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Discussion : Divorce en cours et argent.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,


    Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je suis séparé de mon épouse depuis 3 ans, elle vit de son côté et je vis dans l'appartement acquis en commun dont nous sommes tous deux propriétaires à 50% et dont le crédit n'est pas terminé. Ce bien est à vendre.

    Je ne travaille pas, malheureusement et je n'ai aucun revenus. Je dépends donc entièrement financièrement de mon épouse pour me faire vivre. Mon compte bancaire est à découvert.

    Mon épouse me fait des versement sporadiques mais je reste à découvert. Nous avons deux comptes séparés.

    Mes questions :

    1) Est-ce que mon épouse doit m'aider afin que je retrouve un solde positif et puisse à nouveau me servir dans mon compte

    2) Lors de ses versement elle me fait observer qu'il s'agit de "prêts" et que je devrais lui rembourser la totalité lors de la vente de notre bien commun. A-t-elle raison ? En a-t-elle le droit également.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Etes vous simplement séparés (sans formalité) ou une décision de justice a-t-elle acté cette séparation de corps ?

    Pourquoi ne divorcez-vous pas ? En étant plus marié, vous auriez au moins droit au R.S.A.

    Une fois la procédure de divorce en route, lors de l'O.N.C., c'est le juge qui décidera si votre épouse vous doit un devoir de secours. Toutefois, comme elle paie déjà le crédit en cours sur le logement que vous occupez à titre gratuit et qu'elle vous fait des versements "sporatiques", il semble qu'elle remplit déjà ce devoir de secours.
    Si l'appartement est en vente depuis votre séparation (3 ans), faites vous en sorte de décourager les éventuels acheteurs afin de conserver un toit ?

    Si votre épouse peut prouver que vous êtes officiellement séparés depuis 3 ans et qu'elle paie seule les échéances du prêt et vous fait des versements réguliers, elle pourra effectivement demander à récupérer ces fonds sur votre part lors de la vente du bien immobilier.

    P.S. Quel âge avez vous ? Et pourquoi ne travaillez vous pas et ne percevez pas d'indemnité chômage ?
    Dernière modification par Yooyoo ; 06/11/2019 à 10h21.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Voici les miennes

    Nous sommes seulement séparés sans aucune décision de justice. Nous avons l'intention de divorcer, courant novembre-décembre la procédure sera lancée.

    Je ne fais rien, tout au contraire pour décourager les acheteurs du bien. Nous n'avons jamais eu de proposition de prix à accepter ou refuser, le bien est seulement situé dans un quartier que les acheteurs n'apprécient pas ou peu et il n'est pas question , pour le moment, de brader son prix qui est tout à fait correct selon plusieurs agences immobilières.

    Mon épouse pourra prouver que nous sommes séparés mais je trouve qu'elle me verse le minimum mensuel +/- 500 Euros et j'ai du mal avec cette somme. Je suis en découvert quasi permanent.

    J'ai 60 ans et beaucoup de difficultés à retrouver du travail, je ne suis pas éligible à de quelconques allocations chômage, hélas.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Il faut être réaliste. Si votre bien ne se vend pas, c'est que le prix n'est pas en adéquation avec le marché.
    Les agences ont souvent tendance à surestimé les biens.

    Vous retardez le problème, si votre future ex-épouse est en capacité de démontrer qu'elle paie le prêt, elle n'hésitera pas à demander à récupérer les sommes lors de la vente du bien.
    Dans tous les cas, vous ne sortirez pas gagnant de la situation.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour je plussoie et chacun doit participer dans la mesure de ses moyens aux charges du ménage.. Eh bien pour vous c'est 0 et pour votre épouse elle vous donne 500 ¤ ... Sur ce point non elle ne récupérera surement rien donc si elle ne vous verse que 50 ou 100¤... Vous ne pourrez rien dire car elle a des charges de son coté et pourra vous dire qu'en payant déjà le crédit elle ne vous met pas dans la difficulté avec la banque. Cela étant si les factures sont toujours aux deux noms .. Elle doit en assumer aussi sa part. Pour la vente .... 3 ans c'est que manifestement il n'est pas au prix du marché. Arrêtez de faire confiance aux agence qui vous disent ce que vous voulez entendre ... Si vous avez un notaire demandez à ce notaire de venir faire une évaluation car eux ont un avis bien plus objectif.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    pour Marioli23

