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Discussion : Pension alimentaire

  1. #1
    Membre

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    Papa de 2 grands enfants sans nouvelles ni d adresse juste un numéro de téléphone j ai envoyé un SMS pour demander la situation des enfants si scolarisés ou pas ainsi que la nouvelle adresse sans réponse de sa part je ne sais pas comment faire ? Pour pouvoir réviser cette pension exorbitantes 400 ¤

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Pas le choix. Il vous faut envoyer une LRAR à la personne à qui vous devez la PA (la mère, sans doute) en espérant qu'elle récupère ledit courrier, sinon vous serez obligé de faire passer un huissier. Vous lui demandez de vous informer sous quinzaine de la situation des deux enfants avec certificat de scolarité ou attestation pôle n'emploi pas.

    Si pas de nouvelles, six mois plus tard, même démarche. Si toujours rien, ce n'est qu'après cette dernière que vous pourrez saisir le JAF pour demander l'arrêt de la PA.
    L'intérêt des deux lettres, c'est pour avoir des preuves, car Cour de cassation (Civ 1, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581: "...il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ")

    Aussi, il faut savoir si les gamins font une recherche sérieuse d'emploi et comme vous n'êtes pas devin, il faut le demander. La Cour d'appel DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt ,rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi. La Cour rappelle que "... le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi".

    Et justement, les LRAR permettent de montrer que vous avez cherché la preuve de recherches sérieuses d'emploi.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre

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    Merci pour les renseignements je pense être obligé de prendre un huissier puisqu' elle veut pas répondre au téléphone pour me donner son adresse appartement il faut que je le prenne dans le même département qu elle est ce vrai? Et de plus pour avoir droit a l aide juridictionnelle il faut que je prenne un avocat dans son département ? L avocat qui nous a donné des conseils nous dit de couper la pension alimentaire en deux et elle se manifestea est ce légal ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Donc madame a quitté le domicile ou elle vivait sans vous donner l'adresse du nouveau.

    La solution donnée par l'avocat pourrait être pertinente à condition que madame ne passe pas alors par un huissier directement. Et dans un tel cas, vous ne connaîtrez que l'adresse de l'huissier.

    Envoyer une LRAR ne sert donc également à rien, car si madame ne va pas la chercher, vous ne pourrez pas dire qu'elle était au courant. Par contre, vous aurez la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Avec ça, vous pouvez saisir le JAF.
    En vertu de l'article 670 du Nouveau Code de Procédure Civile, la notification est réputée faîte à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
    En conséquence, si la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification d'un jugement n'est pas celle de la partie destinataire, le délai de recours n'a pas couru contre celle-ci (Cass. soc., 4 mai 1993, no 88-45.634, Bull. civ. V, no 124 ; Cass. soc., 1er avr. 1999, no 97-14.262, RGDP 1999, p. 662 ; Cass. 1re civ., 5 oct. 1999, no 96-17.794, ).

    La solution est similaire lorsque l'accusé de réception n'a pas été signé (voir Cass. 3e civ., 14 déc. 1994, no 93-12.481, Bull. civ. III, no 216, cité sous NCPC, art. 669 ).

    La Cour de cassation a jugé que la notification n'était pas réputée faite à personne lorsque la signature de l'avis de réception était illisible, peu important que la lettre ait été réceptionnée au domicile du destinataire (Cass. 3e civ., 5 juill. 1995, no 93-20.148, Bull. civ. III, no 171 ; pour une étude de l'ensemble de cette jurisprudence : [X]., Brèves réflexions sur la lettre recommandée, [magazine] 1er mars 1999, no 42, p. 5), ou lorsque l'avis de réception a été signé par le conjoint du destinataire de la lettre (Cass. soc., 29 juin 1995, no 93-13.159, Bull. civ. V, no 229).
    Je préfère un autre choix, plus onéreux mais qui a surtout plus solennel: missionner un huissier pour qu'il aille déposer votre demande en main propre chez votre ex. Oui il trouvera porte close. Comme vous lui aurez donné comme mission d'établir dans un tel cas un PV de recherche infructueuse, il se renseignera auprès du voisinage avant d'en rédiger un.

    Et avec ça, vous pouvez aller devant le JAF. En effet, sauf dispositions contraires dans votre jugement, vous n'êtes pas obligé de payer la PA par virement. Vous pouvez très bien faire un chèque et sans l'adresse, ben pas possible de payer la PA.

    Oui, il vous faut saisir le JAF dans le dernier département connu comme sa résidence et cela vaut aussi pour l'AJ.

    Attention tout de même, car étant le parent qui doit payer la PA, c'est à vous de montrer que vous avez mis tout en oeuvre pour savoir ce font vos enfants.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre

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    Oui elle a déménagé après son deuxième divorce je voulais éviter de prendre un huissier car financièrement cette pension et bien trop lourde déjà presque la moitié de non nouveau salaire ayant eu un 3eme enfant ça devient compliqué plus les déplacements dans son département pour tout cet aministatif ... Si je la coupe en deux serais je vraiment en tort qu dit ce que je risque ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je vais la faire simple et directe. Vous coupez la PA en deux. Madame saisit un huissier qui vous contacte, ou votre employeur, et met en place une saisie sur salaire. Finalement, vous ne connaîtrez pas sa nouvelle adresse et vous n'en saurez pas plus. Sauf que ce sera ensuite à madame de faire cesser le prélèvement en agissant auprès de l'huissier à moins de lui fournir un nouveau jugement. Et bien sûr, les frais d'huissier seront pour vous.

    Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer. Vous pouvez prendre contact avec l'huissier par téléphone et courriel pour demander à ce qu'il fasse la lettre d'huissier. Une lettre d'huissier coûte 10 fois plus cher qu'une LRAR (55¤ de mémoire) mais tout est inscrit dans le PV que l'huissier vous remettra. Si vous voulez vous servir de cette lettre devant le tribunal, faites la rédiger par l'huissier, cela vous coûtera quelques dizaines d'euros supplémentaires mais elle sera juridiquement valable, sans possibilité de contestation.
    Change ton regard et le monde changera

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