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Discussion : Organiser la succession de mes parents

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Hélas je viens vous demander comment organiser la succession de mes parents âgés.
    Ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle et ont réalisé il y a 20 ans un acte chez notaire au dernier des vivants.

    La maladie fait qu'ils veulent prévoir.
    Le patrimoine est de moins de 300 000 euros, il me semble que c'est un palier pour le fisc.

    Ils souhaitent me léguer la maison familiale, qui constitue la grande part du patrimoine.

    J'ai un frère qui a plutôt réussi dans sa vie et avec qui j'entretiens de bonnes relations, même s 'il est éloigné géographiquement.

    Comment faire ?
    Serait il possible que mon frère donne son accord du vivant de mes parents ?
    Et en cas de désaccord, comment mes parents peuvent faire ?
    Un testament suffirait il ?

    J'ai bien compris les quotités et factuellement on serait à 66% pour moi et 33 pour mon frère.
    Mais est-ce que cela signifierait que je devrais de l'argent à mon frère ? Ou simplement qu'il aurait des "parts" dans la maison ?

    Mes parents et moi allons prendre un rdv chez le notaire mais j'espère avoir vos éclairages sur les questions à poser et les choses à anticiper.

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il y a peut-être un problème dû à l'interaction entre la communauté universelle et le legs testamentaire.

    En effet, on liquide d'abord le régime matrimonial, qui ici est contractuel, ce qui permet de définir le patrimoine du défunt et celui du survivant, et ensuite on peut régler la succession du défunt qui concerne son patrimoine.

    Si leur communauté universelle est avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier sera propriétaire de tous les biens, du seul fait du contrat de mariage, et sans succession (et leur donation entre époux ne sert donc à rien* : leur communauté est-elle vraiment universelle ?). La succession du premier défunt est donc vide, et donc il ne devrait rien pouvoir léguer par testament.
    * elle peut avoir son utilité en cas d'un enfant non commun aux époux
    Ensuite, le survivant, propriétaire de tout, peut léguer par testament ce qu'il veut à qui il veut.

    Notez que de leur vivant, ils peuvent aussi faire donation de ce qu'ils veulent à qui ils veulent.

    Mais en cas de donation en avance de part, une moitié de donation (celle faite par le défunt) est rapportable à la succession du premier défunt et constitue le seul élément de la masse de partage de cette succession (puisque tous les biens non donnés appartiennent au survivant). Il faudra donc payer une soulte d'un quart de la valeur totale de la donation.
    Et bien sûr, il faudra rapporter l'autre moitié de donation au partage de la seconde succession, qui comprendra tous les autres biens.

    En cas de donation hors part, la masse de calcul de la quotité disponible du premier défunt sera une moitié de donation, puisque le défunt n'a pas d'autres biens (ils sont la propriété du survivant). Et donc vous devrez une indemnité de réduction d'un tiers de cette moitié de donation. Il est possible que l'autre moitié de donation ne soit pas réductible lors du second décès, en fonction de la consistance des autres biens du survivant.

    Tout ceci est à revisiter s'il s'avère que la communauté n'est pas universelle.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/11/2019 à 13h12.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci infiniment de votre réponse. Il est valable d'organiser une donation dès maintenant.
    Le mariage date de 1972, c'est bien une communauté universelle.
    Peut-on revenir sur une donation au dernier des vivants ?
    Et si mon frère donne un accord écrit d'être desavantagé, peut il revenir dessus ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La donation est possible dès maintenant, chacun donnant une moitié du bien (deux donateurs, deux donations).
    Votre frère n'a pas à donner son accord. Vos parents font donation de ce qu'ils veulent à qui ils veulent.
    Et ils font chacun comme ils le souhaitent soit une donation en avance de part, soit une donation hors part.

    Chaque donation en avance de part sera rapportable à la masse de partage de la succession du donateur (pour maintenir l'égalité entre les héritiers du donateur, une telle donation n'avantageant pas le donataire) et chaque donation hors part étant prise sur la quotité disponible du donateur (pour avantager un héritier du donateur), et est éventuellement réductible à la succession du donateur si elle excède sa quotité disponible.

    Votre frère peut faire une renonciation anticipée à l'action en réduction (ce qui suppose que la donation est faite hors part), c'est un acte lourd qui doit être signé en présence de deux notaires qui s'assureront que le signataire a bien compris les conséquences de son acte.

    Une donation entre époux est comme un testament un acte qui se révoque par simple testament (et qui se révoque implicitement en léguant tous ses biens : les biens étant légués, il n'y a plus rien sur quoi appliquer la donation entre époux, qui devient caduque).

    Mais dans votre cas, la révocation ne sert même pas, puisque c'est en vertu du contrat de mariage que le survivant se retrouve propriétaire de tous les biens présents au décès, et donc que le défunt n'a rien à léguer. Si toutefois la communauté universelle (vous avez confirmé) contient une clause d'attribution intégrale au survivant (ce que vous n'avez pas confirmé).

    Parce que sans la clause, la moitié de la communauté universelle dépend de la succession, des biens appartenant à cette moitié peuvent être légués, et la donation entre époux trouve application sur les biens non légués dans cette moitié.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/11/2019 à 14h05.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, il n'y a pas de succession au premier décès puisque le survivant devient propriétaire de tout le patrimoine du couple.
    Pourquoi les parents ont-ils choisi ce régime matrimonial qui présente des inconvénients pour les enfants ?

    Si les parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les enfants héritent au premier décès, ils bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 ¤ sur les droits de succession. Le patrimoine du premier défunt étant de 150 000 ¤, ils n'auront pas de droits de succession à payer, ni au premier décès, ni au second (si le montant du patrimoine n'a pas évolué).
    Avec le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, les enfants n'hériteront qu'au second décès. Si le patrimoine global est resté de 300 000 ¤, ils auront chacun un abattement de 100 000 ¤ mais devront payer des droits de succession sur 100 000 ¤. (sous réserve que les conditions légales ne changent pas d'ici là).

    Si vous souhaitez que l'héritage soit réparti 66/33, il faut que vos parents fassent un testament pour vous léguer la quotité disponible.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il y a toujours une succession, mais en cas de CU avec clause AI, elle est vide du patrimoine du couple existant au décès.
    Si le défunt a fait une donation de son vivant, elle est soit rapportable, soit éventuellement réductible.

    Et sans la clause AI, la moitié de la communauté dépend de la succession, même si cette communauté est universelle.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/11/2019 à 18h13.

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