    Je vous assure que ce n'est pas une question de prix... Ce bien a été estimé X et nous en sommes déjà à X- 30K¤ alors que personne ne nous a fait d'offre sur ce bien malgré plusieurs visites, c'est un bien atypique relativement haut de gamme situé dans un quartier populaire qui ne plait pas aux locaux.... Nous ne pouvons pas non plus le brader pour l'instant...

    Merci pour votre réponse.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    En choisissant ce quartier vous vous doutez bien que la revente serait plus compliquée surtout pour un bien qui ne correspond pas à un environnement que peuvent attendre les acheteurs pour le prix du bien... A la prochaine visite demandez aux visiteurs le prix qu'ils sont prêts à mettre pour compenser les inconvénients du quartier et peut-être que l'environnement s'est dégradé depuis votre achat.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 06/11/2019 à 11h49.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bonjour

    Je ne vois aucun jugement actuellement obligeant votre femme a vous aider, et je constate qu'elle le fait quand même en vous permettant la jouissance privative du logement commun et cela sans compensation de votre part, et par la prise en charge du crédit commun .
    Au vu de la situation je vous conseille d'aller voir une assistante sociale pour faire un dossier de RSA, car, même en vendant le bien, cela ne réglera pas le problème d'avoir des revenus ... et un loyer à payer .

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour les réponses...

    La vente de l'appartement est en effet compliquée mais ma question portait plus sur les devoirs de remboursement que j'aurais à faire à ma future ex-épouse....

    Je suis allé voir une assistance sociale qui elle m'a dit que je ne pouvais pas prétendre à quelque aide que ce soit car je suis toujours marié et ma femme ayant un salaire suffisant devait m'aider ! Je ne pensais pas devoir lui rembourser ces aides. Je me projetais dans la situation inverse femme/homme et me demandait si ce serait la même chose.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Marié sous le régime de la communauté, vous n'avez rien à lui reverser plus tard de sa participation volontaire.

    Mais elle n'a pas d'obligation de vous aider plus qu'elle le fait actuellement puisqu'elle assume le crédit seul de ce qui n'est plus le domicile conjugal depuis 3 ans .

    e suis allé voir une assistance sociale qui elle m'a dit que je ne pouvais pas prétendre à quelque aide que ce soit car je suis toujours marié et ma femme ayant un salaire suffisant devait m'aider ! Je ne pensais pas devoir lui rembourser ces aides. Je me projetais dans la situation inverse femme/homme et me demandait si ce serait la même chose.
    Depuis 3 ans vous pouviez mettre en oeuvre la procédure de divorce ou de demande de subsides à votre femme .
    Et vous parlez d'égalité homme/femme : je connais peu d'hommes qui acceptent de verser des sommes sporadiquement, en plus de loger leur femme dans un bien commun, sans y être contraint par la justice .
    Que vous avez choisi de ne pas saisir .

