé (la créance aurait été prescrite 5 ans plus tard)
    Qui ça "on" ? Evidemment puisque votre dette (et donc l'action de vos parents en recouvrement de créance) est prescrite, "on" a intérêt à ce que ce ne fut pas une dette !
    En cas de litige sur un mouvement financier, chacun peut apporter ses éléments en preuve de la nature de ce mouvement (donation, prêt). Le juge tranche en fonction des arguments apportés.

    Et on me raconte que rien ne peut passer en quotité disponible s’il n’y a pas d’acte notarié
    Toujours qui ça "on" ? Si ce sont des donations, il y a deux cas :
    - vous acceptez la succession, et donc elles sont rapportables au partage, puisqu'en absence d'acte notarié, elles ne peuvent pas être prises sur la quotité disponible (ce qui d'ailleurs vous avantagerait dans le partage), et elles sont vues comme une avance de part successorale, garantissant l'égalité entre les héritiers ;
    - vous renoncez à la succession, vous n'êtes plus héritier et vous êtes un étranger à la succession, sans part successorale : vos donations ne peuvent plus être en avance d'une part que vous n'avez plus, et elles sont donc nécessairement prises sur la quotité disponible.

    Il peut y avoir des litiges sur l'évaluation des biens, sur les sommes données, et donc sur l'évaluation elle-même de la quotité disponible, et donc de son dépassement ou non.

    En particulier, pour la masse de calcul de la quotité disponible, il faut réévaluer les donations si les donations ont permis d'acquérir un bien (on doit prendre la valeur au décès de la fraction du bien que la donation a permis d'acquérir).
    Dernière modification par Rambotte ; 19/11/2019 à 21h52.

  24. #24
    Pilier Junior

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    bonsoir
    comme yooyoo, je pense aussi que les réponses sont dans l'autre sujet...

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Comme c'est la même affaire, les questions complémentaires doivent être posées dans la même discussion, où des éléments pouvant être importants à cette nouvelle question peuvent déjà être mentionnés.

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