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Discussion : divorce qui traine et pret immobilier non payé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je viens exposer mon problme afin de recevoir vos avis,

    je me suis spare de mon mari, sparation de fait en Mars 2015, date laquelle j'ai quitte le domicile.

    l'acte de non conciliation a eu lieu en mars 2016, il en dcoule :

    1/ qu'il a la jouissance gratuite du domicile
    2/ que le crdit li ce domicile est partag70 % pour lui et 30 % pour moi
    3/ que le crdit auto et 100 % sa charge et qu'il garde le vhicule
    4/ un accord orale et non crit il t convenu qu'il prend sa charge 100 % du crdit immobilier car il avait pour projet de racheter mes parts.

    le divorce a t prononc en juillet 2018, sans liquider la communaut
    il na pas voulu sign l'acte acquiescement que j'ai d lui faire parvenir par huissier pour faire constater ce dfaut.

    il ne paie plus les crdits depuis environs 1 an, au jour d'aujourd'hui nous somme pass en contentieux auprs de la banque pour les prts immobilier et auto.

    Mon compte bancaire personnel t bloqu par ce service.

    Mon avocate ma demand de recontacter l'huissier pour faire tablir un PV de carence.

    Mes questions sont les suivantes :

    M'est il possible de lui demander un loyer pour l'occupation de la villa ?

    Si oui partir de quand?

    Comment procder au plus vite la vente de cette villa pour clturer cette communaut ?

    Quels sont vos conseils car il y a peut tre des choses qui ne m'ont peut tre pas t conseill.
    Dernire modification par justine83 ; 08/11/2019 18h30.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    M'est il possible de lui demander un loyer pour l'occupation de la villa ?
    Non, pas un loyer mais une indemnit d'occupation correspondant au montant d'un loyer au prix du march, minor de 20 % pour cause de prcarit, et ramen votre part de proprit (50 % si achat 50/50 , 30 % si achat 30/70), et ce, depuis le prononc du divorce puisque lors de l'ONC il avait obtenu la jouissance gratuite du bien.
    En revanche, lui serait en droit de vous rclamer les 30 % des chances que vous n'avez pas pays depuis le prononc de l'ONC et jusqu'au prononc du divorce.
    Depuis le prononc du divorce, vous devez payer chacun votre part d'chance correspondant votre part de proprit.

    Mon avocate ma demand de recontacter l'huissier pour faire tablir un PV de carence.
    Cela va apporter quoi ? Vis--vis de la banque vous tes tous les deux solidaires de la totalit des sommes dues.
    Vous prenez le risque que la banque fasse vendre cette maison aux enchres et vous serez tous les deux perdants car dans ce cas, le prix de vente est trs infrieur au prix du march.

  3. #3
    Membre

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    Tout d'abord merci pour vos rponses,

    En effet en contrepartie il peu me rclamer le paiement de ma part de prt.


    Mon avocate me demande de faire tablir un PV de carence car il n'y a pas de communication possible avec mon ex maris, il ne paie plus les chances, il ne rpond aucun courrier et recommander et refuse de vendre la maison.
    De plus pour le moment je n'est plus accs la maison car il y vit.

    Donc dans le but de demander au juge d'ordonner la liquidation.
    Dernire modification par justine83 ; 09/11/2019 08h07. Motif: rajout

  4. #4
    Pilier Snior

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    Ben vu que le crdit n'est plus pay depuis 1 an par aucun des deux, et que vous passez au contentieux, je pense que le sort du bien ne dpendra plus de vous pour payer vos dettes bientot .

    Car un jugement ne s'oppose pas aux tiers qui ont fait un crdit un couple mari, tous les deux solidaires des dettes ; votre ex n'a pas pay sa part mais les banques devaient tre paye, par lui ou par vous , indiffremment, quelque soit le jugement.

    Pour les banques vous et votre futur ex devez 100% du crdit que ce soit l'un ou l'autre.
    Le jugement de l'ONC n'est que temporaire et ne dure que jusque au jugement de divorce puisque la prise en charge des crdits, la jouissance gratuite ne sont que la mise en oeuvre du devoir de secours et du partage des charges pendant la procdure .
    Le divorce prononc, il doit une indemnit d'occupation pour occuper ce logement et pour utiliser la voiture, vous devez l'intgralit de votre part du crdit, mis part si vous liquidez la communaut , en vous dsolidarisant des crdits .
    Vous n'avez pas pay vos parts ( 50%) donc il a dcid de ne pas payer non plus.

    C'est justement la liquidation de communaut, aprs que le divorce ait t prononc que les comptes auraient t faits si l'un avait pay la part de l'autre .
    Vous avez donc actuellement pour dettes l'intgralit des deux crdits en cours; peut tre serait il judicieux de penser un dossier de surendettement?
    Parce que le PV de carence ne protgera pas du fait que vous ayez des dettes .
    Dernire modification par kang74 ; 09/11/2019 09h40.

  5. #5
    Membre

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    Kang74,
    merci pour les rponses et le temps que vous me consacrez.

    J'ai tout bien compris sur le fait que je doit mes 30 % depuis le divorce,
    je comprend bien aussi que je suis solidaire de l'ensemble des crdits.

    Pour mon avocate en effet le PV de carence ne me protge de rien, mais peu enfin l'obliger vendre cette villa car depuis le dbut il refuse de la vendre bien qu'il ne puisse la racheter et de mon cot je ne peu la vendre sans son accord, je n'ai pour le moment mme plus le droit d'y rentrer pour la faire visiter.
    Dernire modification par justine83 ; 09/11/2019 10h44. Motif: correction

  6. #6
    Pilier Snior

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    J'ai tout bien compris sur le fait que je doit mes 30 % depuis le divorce,
    pourquoi 30% ?
    Mise part si vous avez emprunt hauteur de 30% du total vous devez la moiti deS crditS comme lui depuis le jugement de divorce .
    Et surtout pour les banques, que ce soit l'un ou l'autre, vous devez 100% des crdits ; si l'un ne paie pas, on peut forcer l'autre payer tout .
    le jugement de l'ONC n'est que temporaire et la part de prise en charge des crdits differentes de la ralit ne sert qu' compenser sa jouissance gratuite depuis l'ONC.
    le divorce met un terme cet accord : chacun paie ce qu'il doit par rapport au contrat de pret ; pas au jugement de l'ONC qui n'est plus d'actualit.
    Actuellement l'urgence n'est pas la liquidation de communaut mais vous protger d'une saisie, de vos comptes et de vos biens .
    Car oui, le bien immobilier peut faire l'objet d'une saisie vente pour solder le crdit, et si cela ne suffit pas, on saisira le reste que ce soit vous ou votre ex .
    Dernire modification par kang74 ; 09/11/2019 10h55.

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