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Votre femme n'a aucun devoir de combler le déficit de votre compte bancaire.. C'est le vôtre pas le sien. Maintenant si vous faites une dette elle est solidaire .. Mais là elle pourra décider de payer la dette mais de ne rien vous verser en attendant le divorce. Pour vous 500 ¤ est un minimum - votre épouse peut considérer que pour elle le max qu'elle puisse vous donner est de 100 ¤. Elle peut avoir des dépenses inattendues, d'autres dépenses qu'elle juge plus importantes que de vous venir en aide depuis 3 ans... Que vous ne pourriez rien lui reprocher. Faites le calcul de ce qu'elle a dépensé depuis 3 ans et pour elle sans espoir d'un quelconque remboursement... Et faites le calcul de ce que vous avez dépensé.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 06/11/2019 à 14h05.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Marié sous le régime de la communauté, vous n'avez rien à lui reverser plus tard de sa participation volontaire. .. .
    Ah ? j'avais cru comprendre le contraire en lisant d'autres intervenants.... du coup je suis perdu...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Votre femme n'a aucun devoir de combler le déficit de votre compte bancaire.. C'est le vôtre pas le sien..
    Entendu, je croyais visiblement à tord, que l'argent des salaires des deux époux appartenait à la communauté.... Comme quoi

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Marié sous le régime de la communauté, vous n'avez rien à lui reverser plus tard de sa participation volontaire. .. .
    Ah ? j'avais cru comprendre le contraire en lisant d'autres intervenants.... du coup je suis perdu...
    Pour le moment, vous l'avez dit, l'argent qu'elle vous donne fait partie de la communauté et vous habitez un bien de la communauté .
    Donc mis à part si elle fait valoir lors du divorce la date de séparation comme point de départ de la séparation de vos revenus
    ( je n'y crois pas trop) vous ne lui devez rien .
    Mais elle non plus et cela depuis qu'elle est partie .
    Entendu, je croyais visiblement à tord, que l'argent des salaires des deux époux appartenait à la communauté.... Comme quoi
    Mais comme les époux peuvent gérer comme ils veulent leurs revenus, si vous considérez que votre future ex ne vous donne pas assez, vous faites une procédure pour l'y obliger .
    De plus elle paie déjà pour le couple le crédit et a des charges que vous n'avez pas puisque logé gratuitement : il est fort probable qu'on ne vous accorde pas plus que celà (ce qui est peut être déjà beaucoup suivant ses revenus) ; quant on prend en compte les charges du couple, il faut bien comprendre que c'est aussi les siennes .

    Je ne sais pas à quoi est du votre perte d'emploi, mais à mon avis si vous pensez à tort qu'une prestation compensatoire est de droit en cas de disparités de revenus, vous risquez de déchanter .

    Cela sert à compenser non pas la disparité, mais un choix d'avoir des revenus moindre pour le couple; arrêt de travail pour élever les enfants, pour suivre son conjoint etc ...
    J'espère que vous avez fait le point avec un avocat à ce sujet.

  14. #14
    Membre Sénior

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    Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts par conséquent tous les biens acquis pendant le mariage sont communs. En particulier les salaires sont communs et son compte en banque vous appartient pour moitié, même s'il est à son seul nom.

    Les sommes qu'elle vous verse ne sont pas des prêts et vous n'aurez pas à les rembourser. C'est une obligation légale de sa part d'autant que vous n'êtes pas séparés du point de vue de la loi. Article 212 du code civil: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

    Si vous ne pouvez pas vivre avec ce qu'elle vous donne, vous pouvez la contrainte à vous donner plus dans la limite du raisonnable en tenant compte de ses besoins. Si elle ne le fait pas vous pouvez la poursuivre pour abandon de famille.
    Vous n'avez rien à payer pour occuper le logement commun. Sans décision de justice il reste le logement familial et vous avez parfaitement le droit de l'occuper.

    Si vous ne pouvez pas payer les factures, c'est à votre épouse de les payer car vous êtes encore mariés et de plus sous le régime légal où les époux sont solidaires des dettes qu'ils contractent.

    La position de Kang74 sur la prestation compensatoire est un v½ux pieux que je trouve parfaitement logique mais qui n'est pas la réalité. Vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire parce que vous n'avez pas de revenus et qu'en plus vous avez 60 ans donc peu d'espoirs d'améliorer votre situation.

