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Discussion : Rejet requete renonciation succession mineur bientôt majeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour


    Petite question, suite à un rejet de requête de renonciation à succession à un mineur par le juge des tutelles, je voudrai savoir si le mineur qui sera majeur dans 6 mois pourra renoncer à la succession en son nom à sa majorité ou si il devra repasser par le juge des tutelles ?


    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La question est en fait de savoir si le rejet d'une requête de renonciation vaut acceptation de la succession.
    Si cela vaut acceptation pure et simple forcée, la question de la renonciation ultérieure ne se pose pas, le mineur a définitivement accepté via le juge des tutelles.
    Si cela ne vaut pas, et donc que l'option successorale est toujours à choisir, une fois majeur, l'héritier opte librement.
    Je penche pour le deuxième cas.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/11/2019 à 10h56.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse,

    Oui c'etait le sens de ma question, je n'ai pas trouvé de réponse sur internet sur ce sujet.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Faites appel. Entre temps il sera devenu majeur et pourra renoncer.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse,

    Cela veut donc dire que malgré la décision du juge , le mineur devenu majeur pourra renoncer à la succession ?

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par nico2710 Voir le message
    Merci pour votre réponse,

    Cela veut donc dire que malgré la décision du juge , le mineur devenu majeur pourra renoncer à la succession ?

    Cordialement.
    Suite à un appel, l'effet du jugement étant gelé, il pourra choisir ce qui l'autorise à le faire du fait de sa majorité.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour cette info .

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je pense que l'appel ne sert pas.
    Le jugement interdit au parent de renoncer au nom du mineur incapable. C'est tout.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    cela veut il donc dire que si le mineur devenu majeur n’a pas été relancé par des créanciers, il pourra renoncer en son nom malgré l’ordonnance du juge rejetant la demande de renonciation à ses 18 ans ?

    cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le juge n'a pas interdit sa renonciation, il VOUS a interdit de renoncer en son nom.

    Vous avez demandé au juge : "m'autorisez-vous à renoncer au nom de mon enfant mineur ?", et il a répondu "non".
    Dernière modification par Rambotte ; Hier à 19h32.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Donc l’enfant à ses 18 ans pourra le faire ?

    cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le juge n'a pas forcé le mineur à accepter, il vous a interdit de renoncer en son nom.
    Lisez bien la requête que vous avez formulé au juge, et lisez bien l'ordonnance rejetant votre requête.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    merci pour votre réponse, j’ai très bien compris tout ce que vous me dites, je souhaite juste savoir si ma fille qui pourra renoncer en son nom à sa majorité dans 7 mois.

    Cordialement.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Mais vous savez comprendre ce que j'écris : je réponds entièrement à votre question : le juge n'a pas interdit au mineur de renoncer, il n'a pas obligé le mineur à accepter. Il n'a fait que vous interdire, à vous, de prendre une décision (renoncer) à la place du mineur.

    Sous réserve que vous relisez bien le jugement, que nous n'avons pas sous les yeux. Il suffit de le lire pour savoir exactement ce qu'il a interdit. Il s'agit simplement de comprendre correctement le français.
    Dernière modification par Rambotte ; Hier à 20h13.

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