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Discussion : Rattachement d'un enfant mineur à son 2è parent assuré

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Ma petite-fille vit chez sa maman qui en a la garde. Cette enfant est rattachée à sa maman. Or, le papa aimerait que sa fille lui soit également rattachée : lorsqu'il la prend pour le week-end, s'il arrivait quelque chose à l'enfant, il ne pourrait pas, semble-t-il, la faire admettre à l'hôpital ou se faire rembourser les frais de consultation.
    Il existe un formulaire "Demande de Rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés" à cet effet : est-ce, dans ce cas précis, le papa seul qui doit le remplir et signer la demande ? N'a-t-il pas besoin de l'accord de la maman ?

    Merci beaucoup de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    S' il arrive quelque chose à l'enfant, il ne contactera pas la mère pour tout simplement lui demander les justificatifs?
    Pour information :
    Article L161-15
    En savoir plus sur cet article...Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Après il peut remplir le cerfa pour un rattachement aux deux noms ( attention de ne pas le faire qu'au sien), mais généralement la cpam n'aime pas que le parent qui n'en a pas la charge effective signe seul cette demande .

    Et il faudra qu'il règle ce n'est pas pris en charge par la CPAM.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci

    Bien évidemment il contacterait la mère, même s'il était en capacité de fournir les documents requis, ne serait-ce que pour l'informer qu'il y a un problème. Ils sont séparés mais pas à couteaux tirés, heureusement.

    "Et il faudra qu'il règle ce n'est pas pris en charge par la CPAM" : l'enfant est déjà rattaché à la mutuelle de son père, plus intéressante que celle de sa maman.

    Le fait que la CPAM "n'aime pas" que le parent qui n'a pas la charge effective de l'enfant signe seul cette demande peut-il avoir pour résultat un refus de rattacher ledit enfant au parent demandeur ? Par ailleurs, pourquoi demander un rattachement aux deux noms dans la mesure où la maman bénéficie déjà de ce rattachement ?

    Merci de votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bien évidemment il contacterait la mère, même s'il était en capacité de fournir les documents requis, ne serait-ce que pour l'informer qu'il y a un problème. Ils sont séparés mais pas à couteaux tirés, heureusement.
    Donc en cas d'urgence il pourra donc donner le numéro de sécu de la mère, voire sa carte vitale si elle peut lui amener; non?

    Le fait que la CPAM "n'aime pas" que le parent qui n'a pas la charge effective de l'enfant signe seul cette demande peut-il avoir pour résultat un refus de rattacher ledit enfant au parent demandeur ?
    Oui
    Par ailleurs, pourquoi demander un rattachement aux deux noms dans la mesure où la maman bénéficie déjà de ce rattachement ?
    Parce que soit vous demandez un rattachement aux deux noms, soit il est rattaché sur un seul.
    C'est aussi dans cette logique que que cette demande est supposée être faite à deux dont celui qui a la charge effective de l'enfant; pour ne pas nuire ni à celui ci , ni nuire au suivi de santé de l'enfant.

    Donc je ne vois pas dans le contexte exposé, le problème, car demander le numéro de sécu ou la carte vitale à son ex, ou faire ce papier à deux, est quand même plus logique quand l'enjeu est le suivi de l'enfant.
    Et pour la mutuelle,est ce vraiment possible de faire une télétransmission noémie sur deux numéros de CPAM pour un même assuré ?
    j'ai un doute ...

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci.

    Je sens comme un agacement dans votre ton mais vous savez, si je demande tout cela c'est que je n'y connais rien. Désolée.

    Le formulaire a déjà été proposé à la maman mais elle l'a perdu ou jeté, ou a oublié de le remplir et, en fin de compte, n'en voit pas trop l'intérêt. Ceci se défend tant que les deux parents sont géographiquement proches (ce qui est le cas) mais quid si un pépin se produisait à l'étranger, pendant les vacances par exemple ? Suffirait-il là aussi de produire le n° de sécu de la maman ?

    En ce qui concerne la mutuelle, lorsque la maman consulte pour sa fille, la mutuelle règle le "reste à charge" sur le compte du papa. La seule fois où il a eu à aller chez le médecin pour la gamine, il a réglé "plein pot" sans pouvoir être remboursé : ce jour-là, la maman n'était pas joignable et le papa n'avait pas son n° de sécu...
    Dernière modification par Colibri13 ; 11/11/2019 à 19h31.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas d'agacement , il y a que je comprends toujours pas le problème , je vous l'ai dit dés le départ et j'ai l'impression qu'on tourne autour du pot .


    Vous dites que les parents ne se cherchent pas des noises, donc si il arrive quelque chose, il demande les justificatifs à la mère, et les urgences le comprennent toujours très bien .

    Si le reste à charge payé par la mère vient sur le compte du père, c'est qu'ils arrivent à s'arranger pour qu'il lui rembourse ce qu'elle a avancé : cela peut se faire donc dans l'autre sens de la même façon, il n'y a pas besoin de carte vitale pour ce faire, les médecins ont encore des "cerfa papiers" à remplir pour que le remboursement arrive quelque part ( c'est donc incompréhensible qu'on puisse payer plein pot).

    Et en ce qui concerne les voyages à l’étranger , si c'est en Europe il y a la carte européenne à commander et ailleurs, sans demande de prise en charge au préalable, c'est toujours compliqué, la carte vitale ou le numéro de sécu ne servant à rien.
    La loi n'oblige pas la mère à signer ce papier de double rattachement : elle l'oblige par contre à présenter les justificatifs pour la prise en charge des frais de santé.
    Si elle refuse la CPAM lui réclamera la prise en charge des frais .
    Peut etre que si le père l'appelait à chaque fois pour qu'elle présente ses justificatifs, elle verrait le bien fondé de signer.

    La mutuelle est relié à un numéro de sécu : je vous l'ai dit, je n'en connais pas qui relie deux numéros de sécu différent pour un assuré.
    Donc quel est donc le vrai problème?
    Dernière modification par kang74 ; 11/11/2019 à 20h34.

  7. #7
    Membre Junior

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    Eh bien apparemment il n'y en a pas !

    Je pensais, à tort donc, qu'il était nécessaire que ce document soit rempli et signé pour que l'autre parent voie ses dépenses prises en charge, cela parce qu'ayant emmené sa fille un dimanche à la maison médicale ouverte les nuits, jours fériés et dimanches, il avait été obligé de régler le médecin qui n'avait rien voulu entendre et n'avait même pas fait de feuille de maladie arguant de je ne sais plus quel prétexte !
    En tous cas merci de vos réponses.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Visiblement la maman ne veux pas de complication avec un rattachement au deux parents , que le papa demande une attestation de sécurité sociale ( disponible sur le site de la sécurité social)

    Pour les voyage a l etranger il faut une carte européenne commandable en deux clics ou presque sur le meme site .

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