    A mon avis vous pourrez même invoquer l'article 276 du code civil pour obtenir une prestation compensatoire sous forme de rente viagère:
    A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

    Pour cela je vous conseille vivement de faire établir par votre organisme de retraite un état prévisionnel de votre pension de retraite. Ce sera un élément important du dossier car compte tenu de votre âge approchant les 62 ans (âge légal de la retraite), il s'agit de la seule ressource dont vous pourrez disposer à l'avenir. Et à 60 ans vous n'avez plus aucun espoir d'améliorer votre future retraite donc vos futurs revenus.

    Si votre pension prévisionnelle ne vous permettait pas de vivre dignement vous pourrez alors demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Si par contre elle vous permettait de vivre dignement mais qu'il subsistait une différence entre votre pension et celle de votre épouse, alors je rejoins la position de Kang74.

    En conclusion, dans votre cas l'élément déterminant dans votre dossier de divorce sera votre pension prévisionnelle de retraite. Donc attachez-vous dès maintenant à prendre contact avec votre organisme de retraite.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  15. #15
    Pilier Cadet

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    LEON - c'est faux le salaire de la femme de l'intervenant n'appartient pas à la communauté - on est en 2019 !!! - et l'argent qu'elle a sur son compte en banque non plus c'est un compte personnel et aucune banque ne lui permettra même de savoir le montant de ce qu'elle détient et encore moins d'avoir accès à ce compte..
    Seul ce qui est détenu sur un compte commun est justement commun et que les deux peuvent en disposer librement.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 07/11/2019 à 09h01.

  16. #16
    Membre Sénior

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    Bonjour Albane,
    Non, lisez son premier message, ils sont mariés sous le régime légal c'est à dire la communauté réduite aux acquêts. Donc les salaires perçus tombent en communauté.
    Je suis moi-même favorable à la séparation de biens en tant que régime légal (comme c'est le cas par exemple en Catalogne) car comme vous le dites nous sommes en 2019 et de nos jours toutes les femmes travaillent. Et je trouve même que le PACS est mieux adapté à notre société moderne que le mariage.
    Mais en l'état actuel de la législation, le régime légal en France c'est la communauté réduite aux acquêts et dans ce régime matrimonial, les salaires perçus appartiennent à la communauté donc appartiennent à chaque époux à 50-50.
    Effectivement, il ne peut pas avoir directement accès aux sommes contenues dans le compte bancaire car il est au seul nom de l'épouse, mais comme leur régime matrimonial est le régime légal, ces sommes lui appartiennent pour moitié à un bémol près, celui des sommes présentes avant le mariage ou reçues en héritage car ce sont des biens propres.
    Même les revenus des propres sont communs.
    Au moment du divorce les sommes contenues sur le compte de son épouse seront partagées en 2 parts égales (hors le bémol que je viens de citer).
    En attendant ce moment, son épouse est tenue de lui assurer sa subsistance et ce n'est pas une faveur qu'il devra rembourser, c'est ce que l'on appelle le devoir de secours et d'assistance mentionné à l'article 212 du code civil. Quoi qu'il en soit cela fait partie des charges du mariage: Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.
    Rappelons qu'ils ne sont juridiquement ni divorcés ni séparés de corps. Du point de vue de la loi ils ont l'obligation de vivre ensemble.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 07/11/2019 à 09h43.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Voici ce qu'on peut lire sur le net :

    Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c’est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d’un héritage, d’une donation, de la vente d’un bien propre à l’origine etc). L’argent n’appartient pas au seul titulaire du compte. Que ce soit les économies ou les salaires, ils appartiennent aux deux époux.

    Par exemple, peu importe que Madame gagne 5000 euros et que Monsieur gagne 2500 euros, le total des revenus du couple soit 7500 euros appartiennent en réalité à la communauté, c’est à dire aux deux époux.
    Le titulaire du compte est le seul à disposer d’un pouvoir de gestion sur ce compte ( faire des virements, dépense l’argent du compte, autoriser des prélèvements etc) mais les fonds dont il dispose ne lui sont pas propres. Si cet époux a dilapidé l’argent de la communauté il devra les restituer et rendre des comptes à la communauté.
    Vis à vis de la banque, l’époux non titulaire du compte ne peut obtenir aucune information sur le compte de l’autre malgré que les fonds lui appartiennent pour moitié.


