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Discussion : part de l'état sur héritage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, petite question pour une amie - Unique héritière d'une cousine germaine, combien de pourcentage prélevé par l'état sur la vente de son appartement s'il-vous-plait ? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cousin germain quatrième degré => 55%
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Quand il n'y a aucun héritier ni légataire, la succession est dévolue à l'État. Sa part d'héritage est alors 100%. Sinon, l'État n'est pas héritier et sa part sur l'héritage est nulle.

    Ensuite, lors de la succession, on doit payer des droits de succession. Ce n'est pas une part d'héritage de l'État, c'est un impôt.

    Une cousine germaine, c'est une collatérale au 4ème degré. Après un abattement de 1594¤, vous êtes taxés à 55% sur la valeur du bien dans la déclaration de succession.

    Puis après, lors de la vente, on peut avoir à payer un impôt sur la plus-value réalisée dans la vente.
    En effet, vous pouvez vendre le bien à une valeur plus élevée que celle d'acquisition par succession. Cette plus-value est taxable.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/11/2019 à 13h03.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour le renseignement

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