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Discussion : Versement Pension compensatoire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai une question pratique:
    Mon ex-mari a été condamné à verser une pension compensatrice en capital suite à un jugement en appel, et je me demande ce que je dois faire pour savoir s'il me la versera et jusqu'à quelle date ?
    Que dois-je demander à mon avocat ? : écrire à la partie adverse pour demander ce que mon ex-mari compte faire ?.........

    Merci d'avance de vos réponses,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Avec votre arrêt d'appel, vous allez chez un huissier. Déjà, il faut savoir si cet arrêt a été signifié. S'il a été, l'huissier prendra les mesures nécessaires.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Junior

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    Je vous remercie pour votre réponse.
    Pouvez-vous me dire ce qu'il va faire comme acte de procédure ?
    Merci beaucoup,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour, il appliquera des intérêts de retard, pratiquera des saisies, fructueuses ou non .
    pourquoi ne pas laisser le soin à votre avocat de demander à la partie adverse comment et quand elle compte régler? Celle-ci fera des propositions que vous serez libre d'accepter ou non.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Je demande des conseils parce que mon avocate m'a envoyé un courriel dans lequel elle indique vouloir poser une inscription sur le bien appartenant à mon ex-époux. Ceci générant des frais difficiles à supporter et c'est la raison pour laquelle je recherche d'autres voies d'exécution. Je viens de lui envoyer un courriel lui demandant s'il était possible d'écrire à l'avocate de mon ex-mari et dans le sens de la réponse de Stéphane B lui indiquer les mesures que peut prendre un huissier, demande de paiement direct, saisie comptes bancaires et en dernier recours saisie-vente.
    J'attends sa réponse. Merci beaucoup. Belle soirée à vous.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Votre avocate ne doit pas se contenter d'un beau jugement. Mais elle doit faire les suites, le faire appliquer, de manière amiable d'abord puis de manière contentieuse ensuite.

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