    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous ne pouvez pas vivre avec ce qu'elle vous donne, vous pouvez la contrainte à vous donner plus dans la limite du raisonnable
    Comment peut-on faire une telle réponse alors que nous ignorons totalement le niveau des ressources de Madame ?

    Contrairement à la réponse précédente, il est vrai que tous les revenus du couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets appartiennent à la communauté, donc aux deux conjoints. Si Madame finance le prêt et les charges du logement occupé gratuitement par Monsieur + lui donne ~500 ¤/mois, elle remplit déjà son obligation de secours et assistance.

    Et à 60 ans vous n'avez plus aucun espoir d'améliorer votre future retraite donc vos futurs revenus.
    Même à 60 ans, il est toujours possible de trouver des petits boulots pour améliorer le quotidien, même s'il est vrai que cela n'améliorera pas le niveau de la retraite à venir.

    Si votre pension prévisionnelle ne vous permettait pas de vivre dignement vous pourrez alors demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
    Il faudrait déjà savoir quelle a été la carrière de Monsieur et pourquoi il ne travaille pas et n'a droit a aucune indemnité chômage : si Monsieur a fait le choix de ne pas travailler par oisiveté, je doute qu'un juge oblige son ex épouse à lui payer une prestation compensatoire qui est destinée à compenser des sacrifices faits pour aider le conjoint à évoluer professionnellement (déménagements fréquents pour mutations, congé pour élever les enfants,...).

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Alors il faudrait conseiller à ce monsieur d'aller à la banque pour prendre sur le compte personnel de cette dame les sommes auxquelles il "aurait droit". On va dire que le crédit représente 20 % du salaire de cette dame il peut alors prendre les 80 % restants puisque c'est un bien commun ... Et cette dame à venir lui demander s'il veut bien lui donner 100 euros .. C'est un exemple grossi mais si on va au bout du raisonnement... Seulement voilà - le compte ouvert pas cette dame l'intervenant n'y a pas accès et doit "se contenter" de ce qu'elle veut bien lui donner car elle contribue aux besoins du ménage. Si il estime que ce n'est pas suffisant il demande le divorce. De même que comment se fait-il alors que si le compte de l'intervenant est en négatif il ne puisse obliger son épouse d'approvisionner son compte ?
    Dernière modification par ALBANE33 ; 07/11/2019 à 10h38.

  20. #20
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Comment peut-on faire une telle réponse alors que nous ignorons totalement le niveau des ressources de Madame ?
    Lisez bien, j'ai ajouté en tenant compte de ses besoins (à elle). Donc bien évidemment de ses ressources.
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Contrairement à la réponse précédente, il est vrai que tous les revenus du couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets appartiennent à la communauté, donc aux deux conjoints. Si Madame finance le prêt et les charges du logement occupé gratuitement par Monsieur + lui donne ~500 ¤/mois, elle remplit déjà son obligation de secours et assistance.
    Là je vous renvoie à votre propre remarque. 500 Euros/mois, si Monsieur n'arrive pas à vivre avec cela mais que madame gagne 3000 Euros/mois, alors Madame ne remplit pas son obligation de secours et d'assistance et ne participe pas aux charges du mariage en fonction de ses revenus. Par contre si Madame gagne 1000 Euros et donne 500 à Monsieur alors elle en donne trop car Madame doit aussi pouvoir se loger.
    Nous manquons d'information sur les ressources de Madame. Mais on peut dire:
    1. Que les sommes qu'elle lui donne ne sont pas remboursables.
    2. Que si elles ne lui permettent pas de vivre alors il est en droit de demander plus en tenant compte des besoins et des ressources de Madame ce qui ne veut pas forcément dire qu'il obtiendra plus.
    3. Qu'il peut d'ores et déjà saisir le JAF pour cette raison.
    4. Que la réponse du JAF dépendra des ressources de Madame.

