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Vidage des comptes bancaires
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Est-il légal de vider la presque totalité des comptes bancaires et livrets d'un parent sur le point de décéder et d'en verser le contenu sur son compte personnel alors qu'il y a plusieurs héritiers (3+1).
    Si c'est illégal y a-t-il lieu à poursuites pénales ?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout les retraits manifestement exagérés avant le décès d'une personne sont réintégrés dans la succession, les autres héritiers doivent demander à celui qui en a bénéficier de rapporter ces sommes car le fisc en tiendra compte pour le calcul des droits de succession même si ces retraits ne sont pas préciser dans la déclaration de succession et appliquer les pénalités qui en découlent.

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