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Discussion : proteger les interets successoraux du nu proprietaire

  1. #1
    Membre Junior

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    la situation :

    le pere de mon fils est decedé en novembre 2010
    laissant une épouse mariée sous le regime de la separation de bien, donataire de "tout l usufruit seulement"
    et ses 2 enfants naturels nés de 2 unions anterieures ,mon fils qui etait alors mineur, et sa demi soeur un peu plus agée .

    la declaration de succession deposee aux impots en 2010 et signee par la veuve seule ne reflete pas la realité du patrimoine du defunt:

    -il est fait etat d un virement quelques jours avant le decés depuis le compte perso de l epouse vers le compte joint des epoux
    dont l origine n est pas prouvee dans les ecritures bancaires presentées par le notaire
    - le montant des comptes joints notés dans l actif de l indivision matrimoniale
    ne correspondent pas au releve du jour du deces
    - le seul apport de l epouse dans l achat de la 1ere maison des epoux a été majoré:
    il est impossible qu elle ait remboursé comme le dit la declaration
    la moitie de l emprunt car ce credit a ete soldé a hauteur des 5/6 eme avec le fruit de la vente de cette même maison
    -dans cet achat et celui de la maison suivante, quelques sommes avancees à l epouse par l epoux ont été oubliées

    ces 3 choses combinées font que la créance de madame a la succession, calculée en pourcentage, a largement été sous evaluée


    l usufruitiere doit faire emploi mais ni elle ni ses deux notaires successifs ne repondent aux mise en demeure de mon fils
    qui a pourtant demandé application de l art 1094 3, et communiquer ces remarques.
    il n y a eu rien de fait ;pas même de convention, de quasi usufruit ni de caution (car elle est dispensee par la donation qu elle a reçue)
    seul un pathétique inventaire du mobilier a été fait.



    Mes questions sont : s il vous plaît que peux on faire pour faire CORRIGER ces erreurs?
    GARANTIR L INTEGRITE de l heritage des enfants au déces de cette dame?
    COMMENT ACCEPTER EN PRATIQUE CETTE SUCCESSION ?
    est ce que le faire a concurrence de l actif net serai l occasion de refaire les comptes?

    en vous remerciant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si votre enfant était mineur au décès de son père, il y a bientôt 10 ans, comme u'une du'

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Mich mich - vous deviez à ce moment là prendre attache avec le juge des tutelles pour qu'elle prenne le dossier de la succession - nomme un avocat (gratuit) pour votre enfant. Ca fait 10 ans... Il y a des chances pour que tout soit entériné et que vous ou votre enfant si majeur ne puisse plus rien.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et sans ça, les valeurs dans la déclaration de succession n'ont pas vraiment d'importance, ce n'est qu'une déclaration de succession, document à portée uniquement fiscale.

    Est-ce qu'il y a eu un acte de liquidation du régime matrimonial ?

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour et grand merci pour cette precision que ce document n est que fiscal.

    nous n avons pas eu connaissance d un acte de liquidation du regime matrimonial.
    est il necessaire quand la veuve bénéficie de l usufruit universel ?
    est il obligatoire? les heritiers peuvent en avoir copie?
    est ce sur ce document qu on se base pour liquider la succession au deces de l usufruitiere?
    parce que en l etat la succession est toujours ouverte, ou je me trompe?
    merci bien
    merci

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'était une séparation de biens. Il n'y a donc pas de communauté à liquider.
    Pour autant, des époux peuvent avoir des créances entre eux. Il appartient à celui (l'époux ou sa succession) qui estime être créancier de l'autre époux (ou de sa succession) de revendiquer la créance.
    Ici, des calculs de créances ont été faits en vue de déterminer la masse successorale à déclarer fiscalement.
    Ces calculs sont contestés par vous.
    Mais ces calculs ne semblent pas avoir fait l'objet d'un acte de liquidation entre la succession et l'épouse survivante, qui sont les parties à un tel acte.
    Il me semble qu'au civil, tous ces calculs peuvent donc être revus.

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    merci Albane

    - - - Mise à jour - - -

    merci! un heritier reservataire qui fait donc partie de l indivision successorale, peut il obtenir un acte de liquidation? comment faire?

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