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Il faudrait déjà savoir quelle a été la carrière de Monsieur et pourquoi il ne travaille pas et n'a droit a aucune indemnité chômage : si Monsieur a fait le choix de ne pas travailler par oisiveté, je doute qu'un juge oblige son ex épouse à lui payer une prestation compensatoire qui est destinée à compenser des sacrifices faits pour aider le conjoint à évoluer professionnellement (déménagements fréquents pour mutations, congé pour élever les enfants,...).
    Non, c'est une erreur. Le droit à une prestation compensatoire est établi en fonction des différences prévisibles de niveau de vie post divorce.
    Ce qui est difficile à prédire c'est le quantum qui dépend effectivement de paramètres comme les sacrifices de carrière.
    La prestation compensatoire devrait être destinée à compenser les sacrifices, je suis d'accord avec vous. Mais ce n'est pas le cas, elle est aussi destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (art. 270 du CC).
    Donc toute la stratégie de l'avocat de Monsieur sera de démontrer le lien entre disparité et rupture du mariage.

    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Alors il faudrait conseiller à ce monsieur d'aller à la banque pour prendre sur le compte personnel de cette dame les sommes auxquelles il "aurait droit". On va dire que le crédit représente 20 % du salaire de cette dame il peut alors prendre les 80 % restants et obliger cette dame à venir lui demander s'il veut bien lui donner 100 euros .. C'est un exemple grossi mais si on va au bout du raisonnement... Seulement voilà - le compte ouvert pas cette dame l'intervenant n'y a pas accès et doit "se contenter" de ce qu'elle veut bien lui donner car c'est à fond perdu.
    Ce n'est pas comme cela que ça fonctionne. Au moment de la liquidation du régime matrimonial on prend les biens communs et on divise par 2 même pour les comptes bancaires à un seul nom (au détail près des biens propres que j'ai évoqué). Ça peut surprendre mais dans le régime légal c'est comme ça. Il fallait choisir la séparation de biens.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 07/11/2019 à 10h19.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Vous parlez de la liquidation .. mais là on ils sont encore mariés et pour l'heure .. Même si le salaire de madame serait un bien commun le mari ne peut en aucun cas aller se servir sur le compte de son épouse ou l'obliger à mettre son salaire sur un compte commun ... Dieu merci !!! Et doit "se contenter" de ce qu'elle veut bien lui donner.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    si j'ai bien compris, il est logé gratuitement déja.... et a une "pension" de 500 euros.... c'est bien plus que pas mal de gens....
    Sans connaitre les raisons pour lesquelles le divorce n'est pas encore fait ni pourquoi monsieur n'a pas de revenus, ce sera au juge de décider... mais il n y a pas de raison pour que madame entretienne monsieur (sauf a ce qu'il y est des éléments qu'on n e connait pas)...

    j'espère qu'il n'y a pas d'enfants (ou qu'ils sont grands...)

  23. #23
    Membre Sénior

    Infos >

    Albane, je ne fais que répondre sur la propriété des biens que vous sembliez contester.
    De plus, non "il ne doit pas se contenter de qu'elle veut bien lui donner". Soit elle lui en donne suffisamment pour vivre tout en tenant compte de ses moyens à elle, soit il s'adresse au JAF pour obtenir plus et le JAF tranche. Je n'y peux rien c'est comme ça. Et bien entendu, la jouissance du logement entrera en ligne de compte.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 07/11/2019 à 10h55.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    La raison probable est qu'ils espèrent vendre leur bien avant le divorce sinon c'est 2.5 % ... mais vu ce que cette dame a déjà donné à l'intervenant... Soit environ 18000 ¤ + les taxes etc ...

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à tous pour vos réponses...

    Je vais méditer tout ce qui a été dit.

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